Les procédures relatives aux exécutions des obligations

Thèmes abordés

Exécutions des obligations, procédures, injonction de payer, injonction de faire, juridictions de proximité

Résumé du document

On a étendu cette procédure aux indemnités des victimes dans le cadre d'une composition pénale, aux remboursements des indemnités chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au niveau européen. Une loi du 13 décembre 2011 supprime les juridictions de proximité et les rattachent aux TGI avec la mission d'examiner les requêtes en injonction de payer, étend la procédure d'injonction de payer au TG et institue la procédure européenne d'injonction de payer de règlement des petits litiges. Une procédure de traitement automatisé a été mise en place par un arrêté du 3 mars 2011. Elle permet la dématérialisation des échanges entre les huissiers et les TI et juridictions de proximité pour traiter les requêtes en injonction de payer.

Extraits

[...] L'organisme peut alors passer par la procédure d'injonction de payer. Juge compétent D'attribution Sont compétents le tribunal de commerce, le TI et les juridictions de proximité. La compétence est celle des juridictions de proximité quand la demande ne dépasse pas 4000€. Le t.com est compétent quand la créance est commerciale. Le TI est donc compétent pour les demandes supérieures à 4000€ et à chaque fois que les créances se rapportent à des contentieux qui relèvent de sa compétence exclusive. Il peut en être saisi d'une injonction de payer dont le montant excède 10 puisqu'il n'y a pas aujourd'hui de compétence devant le TGI. [...]

[...] Si aucune des parties ne comparait, le tribunal constate l'extinction de l'instance qui rend non avenue l'injonction de payer (1419). Le juge ne peut pas déclarer caduque l'opposition pour défaut de comparution du défendeur. Le juge n'admet la demande que si elle est régulière et fondée. Le créancier conserve la qualité de demandeur même après opposition. S'il ne comparait pas, l'ordonnance devient caduque. La procédure sur opposition à injonction de payer est orale. Le tribunal connait de toutes les demandes incidentes. [...]

[...] Créances concernées L'art 1405 vise les créances contractuelles, les créances statutaires, les engagements résultant de l'acceptation d'une lettre de change, la souscription d'un billet à ordre, l'endossement ou l'aval d'une lettre de change ou d'un billet à ordre et l'acceptation d'un bordereau de cession de créance. La créance contractuelle est le cas le plus fréquent en pratique. Elle concerne tous les crédits à la consommation, les créances résultant des baux d'habitation (loyers, charges, réparations, dépôts de garantie). Les créances doivent avoir un montant déterminé : les obligations de faire ne tombent pas dans le champ de l'art 1405. [...]

[...] Il faut préciser la prestation demandée, sa nature, sa valeur, son fondement et éventuellement une demande de dommages et intérêts en cas d'inexécution de l'injonction de faire (1425). Il faut fournir les éléments justificatifs conservés par le greffe lorsque la demande est acceptée. La requête est déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par un des mandataires de l'art 828 (avocat, conjoint, concubin, un fonctionnaire de l'administration pour les CT, l'État . ) (1425-3). Les délais d'action et de prescription sont interrompus par l'enregistrement de la requête par le greffe. [...]

[...] Le juge peut accorder des délais de paiement. Exécution de l'ordonnance d'injonction de payer Il convient de signifier l'ordonnance par voie d'huissier de justice dans le délai de 6 mois faute de quoi la décision devient caduque. Il faut toutes les mentions de l'acte de l'huissier de justice dont la sommation au débiteur d'avoir à payer au créancier les sommes visées dans l'injonction et le droit de former opposition s'il a des moyens à faire valoir. Il faut avertir le défendeur qu'il a la possibilité de prendre connaissance des documents à l'appui du créancier conservés au greffe (1413). [...]