La qualification des clauses abusives

Thèmes abordés

Qualification, clauses, abusives

Résumé du document

Le principe de protection des consommateur est née au milieu du 20e siècle au Etat unis sous l'influence de Ralph Nader, ce mouvement à gagné la France depuis les années 1970 notamment grâce à Jean Calais Auloy pour répondre aux bouleversement des mode d'échange dans la période récente.
Le contrat est constitué non seulement des stipulations définissant les obligation des parties mais aussi des clauses qui sont des dispositions particulières de l'acte juridique ayant pour objet soit d'en préciser les élément ou les modalités soit de l'assujettir à un régime spéciale, parfois même dérogatoire au droit commun.

Extraits

[...] Le juge n'a plus le pouvoir même implicite de déclarer une clause comme abusive en l'absence de tout décret comme en 1978 mais il dispose cependant de certain outils a sa disposition. Il peut dans un premier temps se référer aux listes noir et grises mais aussi déclarer des clauses abusives qui auraient été considéré comme tel par la Commission des clauses abusives et non par un décret du gouvernement, et enfin il peut déclarer des clauses virtuellement abusives qui correspondent au critère matériel du code de la consommation mais qui n'ont pas été répertoriées par la commission des clauses abusives. [...]

[...] La délimitation de la protection contre les clauses abusives. La protection du consommateur nécessite dans un premier temps que soit bien définis le critère de détermination de la clause abusive, même si le critère d'appréciation désormais retenu de celle peut paraître incohérent face à son identification et que soit énoncé a quel type de contrat elle s'applique cette protection L'appréciation de la clause abusive. La loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives, les clauses qui apparaissaient imposées aux non-professionnels ou consommateurs par abus de puissance économique du professionnel qui conféraient à celui-ci un avantage excessif. [...]

[...] Les nombreuses intervention du législateur sur l'article L.132-1 du code de la consommation ont été faite dans le bu d'éclaircir les difficultés concernant les clauses abusives, cependant de nombreuses question n'ont pas trouvé de réponse précise. La protection a aussi connu de nombreuse évolution et même si le législateur a finalement décidé qu'elle reviendrait au pouvoir règlementaire celui-ci n'en a toutefois pas l'exclusivité. Dans quel mesure l'article L.132-1 du code de la consommation permet t il la protection des droits du consommateur ? La délimitation de la protection contre les clauses abusives La mise en œuvre de la protection (II). [...]

[...] Le domaine d'application La protection contre les clauses abusives s'applique aux contrats conclus entre certain individu et sur différent mode de conclusion des contrats. L'article 132-1 du code de la consommation énonce que seul les contrats conclus entre professionnel et non professionnels ou consommateurs pouvaient bénéficier de cette protection. On peut considérer au sens strict qu'un consommateur est un particulier qui conclut pour la satisfaction de ses besoins personnels ou familiaux un contrat de fourniture de biens et de services, et plus largement elle correspond au professionnel qui contracte pour les besoin de sa profession un contrat qui échappe à sa sphère de compétence habituelle. [...]

[...] L'intervention d'autres autorités La loi de 2008 ne fait pas obstacle aux intervention du pouvoir législatif et judiciaire. La loi du 1er février 1995 avait conféré à la loi le pouvoir de dresser une de clause qui pouvait être regardé comme abusive, avec la liste blanche mais celle-ci fut abrogée par la loi de 2008. Cependant le législateur ne perd pas pour autant la possibilité de déclarer une clause non écrite car il la considère illicite, c'est le cas pour la loi du 6 juillet 1989 tendant a améliorer les rapports locatif. [...]