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Cours en droit des obligations 181 à 210

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365 résultats

14 déc. 2012
doc

La sanction des conditions de formation du contrat - publié le 14/12/2012

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La notion de nullité est très difficile à définir de façon abstraite. La nullité est la disparition totale d'un acte juridique de la scène du droit, comme s'il n'avait jamais existé. La nullité est l'effacement d'un acte qui a existé, il ne peut donc pas être qualifié d'inexistant, cependant il...

14 déc. 2012
doc

La cause du contrat - publié le 14/12/2012

Cours - 2 pages - Droit des obligations

L'art 1 108 du Code Civil, liste les conditions essentielles à la validité d'une convention, parmi les causes qui forment la validité, on trouve la cause licite dans l'obligation. L'art 1 131 du Code Civil, l'obligation sans cause, sur une fausse cause, ou sur cause illicite ne peut avoir aucun...

14 déc. 2012
doc

Qu'est-ce qu'un contrat ? - fonction économique et classification

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Au XIXème, la doctrine juridique avait une application littérale du droit et des textes de lois. Art 1111 du Code civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »....

16 Nov. 2012
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La notion d'obligation : le contrat et ses effets

Cours - 85 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est une matière fondamentale. On va s'intéresser à la manière dont se forment les obligations juridiques, et comment elles fonctionnent. Il y a plusieurs sources à ces obligations : le contrat (acte juridique), les faits juridiques (responsabilité délictuelle). Le...

10 Nov. 2012
doc

Le paiement forcé

Cours - 8 pages - Droit des obligations

C'est le cas où le débiteur oppose une résistance au créancier. Le créancier dispose de moyens pour obliger. Ce pouvoir lui permet notamment de recourir à l'exécution forcée et cette dernière doit être obtenue avec le concours de la force publique (ce concours peut ne pas être accordé,...

09 Nov. 2012
doc

Principes généraux du droit des obligations

Cours - 23 pages - Droit des obligations

L'obligation suggère qu'il y ait un lien entre plusieurs personnes : le créancier et le débiteur. À défaut de lien, il n'y a pas d'obligation. Tout ce qui est juridiquement obligatoire n'est pas nécessairement une obligation (ex : à la naissance d'un enfant, il faut le...

05 Nov. 2012
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Les procédures relatives aux exécutions des obligations

Cours - 8 pages - Droit des obligations

On a étendu cette procédure aux indemnités des victimes dans le cadre d'une composition pénale, aux remboursements des indemnités chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au niveau européen. Une loi du 13 décembre 2011 supprime les juridictions de proximité et les...

25 Oct. 2012
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Les effets du contrat: principe de la force obligatoire du contrat

Cours - 8 pages - Droit des obligations

L'objectif de la conclusion d'un contrat est de créer des obligations entre les parties. Trois principes : - