Les quasi-contrats en droit civil

Thèmes abordés

obligation naturelle, quasi-contrats, gestion d'affaires, répétition de l'indu, enrichissement sans cause

Résumé du document

Fait purement volontaire = fait ou comportement non obligatoire que l'on adopte parce qu'on en a envie ou parce qu'on s'y croit obliger (comportement qui découle d'une erreur). On parle donc de comportements spontanés.
L'obligation peut être soit une obligation positive (qui résulte d'une loi, d'un jugement ou d'un contrat, elle a été exprimée officiellement) soit une obligation naturelle (écrite ou enregistrée nulle part mais qui découle du bon sens, de l'équité ou de la nature des choses).

Extraits

[...] Engagement envers un tiers = Le Code civil n'en dit pas plus. Il faut donc s'intéresser à la commutation. Une personne A a enrichit spontanément, sans obligation préalable, une personne B. B ne peut s'en plaindre mais comme on est dans une obligation contractuelle, B devra indemniser ou restituer à A ce qui lui a été offert. Engagement réciproque des deux parties = dans certains cas, même en raison de son fait purement volontaire, va être tenu envers va avoir lui aussi une obligation. [...]

[...] Mais société de fait naissent hors contrat, du simple comportement spontané. Par ex, relations entre époux. Profitent des biens et assument les pertes. C'est un quasi contrat. Pendant longtemps la Cour de cass raisonnait de 3 manières différentes : Soit à partir du moment où la promesse d'un bien est acceptée par le destinataire, on a à faire à un contrat. L'auteur de la promesse doit l'exécuter. Raisonnement gênant Soit une société commerciale s'engage unilatéralement et doit donc respecter cet engagement. [...]

[...] Mais pas vraiment mieux. Soit responsabilité délictuelle. Dans ce raisonnement, la Cour de cass dit qu'en faisant une annonce trompeuse, la société commerciale a fait naître un espoir chimérique dans la tête du destinataire. La déception de cet espoir lui cause un préjudice qui doit être indemnisé. L'ennui est qu'on va évaluer le préjudice, mais l'indemnité ne sera pas à la hauteur de ce qui était promis. Seule sa déception va être indemnisée. Moralité, les sociétés commerciales ont continué cette pratique, car même si un destinataire se rendait au tribunal, la société était toujours gagnante (car perdait moins que celle quelle obtenait). [...]

[...] Dans les quasi contrats, c'est différent. C'est presque comme si les parties s'étaient arrangées depuis le départ. Le régime des quasi contrats s'est donc souvent inspiré du régime de certains contrats. Le Code civil envisage deux quasi contrats. la gestion d'affaires : quasi contrat de mandat. la répétition de l'indu : quasi contrat de prêt. La jurisprudence a inventé de toute pièce un autre quasi contrat. l'enrichissement sans cause : quasi contrat parfait qui exprime le mieux la réalité contractuelle. [...]