La formation du contrat de cautionnement
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Un lien direct a existé entre les conditions de formes du contrat et les conditions de preuves. Ce sera illustré par les rapports entre l'article 1326 et l'article 2292 du code civil. Le contrat de cautionnement est un contrat consensuel, en principe la conclusion de ce contrat n'est soumise à...
L'identification des contrats par qualification jurisprudentielle
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le premier critère, par sa fréquence et son caractère indispensable est un critère organique. Il est possible que le juge ne s'y intéresse pas explicitement, mais cela signifie alors qu'il a admis ce critère au moins implicitement : c'est le critère le plus important.
L'inexécution du Contrat en droit civil
Cours - 8 pages - Droit des obligations
L'une des parties est dans l'impossibilité d'exécution son obligation. L'événement de force majeur est extérieur (aux intéressés), irrésistible et imprévisible (même si une jurisprudence récente est nuancée sur cette condition) Il faut savoir qui supporte les risques de la survenance d'un...
Cours sur les obligations
Cours - 77 pages - Droit des obligations
Au sens du droit privé, l'obligation est un lien de droit unissant 2 personnes ou plus, en vertu duquel l'une d'elle, le créancier peut exiger de l'autre c'est-à-dire le débiteur une prestation ou une abstention, en latin l'obligation obligare cela veut dire que le débiteur est lié au...
L'analyse des obligations de l'acheteur
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'acheteur doit payer le prix étant précisé qu'au prix principal que doit payer l'acheteur, s'ajoute aussi des accessoires (article. 1593 du Code civil lorsqu'il envisage des frais d'actes et d'accessoires qui peuvent incomber à l'acheteur) mais il est possible de...
L'inexécution de l'obligation
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier dispose d'une sanction : l'action en justice. Avec ce raisonnement, il semble qu'on ne puisse pas parler d'obligation là où la contrainte fait défaut. Mais le droit romain est parvenu à admettre l'existence d'obligations dans l'hypothèse où le...
Introduction au droit des contrats spéciaux
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les contrats sont omniprésents dans notre vie, comme les contrats de vente, d'assurance,… Le contrat est l'expression juridique de l'activité économique. S'est alors posé le problème de l'articulation du droit des contrats spéciaux et du droit des contrats (droit général des contrats),...
L'extinction du contrat de mandat
Cours - 1 pages - Droit des obligations
L'art. 2003 du Code civil traite de l'extinction du mandat. La fin du contrat de mandat peut être une fin subie ou voulue par les parties.
Droits des contrats et des obligations: les phases contractuelles
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Définition du contrat: Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Différence entre la convention et le contrat: - Le contrat est une convention mais une convention n'est pas toujours un...
Droit civil: la classification des obligations
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Il y a une exception concernant les obligations naturelles : c'est une obligation dépourvue de contrainte. On ne peut donc pas obliger le débiteur naturel à s'exécuter. Entre frères et sœurs, il a une obligation naturelle d'entre aide. C'est un devoir moral. C'est une conception subjective...
Droit civil: les obligations complexes ou plurales
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Une obligation alternative est une obligation qui comporte au moins deux objets dont un seul peut être exigé par le créancier. Le débiteur dispose donc d'un choix. Il exerce son option. Quand il a choisi de fournir telle prestation et qu'il l'a exécutée, il est alors entièrement libéré. Bien...
Droit des suretés: notions générales
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le droit des suretés est fondé sur la relation entre le créancier et le débiteur. Ce droit permet que l'obligation du débiteur envers le créancier soit exécutée quelque soit les circonstances qui peuvent se présenter. C'est une sécurité pour le : - Créancier : il doit être rassuré dans le...
Les fondamentaux du droit des contrats
Cours - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation est une notion juridique qui provient du langage romain (ob-ligatus lien-étroit). L'obligation est donc un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes s'ont tenu envers une ou plusieurs autres de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose....
Droit des contrats: conventions et contrats
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Contrat : art 1101 : convention mais parfois différent d'un contrat. Convention : tout accord de volonté qui tend à produire un effet juridique, donc à créer une obligation (contrat), modifier une obligation (date de paiement), cession d'une créance, transférer ou éteindre une obligation. Contrat...
Obligation du médecin
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le bouclier « d'opacité intellectuelle du malade » du professeur Portes, Président du conseil national de l'Ordre des médecins, ne permet plus aux médecins de justifier leur réticence d'information à l'égard des patients. En effet, le médecin, en plus de la prestation médicale, a une obligation...
Droits et obligations des fonctionnaires - déontologie, liberté d'opinion et droits sociaux
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Les droits et obligations sont mentionnés principalement dans la loi du 13 juillet 1983 (Statut général de 1983-1986) applicable à l'ensemble de la fonction publique (plus particulièrement : les articles 25 à 28). Sauf exception : des dispositions similaires s'appliquent aux trois fonctions...
