La rédaction des contrats en Suisse : l'accord de base et structure du contrat

Thèmes abordés

Rédaction des contrats, Suisse, accord de base, structure du contrat, Code civil

Résumé du document

Il n'y a pas de règles en ce qui concerne la structure d'un contrat. Un contrat doit contenir l'accord de base des parties. Il n'y a aucunes règles sur la structure. Néanmoins, il y a des usages sur la structure d'un contrat. Il y a un canevas. Ce n'est absolument pas obligatoire.

Extraits

[...] Il y a souvent des contrats où la chose est déterminée par son genre et la description de la chose fait 10 pages. Ça peut être des formules chimiques etc. S'il y a une des formules qui ne correspond pas exactement à ce qu'il y a dans le contrat : c'est un aliud. On ne voit plus tellement dans quel cas, il y a un défaut. Par rapport à cette théorie juridique, il y a ce genre de clauses dans les contrats. [...]

[...] Néanmoins, le tribunal fribourgeois a jugé différemment la situation. Il existe souvent des droits de préemptions qui sont proches de cela. Pourquoi sont-ils valables ? Le droit de préemptions peut être un droit de préemption ouvert ou fermé. Définition et forme: droit de préemption ouvert: prix non déterminé à l'avance (216 al CO). En matière immobilière, ça doit être fait sous la forme écrite droit de préemtpion fermé : prix déterminé à l'avance. En matière immobilière, ça doit être fait sous la forme authentique. [...]

[...] Exemple On dit considérant que le cédant dispose ( ) C'est un petit paragraphe qui concerne la situation de base qui présidait à la conclusion du contrat. C'est le préambule. On nous explique le contexte. A partir du moment où ils ont décrit le contexte, les parties peuvent prévoir les conditions qui vont régir la cession de créance. Exemple On a exactement la même situation. On commence par désigner les parties (nom des parties). Il y a ensuite les points C. [...]

[...] Pour interpréter la clause, il faut rechercher la volonté des parties à l'aide de toutes les circonstances (18 CO). Or, en l'espèce, rien ne nous permet de déterminer quelle était la volonté des parties. Il faut le préciser dans la clause ( ) des utilisateurs pourront faire valoir tous les droits découlant de la Garantie ( ) Dans ce cas là, c'est une stipulation pour autrui parfaite. d. clause prévoyant le prix et objet du contrat (contrat de vente) Paragraphe 1 : La vente porte sur le stock de la marchandise se trouvant dans l'entrepôt x 50 du port franc à Genève utilité : description de l'objet de la vente. [...]

[...] Dans la vente, ce n'est pas très difficile de dire ce qu'est l'objet. Dans le contrat d'entreprise, ça peut être plus complexe de déterminer de quel ouvrage on est en train de parler. La clause d'aliud est utile car elle permet de dire que la qualité ne fait pas partie de la description de la chose. On n'appliquera donc pas pour ces questions les règles sur l'aliud. Le TF a toujours fait la distinction entre le défaut et l'aliud. Aucun acheteur ne sait ce que c'est. [...]