La rédaction des contrats en Suisse : les conditions

Thèmes abordés

Rédaction des contrats, Suisse, conditions matérielles, conditions procédurales, Code civil

Résumé du document

Généralement, dans le contrat, les conditions viennent juste après l'accord de base. Néanmoins, c'est un élément non obligatoire du contrat. Il faut distinguer entre les conditions matérielles et les conditions procédurales.

Les conditions matérielles sont régies par les arts. 151 ss CO. Les conditions matérielles sont soit des événements extérieurs incertains, soit des actes d'une partie dont la survenance implique l'entrée en vigueur du contrat ou la résiliation / résolution du contrat. C'est donc un événement extérieur dont dépend le contrat.

Extraits

[...] Par exemple, ce contrat est soumis à l'accord de la maison mère. Ça signifie que la mère discrétionnairement peut refuser de donner son accord, auquel cas le contrat n'entrera pas en vigueur. C'est une condition potestative car la maison mère peut décider de donner ou non son accord événement extérieur). Il existe donc en pratique des conditions suspensives qui peuvent être liées au consentement d'un tiers (maison mère) ou d'une instance supérieure (sous réserve de l'approbation du CA de la société). [...]

[...] conditions liées à l'insolvabilité : Les parties intègrent parfois dans leur contrat des conditions résolutoires en cas d'insolvabilité avérée de l'une des parties. Ce sont des conditions assez fréquentes. Qu'est-ce que l'insolvabilité ? Cessation de paiement, faillite. C'est la question de savoir ce qu'il se passe avec le contrat en cas de faillite ou de cessation de paiement. Par exemple, le contrat prend fin en cas de faillite. C'est une condition résolutoire liée à la faillite. En droit suisse, c'est une confirmation de l'article 83 CO[1]. [...]

[...] Pour déterminer s'il s'agit d'une résiliation ou d'une résolution, il existe une présomption en droit suisse (154 al CO). Si rien n'indique le contraire, il faut présumer qu'il s'agit d'une résiliation. Néanmoins, ce n'est qu'une présomption. Elle peut tout à fait être renversée. Pour cela, il faut que les parties indiquent clairement qu'elles souhaitent renverser la présomption et donner un effet rétroactif (résolution) à la fin de leur contrat. C'est tout à fait possible en raison de la liberté contractuelle. c. [...]

[...] Par exemple, réunion de documents corporatifs (procurations, décisions de l'assemblée générale, extrait du RC, etc) ou réunion de documents administratifs (autorisations diverses) ou réunion de documents contractuels (signature ou résiliation d'autres contrats, fourniture de garanties). C'est une pratique que l'on trouve dans de très nombreux contrat. B. Pratique anglo-saxonne : La pratique des conditions procédurales découle d'une logique anglo-saxonne. Dans la tradition juridique anglo-saxonne, deux étapes de la conclusion du contrat sont distinguées : le signing et le closing a. le signing : le signing est le moment de la signature du contrat. b. [...]

[...] En cas de faillite de l'acheteur ou de liquidation de sa société, le contrat prendra fin. En cas de faillite de l'acheteur ou de liquidation de sa société, le contrat prendra fin. Si les marchandises ont déjà été livrées mais pas payées, le prix sera immédiatement dû ou les marchandises devront être restituées au vendeur Pour que le contrat entre en vigueur, les parties doivent d'abord rédoudre un certain nombre de points : le vendeur doit délivrer à l'acheteur un certificat de l'Etat de l'endroit où se trouve l'acheteur qui dirait que ce le transfert d'actions ne sera pas soumis à l'impôt anticipé. [...]