Les obligations du commerçant
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Etant que commerçant de nombreuses obligations pèsent sur le commerçant. Ces obligations ne sont pas toujours liées au caractère commercial de son activité. Elles peuvent s'appliquer à tous les professionnels commerçants ou non, à toutes les sociétés civiles ou commerciale. Il peut s'agir...
La formation et les effets du contrat
Cours - 71 pages - Droit des obligations
Le droit privé a été bâti en grande partie sur le droit des obligations. L'obligation est l'outil de base de toute relation économique. Le terme obligation au sens commun signifie un devoir que l'on doit faire par rapport à ses prescriptions légales ; il existe donc une multitude de catégories...
Le contrat et les obligations contractuelles
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Contrat : un accord de volonté. On parle de contrat à partir du moment où deux personnes se rencontrent pour s'accorder. Art 1101 CCl. L'obligation est un droit personnel. C'est le lien de droit qui existe entre deux personnes. C'est un engagement. Lorsqu'on a une obligation, on est débiteur de...
Les effets du contrat entre les parties - exécution et révocation, aménagements, interprétation, loi nouvelle
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Art 1134 CCl : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent être résiliées que par consentement mutuel. La force obligatoire des contrats est exprimée par l'article 1134. C'est ce qui lie les juges. Bien qu'ils aient un grand pouvoir, ils restent...
La promesse unilatérale de vente (PUV)
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 15 décembre 1993, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation avait retenu en matière de promesse unilatérale de vente que l'obligation d'un promettant ne constituait qu'une obligation de faire tant que le bénéficiaire n'avait pas déclaré acquérir, et que par conséquent, la...
La vente : conditions de formations
Cours - 7 pages - Droit des obligations
En droit des obligations pour qu'un contrat soit parfait c'est à dire valablement formé il faut que les parties est la capacité de contracter, que leur consentement soient échangés et il doit remplir certaines conditions de formation quand a l'objet la cause et le prix. Le contrat de...
Droit des contrats civils
Cours - 122 pages - Droit des obligations
Chaque contrat a des règles spécifiques liées à l'opération économique qu'il réalise. Art. 1107 C.civ: Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. ?Les règles...
Les incapacités de jouissance et d'exercice
Cours - 3 pages - Droit des obligations
En droit français, la capacité c'est la règle, l'incapacité c'est l'exception. L'idée du droit de l'incapacité c'est de sanctionner les incapacités en elle-même. En principe l'outil que l'on utilise le plus souvent c'est la nullité (= faire comme si cela n'existe pas). On protège ainsi...
Droit des obligations, un droit en pleine mutation
Cours - 44 pages - Droit des obligations
C'est un terme qui a des sens multiples : « ce qui oblige », « oblige » évoque l'idée de contrainte, d'imposer quelque chose, à laquelle on ne peut échapper. Au sens juridique, cette obligation n'est pas seulement morale, il ne suffit pas de se sentir obligé pour l'être véritablement en droit....
Les avant-contrats
Cours - 9 pages - Droit des obligations
L'intérêt des contrats spéciaux c'est leur rattachement à la réalité. Ils sont à l'origine du droit des obligations puisqu'à Rome il n'y avait que des contrats spéciaux. Les juristes romains n'ont jamais développé une théorie générale des obligations. Ils forgeaient des contrats qu'ils appelaient...
Les obligations particulières de la vente
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Quel genre d'obligation s'agit-il ? y a-t-il une obligation de donner ? La délivrance est une obligation de faire, le retirement et les garanties sont des obligations de faire. Le problème de la notion de donner est double. Il y a une ambigüité linguistique : dans le langage courant lorsqu'on...
Cession de créance et subrogation
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Les obligations sont des biens, ainsi elles peuvent circuler et changer de titulaire. Il existe plusieurs opérations de transmission d'obligations, dont la cession de créances et la subrogation. La cession de créances, également appelée transport de créance selon l'article 1689 du Code...
Le régime général des obligations contractuelles et extra contractuelles
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Vu sous l'angle d'un droit personnel, le droit de créances apparait difficilement transmissible, mais vu sous l'aspect patrimonial, il apparait comme un bien ou une valeur transmissible à autrui. Apres une longue évolution du droit positif, c'est cet aspect qui domine à l'heure actuelle. La...
Le mode d'extinction des obligations
Cours - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1234 du Code Civil énumère le mode d'extinction des obligations, dont certain entraîne le règlement de la dette et d'autre libère le débiteur sans régler ou éteindre la dette....
