Le paiement indu et sa répétition en droit civil

Thèmes abordés

Paiement indu, droit civil, répétition de l'indu, obligations naturelles, paiement par erreur

Résumé du document

L'art. 1235 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »
Celui-ci est complété par les art. 1376s du code dont le premier dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
On ne peut donc recevoir que ce qu'il nous est du, et on ne doit aussi payer que ce que l'on doit. Si cela ne fonctionne pas, il y a alors indu qui devra être restitué.

Extraits

[...] Le paiement indu et sa répétition en droit civil L'art du code civil dispose que tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Celui-ci est complété par les art. 1376s du code dont le premier dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. [...]

[...] Le solvens ne peut alors pas demander la répétition, art du code civil. Il peut cependant obtenir la restitution des surplus du paiement. - Les fins de non recevoir spéciales : il s'agit de l'art al : le créancier payé détruit son titre de paiement. La restitution est alors bloquée car l'accipiens ne peut plus demander l'argent à son véritable débiteur. Il sera alors perdant, s'il devait restitution. Le solvens peut, quant à lui, se retourner contre le vrai débiteur, mais la preuve reste quand même difficile. [...]

[...] Enfin, il n'y a pas d'indu quand on exécute volontairement une obligation naturelle. Section 2 : Les modalités de la répétition : La naissance de l'obligation Le paiement indu fait naitre des obligations à la charge de l'accipiens et parfois à la charge du solvens. Les obligations à la charge de l'accipiens L'accipiens doit restituer le principal et les accessoires. S'il s'agit d'un corps certain, qui existe encore, c'est ce bien qui devra être restitué. On ne distingue pas ici si l'accipiens est de bonne ou de mauvaise foi. [...]

[...] Les obligations à la charge du solvens Si l'accipiens a du engager des dépenses pour la garde de la chose, le solvens devra rembourser. La jurisprudence a repris, à propos de ces conséquences de l'indu, la distinction entre indu objectif et indu subjectif. Ainsi, pour l'indu objectif, si le solvens a commis une faute, l'accipiens peut se prévaloir de cette faute pour éviter la restitution. : L'action en répétition L'action en répétition peut être bloquée par des fins de non recevoir. En général, elle peut être intentée par le solvens, ses héritiers ou ses créanciers. [...]

[...] - Un indu subjectif : la dette existe mais elle n'existe pas au profit de l'accipiens. L'art envisage la question du côté du solvens : l'accipiens est créancier mais le solvens n'est pas débiteur. Celui-ci a payé la dette d'autrui. C'est une autre forme d'indu subjectif. : Le paiement par erreur L'art souligne le cas où, soit le solvens a une intention libérale (paie un indu intentionnellement), soit qu'il veut faire un acte de gestion d'affaire. La jurisprudence a souhaité étendre ce texte à d'autres situations. [...]