La rédaction des contrats en Suisse : Boiler Plate Clauses

Thèmes abordés

Rédaction des contrats, Suisse, Boiler Plate Clauses, clauses d'intégralité, clauses de divisibilité, clauses de cession du contrat

Résumé du document

On en a déjà vu une, la clause de divisibilité (le contrat reste valable même si une de ses dispositions n'est pas valable) ou d'intégralité (pas d'autre accord que celui contenu dans le contrat). Ce sont des dispositions générales et standard que l'on trouve dans la plupart des contrats.

Extraits

[...] Certaines fois, le contrat doit être soumis à des tiers. Par exemple, montrer le contrat un sous-traitant. Il faut parfois soumettre le contrat à des tiers de façon obligatoire. C'est également le cas des financiers. Si on souhaite qu'une banque nous prête de l'argent pour financer le contrat, il va falloir le lui le montrer. C'est aussi le cas de l'administration dans certains cas. Il y a également le juge en cas de litige. S'il y a un litige, il faut qu'il ne soit pas possible de se faire reprocher d'avoir montrer le contrat au juge. [...]

[...] On pourrait les mettre dans un contrat de service, de bail, etc Clauses d'integralite A. Utilité de clause : Cette clause permet d'éviter que des accords autres que ceux mentionnés dans le contrat soient considérés comme étant contractuels et notamment, des accords oraux qui pourraient découler de la négociation. B. Quelques distinctions : Nouvel accord et interprétation : Il faut faire des distinctions parmi ces clauses d'intégralité. Il faut distinguer entre ce qui est un autre accord (exclu par la clause) mais aussi le fait que cette clause doit être interprétée. [...]

[...] Distinction entre divisibilite subjective et objective : Il faut faire attention parce que, il y a une distinction faite dans la jurisprudence. ATF 130 III 49 (assez récent) : le TF distingue entre la divisibilité subjective et la divisibilité objective. La divisibilité subjective pose la question de savoir si les parties pouvaient imaginer continuer le contrat sans une de ses clauses (car celle- ci était nulle) ? Oui, la preuve : elles ont mis une clause de divisibilité dans le contrat. [...]

[...] Solution en droit suisse : En droit suisse, c'est une simple concrétisation de l'art al CO (distinction entre la nullité totale et la nullité partielle). Cette distinction passe, selon l'art al par la volonté hypothétique des parties. La volonté hypothétique des parties contient une certaine incertitude. B. But de la clause : Le but de cette clause est de lever l'incertitude. On va donc indiquer à l'avance quelle est la volonté des parties, ça évite de dire quelle est la volonté hypothétique des parties a posteriori. [...]

[...] Le fait de faire ça, ça revient à ne rien faire Faire ça, c'est revenir à la volonté hypothétique, donc retour au système initial de l'art al CO. On est ici dans une reprise de l'art al CO. Ce n'est pas faux de reprendre dans le contrat ce qui est prévu par la loi. Ca permet aux parties de comprendre la loi. Néanmoins, c'est pas très utile de mettre une clause de divisibilité avec une telle réserve car au final on revient à la solution légale. [...]