La personnalité morale - publié le 25/02/2013

Thèmes abordés

personnalité morale, obligations, constitution de société, vie juridique autonome, contrat

Résumé du document

Il faut distinguer deux phases dans la constitution : la société est d'abord un contrat et ensuite seulement, elle devient une société par l'acquisition de la personnalité morale. C'est la personnalité morale qui transforme ce contrat en société. C'est un aspect capital du droit des sociétés de comprendre ce qu'est la personnalité morale et les conséquences qu'entrainent l'acquisition de cette personnalité morale. Cette société, le droit va lui accorder une vie juridique autonome c'est-à-dire qu'elle va devenir un sujet de droits et d'obligations à partir du moment où elle aura la personnalité morale.

Extraits

[...] Les personnes morales ont un casier judiciaire. La question qui se pose est celle du cumul avec la responsabilité pénale du dirigeant : l'article L121- 2 du code pénal est clair car la responsabilité pénale des personnes morales n'exclue pas la responsabilité pénale des personnes physiques complices des mêmes faits. [...]

[...] Dans cet actif on retrouve tous les biens appartenant à la personne morale ainsi que tous les droits dont elle est titulaire. On retrouve donc l'ensemble des apports en nature ou en numéraire faits par les associés, les immeubles apportés également et puis tous les biens et droits que la société acquière pendant son existence qu'ils soient corporels ou incorporels. Ce patrimoine comprend également un passif qui correspond aux dettes de la société qui lui ont permis de financer les actifs de son patrimoine. [...]

[...] Il s'agit donc de punir une personne morale. Une jurisprudence ancestrale consacrait le principe de l'irresponsabilité pénale des personnes morales. On ne peut pas leur imputer une volonté d'où impossibilité des peines. Mais ce principe est devenu de moins en moins adapté au fur et à mesure car les personnes morales ont pris une grande place en économie et acquis une grande capacité de nuisance. On s'est rendu compte que de plus en plus d'infractions étaient commises par les sociétés. [...]

[...] Les conditions de transfert sont donc plus souples. Certaines sociétés pensent fortement à l'adoption de ce statut qui n'intéressait personne avant le nouveau gouvernement. Les effets relatifs à l'activité de la société Le fait d'acquérir la personnalité morale permet à la société d'avoir un patrimoine, d'avoir une capacité juridique et la responsabilité Le patrimoine La société en acquérant la personnalité morale devient automatiquement titulaire d'un patrimoine propre, distinct de celui des associés. Les créanciers sociaux doivent agir contre la société au premier chef en raison de sa titularité de patrimoine. [...]

[...] Cette loi de 2004 a donc étendue la responsabilité pénale des personnes morales à tous les types d'infractions prévus dans le code pénal. L'infraction doit avoir été commise par un organe social ou un représentant légal : ce sont les personnes ou les groupes de personnes qui ont le pouvoir de représenter la société ou de prendre les décisions en son nom. On retrouve le gérant, le directeur général, le président du conseil d'administration mais aussi tout le conseil d'administration ou de surveillance ou même les deux et même l'assemblée des associés. [...]