Les quasi-contrats : une source autonome d'obligation

Thèmes abordés

quasi-contrats, source autonome d'obligation, gestion des affaires, paiement de l'indu, enrichissement sans cause

Résumé du document

Ils sont reconnus par le Code civil à côté du contrat et du délit comme une source autonome d'obligation : art 1371Cciv.
La jurisprudence a récemment recouru à eux à propos de promesses mensongères accompagnant certaines loteries publicitaires pouvant faire croire au destinataire qu'il avait gagné un lot alors que leur auteur niait être engagé : l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer.

Extraits

[...] LES QUASI-CONTRATS Ils sont reconnus par le Code civil à côté du contrat et du délit comme une source autonome d'obligation : art 1371Cciv La jurisprudence a récemment recouru à eux à propos de promesses mensongères accompagnant certaines loteries publicitaires pouvant faire croire au destinataire qu'il avait gagné un lot alors que leur auteur niait être engagé : l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer La réforme des quasi-contrats déjà envisagée par le projet catala a fait objet d'un projet de réforme diffusé en 05/2011 par pvrs publics La jp contemporaine découvre de nveaux quasi-contrats: elle utilise ainsi cette technique pour permettre à l personne à qui l'attribution d'un lot avait été promis dans une loterie publicitaire d'en obtenir la délivrance opérant une interprétation contestée de la notion de quasi-contrat LA GESTION D'AFFAIRES CONDITIONS Conditions subjectives Le géré: aucune condition spéciale n'est exigée: peu importe qu'il soit capable ou pas il suffit qu'il n'ait pas donné son accord sans cela il y a mandat ou qu'il se soit opposé à l'intervention du gérant mais il peut être au courant de la gestion Le gérant: les conditions de capacité sont plus délicates à apprécier: si le gérant est incapable la gestion d'affaires ne produit pas d'effets pour lui: il n'est pas tenu des obligations normalement mises à la charge du gérant Il faut qu'il ait volonté d'agir dans un but altruiste Mais il suffit que le gérant agisse dans son propre intérêt et celui d'autrui Conditions objectives Actes: elle peut concerner des acte juridiques, actes d'administration et dans certaines circonstances des actes de disposition mais aussi des actes matériels Utilité: la gestion doit être opportune voire même utile. [...]

[...] Cette utilité est appréciée subjectivement par le gérant en tenant compte des circonstances de son intervention L'utilité de la gestion d'affaires s'apprécie au moment où elle est entreprise EFFETS Les obligations du gérant Le gérant se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire Il doit apporter à la gestion de l'affaire soins d'un bon père de famille (art 1374cciv): le gérant est en principe tenu de toute faute même de négligence ou d'imprudence Néanmoins des circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant Le gérant est tenu de rendre compte de sa gestion au géré Continuer la gestion jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même (art 1372cciv): si le géré vint à mourir avant que l'affaire ne soit réglée le gérant est obligé de continuer sa gestion jusqu'à ce que l'héritier puisse a prendre en main Le gérant doit se charger aussi de toutes les dépendances de cette affaire= suites ou questions accessoires Les obligations du géré art 1375cciv: le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom et l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris et lui rembourser toutes les dépenses utiles et nécessaires qu'il a faites Envers les tiers: 2 situations: si le gérant a traité en son nom personnel c'est lui et non le géré qui est tenu lorsque le gérant a agit au nom du géré il y a représentation : c'est le géré qui est lié envers le gérant: le géré est tenu d'une obligation d'indemnisation : cette obligation couvre toutes les dépenses nécessaires ou utiles envisagées globalement sans limiter le remboursement à la plus-value procurée par la gestion Elle s'étend aux pertes que le gérant a pu faire a occasion de sa gestion En principe le gérant n'a pas droit à une rémunération LE PAIEMENT DE L'INDU Art 1235cciv: tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition: 4 cas: lorsque la personne du solvens, paie une dette qui n'existe pas lorsque le solvens paie une dette qui n'existe plus :le contrat est annulé pour cause illicite lorsque le solvens paie sa dette à une personne accipiens qui n'est pas son créancier lorsque solvens paie une dette dont il n'était pas débiteur CONDITIONS La loi subordonne la répétition à l'erreur du solvens lorsqu'il a payé la dette d'autrui: si celui qui paie dette d'autrui le fait en connaissance de cause par exemple pour faire une libéralité il ne peut en obtenir restitution L'hypothèse qui a soulevé un problème : le paiement d'une dette inexistante: la Cour de cassation est allé au-delà en supprimant l'existence d'une erreur du solvens pr ce cas de paiement de l'indu en décidant que l'assuré social qui a payé à la sécu des cotisations qui n'étaient pas dues mais qui paraissaient imposées par la jp peut obtenir la restitution sas avoir à prouver son erreur, solution maintenue par la suite Seul doit être privé de répétition le solvens qui paye librement et sciemment: tel n'est pas le cas de celui qui paye en sachant ne pas devoir mais pensant inévitable de la faire (débiteur qui a déjà payé mais qui a perdu son titre de créance qui qui paie une 2e fois pr éviter poursuites de créancier doit pouvoir obtenir répétition) La preuve de l'erreur incombe conformément au droit commun au solvens susceptible de l'établir par tout moyen EFFETS Principe: le solvens dispose contre l'accipiens voire contre celui qui a bénéficié du paiement d'une action en répétition qui obéit à la prescription de droit commun de 5 ans L'action en répétition eest xclue par la loi dans le cas où accipiens a été payé par une autre personne que son débiteur et a détruit son titre de créance pendant du fait même de son paiement ne plus en avoir besoin: la répétition lui porterait préjudice car ne pourrait se retourner contre le véritable débiteur,'ayant plus de preuve de créance La bonne ou mauvaise foi de l'accipiens: l'étendue de l'obligation de restitution à la charge de l'accipiens dépend de sa mauvaise foi de sa bonne foi du fait qu'il savait ou pas qu'il n'était pas le créancier du solvens L'accipiens de bonne foi ne doit restituer que la chose reçue celui de mauvaise foi doit restituer en plus les intérêts ou les fruits En cas de vente de la chose indûment reçue l'accipiens de bonne foi ne doit restituer que le prix de vente alors que celui qui est de mauvaise foi est tenu de restituer valeur de la chose si elle est supérieure à ce prix Dans les hypothèses où la chose indûment reçue est un corps certain l'accipiens de bonne foi ne repond que des pertes ou détériorations survenues par sa faute alors que l'accipiens de mauvais foi est en plus garant de la perte de la chose par cas fortuit Faute du solvens: en principe la jp considère que celle-ci ne fait pas obstacle à la répétition mais peut engager sa responsabilité envers l'accipiens qui aurait subi un préjudice le remboursement mis à la charge de l'accipiens pouvant alors être diminué du montant de ce préjudice L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Action de in rem verso=action dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui jp 1892 Patrueau-boudier: un propriétaire avait affermé ses terres et le fermier ne pouvant payer ses dettes la bail fut résilié. [...]

[...] Il ne semble en revanche pas nécessaire qu'elle soit composée par urgence. [...]