La promesse unilatérale de vente : examen critique du droit positif sur la violation de la PUV par le promettant

Résumé du document

La promesse unilatérale de vente : examen critique du droit positif sur la violation de la promesse unilatérale de vente par le promettant.

Extraits

[...] Op. cité F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, n°192. Ibid (V. également la jurisprudence citée) Cass.com avril 1986, pourvoin°84-16247 ; 25 avril 1989, Bull.civ. IV, n°136, Defrénois note Honorat. L. Boyer,Encycl. [...]

[...] Collart Dutilleul a ajouté que le maintien de la promesse résulte de l'exécution de ce contrat et non pas d'une obligation de faire. En outre, une obligation de faire suppose un acte positif, or dans le cadre de la promesse unilatérale de vente, le promettant doit ne pas contracter avec un tiers et ne pas se rétracter. Il est passif dans l'attente de la décision du bénéficiaire. Il serait donc plus judicieux de parler d'obligation de ne pas faire, comme l'affirme M. [...]

[...] Aynés, D.95. somm.88. Ch. Paulin, in Promesse et préférence RTD com Ibid. Cass.3e civ.,16 mars 1994, Bull. Civ. III, n°58. Rep. Defrénois p.1164, obs. L. [...]

[...] La promesse unilatérale de vente : examen critique du droit positif sur la violation de la PUV par le promettant Pour les impécunieux, les indécis et les inquiets, les contrats préparatoires à la vente d'immeuble domestiquent le temps. Les prévoyants ne peuvent plus s'en dispenser. Souvent même les impatients doivent s'y résoudrent. A tous ceux qui ne disposent pas des moyens propres à financer une acquisition immédiate, que la décision de vendre ou d'acheter angoisse encore, qui réfléchissent ou tergiversent, qui entendent vérifier que l'immeuble à acquérir est bien conforme à leurs désirs ou à leurs rêves, à tous ceux-là les contrats préparatoires apportent la satisfaction d'un premier pas et un avantage certain Les contrats préparatoires à la vente sont définis par le Pr. [...]

[...] Bénac-Schmidt, D.,94, J ; également jurisprudence citée D.94, somm., p.230). Les promesse synallagmatiques de vente, contribution à la théorie des avant-conrats ; RTD. Civ p.1 et s. I. Najjar op. Cité, p.24. V. en ce sens L .Boyer, Malaurie et Aynes. Cass.3eciv juin 1996, D.97,somm.p.169. La force obligatoire des avant-contrats, R.T.D.Civ p.40 Le mythe de l'obligation de donner, R.T.D.Civ p [36]Malaury et Aynès, Les obligations, 10ème édition, n°356 Les promesses synallagmatiques de vente, contribution à la théorie des avant-contrats, RTDCiv p.1 s. [...]