La promesse unilatérale de vente (PUV)

Thèmes abordés

Promesse unilatérale de vente, PUV, rétractation de la PUV, cocontractant, promettant, bénéficiaire

Résumé du document

Par un arrêt du 15 décembre 1993, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation avait retenu en matière de promesse unilatérale de vente que l'obligation d'un promettant ne constituait qu'une obligation de faire tant que le bénéficiaire n'avait pas déclaré acquérir, et que par conséquent, la levée de l'option postérieurement à la rétractation du promettant excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir

Extraits

[...] II Le préjudice pour le cocontractant. Les arrêts récents confirment donc que la sanction de la rétractation dans le délai de levée d'option ne peut consister en l'exécution forcée de la PUV et ne peut se traduire que par le paiement de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire de la promesse. Ces dommages et intérêts devront être évalués par le juge en fonction du préjudice subi. Les auteurs semblent retenir d'une manière générale que le préjudice est souvent faible. [...]

[...] La rétractation doit être certaine et non équivoque. Une fois l'option levée par le bénéficiaire, la rétractation n'est plus possible car les volontés se sont rencontrées, le contrat est définitivement formé. Moyens visant à assurer l'efficacité de la PUV. Il est possible d'assurer l'efficacité d'une promesse unilatérale de vente contractuellement par l'insertion d'une clause de formation et d'exécution forcée, à condition que cette clause précise explicitement la nature de la sanction (moyen admis par un arrêt de la 3ème chambre civile du 27 mars 2008). [...]

[...] Ces deux arrêts apportent cependant des nouveautés : - l'arrêt du 13 septembre 2011 est rendu en matière de cession d'actions, de sorte qu'on peut déduire que la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'efficacité de la rétractation est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des contrats préparatoires à l'acquisition de droits sociaux ; - dans ces deux arrêts, la référence à l'article 1142 est abandonnée au profit des articles 1101 et 1134. I La rétractation de la PUV. Modalités et effets. [...]