Le paiement de l'indu - publié le 28/02/2016

Thèmes abordés

Répétition de l'indu, paiement de l'indu, obligation, accipiens, solvens, titre de créance, emprunteur

Résumé du document

On peut aussi parler de répétition de l'indu. En droit, payer c'est exécuter son obligation, effectuer la prestation à laquelle on était tenu. Dans la longue courante, le mot paiement est associé à une somme d'argent. Ici, c'est exécuter son obligation quelle quelle soit.

Extraits

[...] Section 2 : Le paiement de l'indu On peut aussi parler de répétition de l'indu. En droit, payer c'est exécuter son obligation, effectuer la prestation à laquelle on était tenu. Dans la longue courante, le mot paiement est associé à une somme d'argent. Ici, c'est exécuter son obligation quelle quelle soit. > Payer l'indus, c'est donc exécuter une prestation à laquelle on est pas tenu. Sans avoir la volonté de payer la dette d'autrui. Une obligation prend donc naissance du fait du paiement, celui qui a effectué ce paiement indu qu'on appelle le solvens. [...]

[...] Les effets du paiement de l'indu Le principal effet du paiement de l'indu est de faire naitre une obligation de restitution à la charge de l'accipiens. Mais le solvens peut aussi être tenu d'une obligation. L'obligation de l'accipiens Le seul fait d'avoir reçu le paiement de l'indu fait naitre une obligation de restitution. Article 1376. L'étendue de cette obligation varie dans le cas ou il est de bonne foi ou mauvaise foi De bonne foi Il ne doit pas souffrir d'avoir reçu ce paiement. Certes, indu, mais qu'il croyait régulier. Il n'est donc tenu à l'égard du solvens que dans la mesure de son enrichissement. [...]

[...] Celui qui paie une dette prescrite et s'en aperçoit ne peut obtenir la répétition de l'indu, l'action a disparu mais la dette existe toujours. Pas de paiement indu. Dans quel cas la condition d'inexistence de la dette est elle remplie ? Il faut qu'aucune obligation civile ou naturelle aient exister entre le solvens et l'accipiens. Cela se retrouve dans 3 types de situation : Le solvens n'était pas débiteur et l'accipiens n'était pas créancier. On parle d'indu objectif. Cas d'un dette imaginaire, ce qui est tout de même rare. [...]

[...] Le solvens paye par erreur, droit de répétition. Mais le créancier qui a été payé détruit son titre de créance, document qui lui servait de preuve pour exiger le paiement. L'article 1377 al 2 édicte une mesure de protection bienvenue de l'accipiens alors que c'est le solvens qui a commis l'erreur de payer. Pas de raison de faire supporter l'erreur à l'accipiens. La règle ne joue que si le débiteur nie sa dette, c'est ici que le créancier, l'accipiens se trouve dans l'impossibilité après la destruction de son titre d'obtenir le paiement qui lui est du. [...]

[...] Il a quand même droit à sa répétition de l'indu. Mais une faute peut faire naitre une responsabilité, et il devra verser des D et I. La JP assimile la contrainte. L'action en répétition est ouverte a celui qui savait qu'il n'était pas débiteur mais a quand même payé car contraint de le faire. Article 1302-2 du PR : Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui dispose d'un droit d'action Pendant longtemps, on a admis que la condition d'erreur était générale et concernait tout paiement d'indu. [...]