Principes généraux du droit des obligations

Thèmes abordés

droit des obligations, droit des contrats, formation du contrat, notion d'obligation, validité du contrat

Résumé du document

L'obligation suggère qu'il y ait un lien entre plusieurs personnes : le créancier et le débiteur. À défaut de lien, il n'y a pas d'obligation. Tout ce qui est juridiquement obligatoire n'est pas nécessairement une obligation (ex : à la naissance d'un enfant, il faut le déclarer = c'est un devoir que la loi impose, mais ce n'est pas une obligation au sens juridique du terme, car pas de lien entre les personnes).

Extraits

[...] Ex : promettre de ne pas faire concurrence, ne pas réveler un secret de fabrication Intensité 1. Obligation civile et obligation naturelle Cette distinction met l'accent sur la dimension morale de l'obligation car toute obligation juridique est la traduction plus ou moins diffuse d'un devoir moral. a. le critère de distinction Le rôle de la morale individuelle dans la naissance et l'exécution va permettre la distinction. La création d'une obligation naturelle est étroitement liée à la conscience de celui qui se considére comme débiteur. [...]

[...] Les principes Un contrat synallagmatique est un contrat qui créé des obligations réciproques et interdépendantes à la charge de deux contractants. Chacun est à la fois débiteurs et créanciers. Ex : Un contat de vente un vendeur et un acheteur. Le vendeur est débiteur de l'obligation de transférer la propriété de la chose et il est créancier de l'obligation de recevoir le paiement du prix. L'acheteur est débiteur de l'obligation de payer le prix et il est créancier de l'obligation de recevoir la propriété de la chose. [...]

[...] Le contrat tire sa force obligatoire non pas du lui-même mais d'une norme extérieure (la loi). Le pouvoir que l'on reconnaît à la volonté n'est pas originaire mais dérivé. Cela signifie qu'au fond, il est des dispositions législatives dont la volonté ne peut pas s'affranchir. La volonté ne peut s'exercer que dan les limites fixées par l'ordre public, la loi. De nos jours, la place de la loi est grandissante, les limites sont encore plus étendues, importantes è l'autonomie de la volonté est en recul. [...]

[...] 2 types de sanctions : . Celui qui n'a pas correctement informé pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au créancier de l'obligation. Il pourra donc voir sa responsabilité engagée. Ici, il n'y a pas encore de contrat, la responsabilité en cause ne sera pas la responsabilité contractuelle mais la responsabilité délictuelle (Art 1382 et suivants du CC) . Si cette omission a été délibérée et a provoqué une erreur déterminante dans l'esprit du cocontractant, alors le contrat pourra être annulé sur le fondement du dol. [...]

[...] L'offre avec délai : le contrat peut être formé malgré la révocation de l'offre. Offre sans délai (délai fixé par la loi) : tout au plus, on peut prétendre à des dommages et intérêts. La Jurisprudence traditionnellement considère que la révocation de l'offre ne peut être sanctionnée que par l'octroi de dommages et intérêts. Néanmoins :arrêt du 7 Mai 2008 (TD Les différents projets (Catala, Terré . ) considèrent que la révocation de l'offre n'empêche pas la formation d'un contrat. [...]