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Cours en droit des obligations 241 à 270

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365 résultats

16 Mars 2012
odt

Les mises en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle

Cours - 8 pages - Droit des obligations

La réunion de conditions de la responsabilité fait naitre à la charge de responsable une obligation de réparer le préjudice subi par la victime. Cette obligation peut être exécutée par la voie conventionnelle de la transaction. Généralement les assureurs prennent cette initiative. Mais elle peut...

16 Mars 2012
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Droit des obligations : le régime juridique de l'obligation naturelle et civile

Cours - 45 pages - Droit des obligations

Obligation : tout commandement imposé par un texte. Lien juridique entre créancier et débiteur par lequel le créancier peut exiger du débiteur qu'il donne, qu'il fasse ou qu'il ne fasse pas. C'est un droit personnel. Dans un sens technique, le mot obligation est synonyme de dette:...

12 Mars 2012

Les critères distinctifs du commodat

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Le commodat, c'est l'usage du commodataire, c'est-à-dire de l'emprunteur, mais un usage facultatif pour lui. C'est ce qui distingue le commodat du dépôt. Dans le dépôt il y a remise d'une chose mais ce n'est pas pour que le dépositaire la garde, c'est pour qu'il s'en serve. Cela distingue...

08 Mars 2012
doc

Cours de droit : le contrat sous toutes ses formes

Cours - 42 pages - Droit des obligations

Dans un sens général du terme, l'idée d'obligation évoque une contrainte, quelque chose qui s'impose. Pour le juriste, ce sens vulgaire, usuel, n'est pas le bon. Pour le juriste, la notion d'obligation doit recevoir une définition plus stricte, plus précise, elle est un lien de droit. Pourtant,...

07 Mars 2012

Les obligations du vendeur - publié le 07/03/2012

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La liberté contractuelle a également sa place pour moduler les obligations essentielles qui résultent de la vente. Dans les relations entre professionnels et dans les relations entre particuliers, il y avait un texte qui obligeait le vendeur à une obligation d'information visant à éclairer le...

07 Mars 2012

Les effets du bail - obligations du preneur et du bailleur

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Article 1728 : deux obligations principales : - Usage de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention. - De payer le prix du bail aux termes convenus, donc obligation...

06 Mars 2012
doc

Droit des contrats : intérêt, conditions et effets

Cours - 20 pages - Droit des obligations

Le contrat, accord de volonté en vue de créer des effets de droit, est présent dans toute la société : ils structurent la vie économique puisque les entreprises ont sans cesse recours au contrat que ce soit pour obtenir des prêts auprès des banques ou que ce soient pour régir les relations entre...

06 Mars 2012

La notion de contrat - publié le 06/03/2012

Cours - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation est un droit personnel. C'est le lien de droit qui existe entre deux personnes. C'est un engagement. Lorsqu'on a une obligation, on est débiteur de cet engagement. L'autre est le créancier. Le créancier détient un pouvoir de contrainte et le débiteur a une dette. Nombreuses sont les...

06 Mars 2012

L'inexécution du contrat

Cours - 3 pages - Droit des obligations

La mise en demeure est un acte officiel par lequel le créancier constate le retard du débiteur. Elle peut être une sommation (= invitation à exécuter) ou le commandement (= commandement de payer lorsque le créancier a en sa possession un titre -> acte notarié ou jugement). Art 1139 CCl. C'est en...

06 Mars 2012

La responsabilité contractuelle - contexte et domaines d'application

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Art 1146 et suivants CCl définissent la responsabilité contractuelle. Le contrat a une force obligatoire et son inexécution doit être sanctionnée. L'inexécution peut aboutir à l'exécution forcée, lorsqu'elle est possible, et/ou à l'octroi de dommages-intérêts.

06 Mars 2012
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Les obligations : définition, contrat et faits juridiques

Cours - 38 pages - Droit des obligations

L?obligation est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel l?une d?elle appelée le créancier est en droit d?exiger quelque chose de l?autre appelé le débiteur. Ce quelque chose peut être le paiement d?une somme d?argent ou l?accomplissement d?une somme quelconque. L?obligation est...

05 Mars 2012
doc

Droit des biens et des obligations : le contrat

Cours - 18 pages - Droit des obligations

Obligation : lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d'une autre personne (le débiteur) quelque chose. 4 observations : - L'obligation fait partie des droits personnels : droit que l'on peut exercer à l'encontre d'une autre personne - Double lien. Elle peut être...

05 Mars 2012
doc

Le contrat de bail ou de louage - un contrat synallagmatique entre loueur et locataire

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail autrement appelé contrat de louage se définit comme la convention par laquelle l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. Cette définition est...

05 Mars 2012
doc

L'erreur et le dol dans la sécurité contractuelle et judiciaire

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Sur quoi porte l'erreur ? Peut-on se prévaloir de n'importe quel type d'erreur ? On ne peut pas se prévaloir de n'importe quelle erreur. Il faut qu'il y ait une certaine sécurité contractuelle, juridique. Les erreurs indifférentes ne sont pas prises en compte, il faut une raison majeure pour...

01 Mars 2012
doc

Cours de Droit des obligations : la formation et les effets du contrat

Cours - 63 pages - Droit des obligations

Au sens familial, c'est un devoir, au sens juridique, l'obligation peut se définir comme « un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus envers une ou plusieurs autres, le ou les créanciers. » Cette notion de lien entre deux personnes et cette notion on la...

27 févr. 2012
doc

Économie générale : les effets de la vente

Cours - 50 pages - Droit des obligations

L'art 1582 al 1 CC « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé » (Définit la vente mais ne fait pas figurer le transfert de propriété parmi les éléments caractéristiques de la...

