Première chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2009

Thèmes abordés

Première, chambre, civile, Cour, cassation, 18, février, 2009

Résumé du document

Un établissement de crédit est tenu au respect de diverses obligations légales, et notamment une obligation d'information, mais également, en vertu de la jurisprudence, d'une obligation de mise en garde. Cette dernière, dégagée explicitement par l'arrêt Epoux Jauleski du 12 juillet 2005, n'est cependant pas totalement définie, comme en atteste l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2009.

Extraits

[...] L'importance croissante du rôle de l'emprunteur Une charge probatoire pesant sur l'emprunteur Il doit démontrer qu'il y a un risque d'endettement, c'est à lui d'apporter les éléments établissant ce risque La confirmation des arrêts du 29 juin 2007 : c'est à l'emprunteur de justifier les hypothétiques risques d'endettement qui auraient dû être prévus par l'établissement de crédit. Le juge n'est pas obligé de vérifier la mise en garde du banquier si un risque d'endettement n'est pas démontré. absence d'argumentation La Cour précise simplement les limites du devoir du juge. [...]

[...] Il est légitime de se demander si : un banquier dispensateur de crédit est- il obligatoirement tenu d'un devoir de mise en garde envers un client profane ? La Cour de cassation, dans cet arrêt, décide de déterminer plus strictement les conditions d'engagement de la responsabilité bancaire, et de par le fait le comportement du client-emprunteur doit être également analysé par le juge. C'est pourquoi, nous verrons dans un premier temps que la Cour de cassation opère une précision du domaine de l'obligation de mise en garde pesant sur le banquier puis nous nous apercevrons dans un second temps que le rôle attribué à l'emprunteur connait une importance croissante. [...]

[...] En l'espèce, l'emprunteur affirme n'avoir jamais signé l'acte en question par exemple. Son comportement n'est pas exemplaire. 1ère Chambre civile octobre 2007 : Les mensonges ou omissions de la part de l'intéressé concernant son patrimoine, et plus particulièrement la présence d'autres crédits, l'empêchaient de réclamer le bénéfice de l'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Cette solution n'apparait pas comme à caractère général, dans le cas d'un emprunteur de bonne foi, les juges seraient sans aucun doute plus attentifs au devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. [...]

[...] Tendance jurisprudentielle en faveur du banquier On assiste à un durcissement des conditions d'engagement de la responsabilité bancaire. En effet, la 1ère Chambre civile du 30 octobre 2007 affirme qu'est exonéré de responsabilité le prêteur pour absence de mise en garde pour comportement déloyal de l'emprunteur non averti, celui-ci ayant dissimulé des prêts en cours. Il y a exonération également, selon un arrêt de la Chambre commerciale du 8 juillet 2008, de responsabilité pour absence de mise en garde à l'égard de la caution d'un prêt, lorsque le prêteur a vérifié que l'emprunteur honorait les échéances d'un précédent prêt et que les charges totales des crédits étaient compatibles avec les justifications des revenus. [...]

[...] La solution de l'arrêt paraît opportune, en ce qu'elle réserve de facto la voie protectrice du contrôle et de la sanction judiciaires du devoir de mise en garde pesant sur le banquier au profit des seuls emprunteurs qui auront été honnêtes et cohérents dans leurs déclarations, depuis la conclusion du contrat de prêt jusqu'au contentieux s'y rapportant. La prise en compte du comportement de l'emprunteur La mauvaise foi de l'emprunteur le prive du bénéfice de la mise en garde par le banquier. L'emprunteur ne pouvait engager la responsabilité de l'établissement de crédit s'il avait omis de mentionner des informations concernant sa situation financière. De mauvaise foi, il se trouvait par là même privé du droit de se prévaloir du devoir de mise en garde pour manquement au devoir de collaboration. [...]