La rédaction de contrat

Thèmes abordés

Rédaction de contrat, clause d'élection de droit, qualification du contrat, contenu du contrat, validité

Résumé du document

Ce dont nous allons parler, c'est l'écume du droit. On n'a pas besoin de contrat écrit pour exprimer sa volonté, ce n'est pas une condition légale pour que le contrat soit valable. Il y a des règles de formes (parfois forme authentique) mais c'est très exceptionnel, très peu de contrat sont soumis à des formes particulières, il suffit de se serrer la main, d'être d'accord.
A quoi sert ce cours ? A quoi sert cette approche des clauses contractuelles de la façon de rédiger un contrat ? Faire ce que l'on veut, ce n'est pas si facile. Ce n'est pas compliquer de se serrer la main, mais les conséquences peuvent être lourdes. Se sont créés des usages sur la façon d'exprimer le mieux possible sa volonté, d'utiliser le plus clairement l'instrument de la liberté contractuelle. Ce qui est fondamental, c'est l'accord des parties.

Extraits

[...] Ca c'est la réalité, on ne peut rien faire contre. Il faut alors s'assurer que l'on a tous les documents en liens avec le contrat. Quant on rédige le contrat principal, c'est qu'il faut savoir ou trouver les documents. Il peut également y avoir des contradictions entre ces divers documents. On peut mettre, dans le contrat de base, que les dommages et intérêts sont plafonnés au prix de la valeur de la marchandise. Mais si dans les conditions générales, c'est marqué que le plafond est alors au double de la valeur de la marchandise, que faire ? [...]

[...] Ils font des contrats fleurs. On commence alors par le droit applicable. Il se trouve toujours à la fin du contrat. C'est un usage. C'est l'idée que quant on commence à discuter du droit applicable, c'est en cas de litige. On commence toujours à lire un contrat par la fin car on cherche le droit applicable. Pourquoi c'est nécessaire de commencer comme cela ? C'est car on ne peut rien faire si on ne sait pas quel est le droit applicable. [...]

[...] On va dire oui, liberté contractuelle, mais il faut faire un petit peu attention, il y a un certain nombre de pressions sur cette liberté contractuelle. C'est un libéralisme à outrance qui a conduit le monde à la ruine. On ne peut pas laisser les parties faire n'importe quoi. Comment alors analyser cela ? On regarde dans la LDIP si les clauses de droits sont valables. Il faut d'abord se poser la question de quel est le for. Il faut appliquer les règles de conflit du for. Le juge suisse applique les règles de conflits suisses. [...]

[...] On nous paie pour examiner le contrat au regard de certains critères. On a besoin du droit applicable, mais ensuite il faut regarder la qualification du contrat. C'est quoi ce contrat ? Si ce contrat est un contrat de travail, l'analyse sera différente de si c'est un simple contrat de service. Si cela consiste à transférer l'usage d'une chose, il faut regarder si c'est du bail Si on veut avoir en tête quelques dispositions impératives, il faut avoir quelques règles en tête. Le premier contrat, c'est une cession de créance. [...]

[...] Il y a un lien entre l'élection de droit et l'élection de for. Il faut alors se poser la question de savoir si l'élection de for est valable. On le fait en fonction de la loi sur le droit international privé. Elle ne dit pas quel juge est compétent. Elle dit ce que l'état suisse peut dire, dans quel cas un juge suisse est compétent ? La LDIP dit que le juge suisse est compétent quant les parties ont librement choisit le for. [...]