22 févr. 2012
doc

La notion de contrat de vente

Cours - 3 pages - Droit des obligations

La vente est une convention par laquelle le vendeur s'engage à livrer une chose, l'autre parti (acheteur) a payé le prix. C'est un contrat qui comporte 2 partis, acheteur et vendeur, ce contrat fait naitre des obligations à la charge de chacune des parties. 1re obligation : Livrer la chose (pour...

22 févr. 2012
doc

Le contrat de vente - l'implication d'un mandataire

Cours - 1 pages - Droit des obligations

Qui s'agissent de majeur capable ou de mineur émancipé ou capable, ces personnes quels soient vendeuses ou acheteuse peuvent se faire représenter sur la base d'un contrat de mandat (elles vont mandater cette personne pour conclure un contrat en leur nom) on parle de pouvoir : - pouvoir d'acheter...

21 févr. 2012
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Le régime général des obligations - publié le 21/02/2012

Cours - 64 pages - Droit des obligations

On peut céder une créance à un certain prix à quelqu'un. Cette valeur économique pose un problème sur la valeur juridique parce que l'obligation n'est pas forcément un bien. L'obligation est un lien de droit unissant une ou plusieurs personnes qui sont appelées créancier à une ou plusieurs autres...

17 févr. 2012
doc

Introduction au droit : l'objet, l'obligation et le contrat

Cours - 9 pages - Droit des obligations

L'objet peut d'abord désigner la chose fournie par l'une des parties au contrat et donc reçue par l'autre. Cette chose est plus précisément l'objet de la prestation de cette partie. Le contrat va permettre ainsi de transférer la propriété d'une chose dans un contrat de vente ou son usage dans un...

17 févr. 2012
doc

Droit des obligations : le contrat - publié le 17/02/2012

Cours - 9 pages - Droit des obligations

Il y a 3 types d'obligation en droit civil : - obligation de donner : transmettre la priorité d'une chose (controverser par exemple le transfert de propriété n'est pas une obligation, mais un effet de vente) - obligation de faire : obligation d'accomplir une certaine prestation matérielle...

03 févr. 2012
doc

Les contrats spéciaux - publié le 03/02/2012

Cours - 110 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats spéciaux constitue une approche plus réaliste du droit des contrats. Il part de l'opération économique convenue et a classé les grandes espèces de relations économiques et leur a donné des régimes juridiques particuliers. La réglementation spéciale de ces différentes...

01 févr. 2012

La clause pénale dans les contrats de vente

Cours - 34 pages - Droit des obligations

Le droit du contrat semble immuable. Ce postulat de départ peut laisser perplexe. Pourtant, force est de constater que les règles du code civil édictées en 1804 concernant les contrats ont perdurées jusqu'à aujourd'hui. Aucune réforme législative n'a osé prétendre à la refonte de ce droit. Il...

31 Janv. 2012
doc

Introduction aux contrats de vente commerciale

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Contrat synallagmatique : Les parties ont des obligations réciproques ? Le vendeur doit délivrer la chose et l'acheteur doit payer le prix. Contrat à titre onéreux : la remise de la chose est la contrepartie du paiement du prix. Contrat commutatif : Chacune des obligations des parties est...

28 Janv. 2012
doc

Le droit du crédit

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Le commerce correspond à une multitude de contrats. Ces contrats font naitre des obligations dont celle du paiement qui est capital pour la vie de l'entreprise. Ce paiement présente des particularités et ce pour 3 raisons principales : -Le nombre considérable de règlement à effectuer...

28 Janv. 2012
doc

Introduction au droit civil : les obligations, la responsabilité délictuelle et le droit des contrats/faits juridiques et actes juridiques

Cours - 32 pages - Droit des obligations

Dans les actes juridiques : les actes unilatéraux, les accords de volontés : conventions (ne génère pas forcément une obligation) dont le contrat n'est qu'une partie particulière (générateur d'obligation). Un acte unilatéral peut-il être générateur d'obligation : théorie de...

25 Janv. 2012
doc

La clause résolutoire d'un contrat

Cours - 1 pages - Droit des obligations

Depuis le 6 juillet 1989, date à laquelle la loi impose la rédaction d'un contrat de location écrit entre le propriétaire et le locataire. Dès lors, la clause résolutoire peut apparaître dans ce contrat. Il est dans l'intérêt du bailleur d'inscrire dans le dit contrat, cette clause. Elle permet...

24 Janv. 2012
doc

Introduction au droit : le droit des contrats

Cours - 17 pages - Droit des obligations

Contrat : Accord de volontés, en vue de créer des effets de droit, derrière cette formule abstraite on devine ce qui peut y correspondre, une vente est un contrat (accord de volonté entre vendeur et acheteur, cela produit des effets de droit), l'abonnement téléphonique etc …

24 Janv. 2012
doc

Introduction au droit civil : le contrat

Cours - 85 pages - Droit des obligations

Les droits extrapatrimoniaux : droits en dehors du patrimoine de la personne, par exemple le droit à l'honneur, de recherche ses origines, de reconnaître un enfant dont on pense être le géniteur Les droits patrimoniaux : droits dans le patrimoine d'une personne L'obligation : lien de droit entre...

23 Janv. 2012

Droit des contrats - L'obligation de garantie liée au contrat de vente

Cours - 15 pages - Droit des obligations

Le Code civil prévoit expressément que pèse sur le vendeur une obligation de garantie. Dès lors qu'une garantie vise principalement à transférer la charge d'un dommage sur une personne, on peut alors dans un premier temps s'interroger sur la pertinence de ces obligations de garantie spécifiques...