Le paiement volontaire

Thèmes abordés

Paiement volontaire, paiement partiel, obligation

Résumé du document

Le paiement d'obligation est le mode normal d'extinction d'une obligation et consiste dans l'exécution de l'obligation. Qu'il s'agisse d'une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner, le paiement est l'exécution de l'obligation.
La preuve du paiement : comment prouver que le paiement a été effectué ou non ? Il faut recherche la nature juridique du paiement. si le paiement est considéré comme un acte juridique, il faut prouver par acte juridique, si un fait juridique, alors prouvé par tout moyen. C'est une question discutée, malgré qu'il s'agisse d'une opération très courante.

Extraits

[...] Cet arrêt est assez particulier, mais il nous invite à opérer une nuance par rapport à ce qu'on a droit avant. On a dit que le paiement était un fait juridique. Ici, si on regarde les dispositions de l'art 1238 : comment concilier ces 2 règles ? On peut considérer que le paiement de l'obligation de faire ou pas faire est un fait juridique, mais le paiement de l'obligation de donner correspondrait au schéma de l'acte juridique. Le transfert de propriété nécessite une manifestation de volonté qui manifeste sa renonciation à sa qualité de propriétaire au profit de l'acquéreur. [...]

[...] Si cette double condition n'est pas remplie, le paiement est potentiellement annulable. S'agissant de l'absence de capacité, seul le solvens serait en mesure d'agir en nullité. Seule la personne protégée, intéressée est susceptible d'agir. Règle de l'article 1238 rarement appliqué, en invoquant incapacité, le débiteur fait renaitre sa dette ce qui a peut d'intérêt pour lui. L'individualisation des choses fongibles ne peut être faite que par une personne qui est capable d'aliéner. L'individualisation est un véritable acte juridique qui implique la capacité de celui qui l'exerce. [...]

[...] Par exemple un mandataire qui va recevoir le paiement au nom et pour le compte du créancier, ou un représentant légal par exemple parents qui reçoivent pour el compte de l'enfant un paiement, ou encore d'un successeur à cause de mort ou d'un cessionnaire entre vifs de la créance. Que se passe-t-il si paiement fait à quelqu'un d'autre que l'accipiens ? Un tel paiement est en principe privé de toute efficacité. N'a pas d'effet libératoire. On dit « qui paye mal, paye deux fois ». Donc si on paye à un non créancier, il fat payer encore une fois. « Qui doit à Luc et paie à François, paie une autre fois ». [...]

[...] Le paiement est ainsi considéré comme un contrat ; c'est l'analyse contractuelle qui est défendue ici. - d'autres auteurs que le paiement doit être qualifié d'acte unilatéral, comme le paiement se fait volontairement, il y aurait juste une manifestation de volonté de la part du solvens, pas de l'accipiens. Au fond les 2 thèses sont proches, car que ce soit un contrat ou un acte unilatéral s'agissant de toute façon d'un acte juridique, il faut se soumettre à l'exigence d'une preuve littérale. - Analyse différente : le paiement présenté comme un fait juridique. [...]

[...] L'accipiens qui n'était pas véritablement le créancier ne pourra pas conserver le paiement reçu, le verus dominus, le véritable créancier pourra agir contre l'accipiens sur le fondement de ‘enrichissement sans cause. Modification de l'emploi du temps : cours le vendredi 4 novembre à 8h dans l'amphi N à Tolbiac. Question de la capacité de l'accipiens, de recevoir le paiement. On peut parler d'exigence car le paiement suppose la capacité de l'accipiens. Il faut qu'il soit capable, mais de quelle capacité parle t on ? [...]