La qualification de l'obligation

Thèmes abordés

obligation, période précontractuelle, contrat, responsabilité délictuelle, Code civil, régime de l'obligation

Résumé du document

Définition : tout ce qui découle d'un devoir de conscience et qui est une sorte d'obligation, mais qui ne peut pas être exécuté de façon forcée en justice. On ne peut pas réclamer son exécution forcée.

On la voit surtout dans des domaines familiaux quand elles ne sont pas prévues par le Code civil.

Cette obligation naturelle peut se nover en obligation contractuelle, civile. Le contentieux se concentre sur cette question de novation.

À partir de quand se nove-t-elle ?

Solution (jurisprudence constante) : novation de l'obligation naturelle et obligation civile par la décision expresse non équivoque du débiteur. Elle n'a pas à être écrite, mais cela pose un problème de preuve => appréciation souveraine des juges du fond qui décideront que l'engagement n'est pas équivoque.

1er exemple : entre anciens époux et concubins. Un contrat de mariage, aucune pension alimentaire n'est prévue, mais l'ex-époux verse une pension et puis arrête de payer. L'ex-épouse agit en justice et veut l'obliger à continuer à payer. Il faudra démontrer qu'il a pris une décision, qu'il s'est engagé de façon non équivoque à verser la pension. Mais sans écrit, la preuve est très difficile à rapporter.

2e exemple : deux médecins s'associent et se mettent d'accord pour partager les honoraires moitié-moitié. Mais un des deux a plus d'honoraires. Celui qui a perçu en trop décide de rembourser son ancien associé du trop-perçu sur une certaine durée. Mais il arrête de payer au bout de plusieurs années. L'autre agit en justice. Mais la preuve est difficile à rapporter dans ce cas aussi.

Extraits

[...] en matière d'actes de commerce ou d'actes mixtes : les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à l'égard des commerçants. Mais dans un acte mixte, il existe un double régime de preuve : le commerçant doit respecter l'art C. civ. à l'égard du non commerçant et le non commerçant est libre. Cf. p : régime probatoire de l'acte mixte. LOYAUTÉ DE LA PREUVE Principe en matière de preuve - En matière de divorce : possibilité d'apporter comme preuve des SMS à condition que ces messages n'aient pas été obtenus par fraude ou de façon déloyale (Civ. 1ère juin 2009). [...]

[...] 1ère oct : la grande question classique de la preuve de la remise des fonds dans le contrat de prêt. Le contrat de prêt est particulier dans la jurisprudence car la Cour de cassation depuis assez longtemps considère que c'est soit un contrat consensuel soit réel : - Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit (banque) est un contrat consensuel c'est-à-dire qui se forme par le seul échange des consentements. Pour démontrer que le contrat existe, il faut démontrer qu'il y a eu accord de volontés. [...]

[...] Cette exigence atténue fortement l'autonomie de la volonté. La jurisprudence a vérifié l'équilibre de la cause, en particulier l'économie du contrat. L'exemple le plus célèbre est l'arrêt Point Video (Com., 1996). La Cour de cassation avait considéré qu'un contrat était dépourvu de cause en étudiant l'économie du contrat. La cause existe la Cour de cassation a estimé que le contrat était déséquilibré pour absence de cause pour une des parties. Cet arrêt viole la notion de cause et c'est la porte ouverte à l'arbitraire (J. [...]

[...] Cela résulte de l'opposabilité du contrat aux tiers. De plus, les contrats sont invocables par les tiers. Le contrat est opposable à tous et invocable à tous en tant que fait juridique. Cependant, l'ennui est que l'on crée un déséquilibre contractuel : le tiers peut se prévaloir du contrat mais pas le cocontractant qui ne peut pas se prévaloir des exceptions prévues par le contrat car on est en matière délictuelle. Dans l'avant-projet Catala, Geneviève Viney prévoyait de revenir sur cette jurisprudence qui crée une inégalité contractuelle, en permettant au cocontractant de s'appuyer sur le contrat. [...]

[...] : pas un engagement nouveau opposabilité des exceptions ; o La délégation certaine est celle d'une somme déterminée (je paierai la somme de 100 : c'est un engagement nouveau inopposabilité des exceptions nées des relations entre le débiteur initial et le créancier. Civ. 3ème nov : application de l'arrêt du 12 déc sur la délégation en matière de cession de contrat. Pour que la délégation soit parfaite, il faut qu'il y ait une déclaration expresse du créancier acceptant de libérer l'ancien débiteur (art C. civ.). Civ. 3ème mars 2008 : indemnité d'éviction due au preneur, l'acheteur de l'immeuble décide de prendre à sa charge l'indemnité d'éviction. La Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir analyser cela comme une délégation imparfaite. [...]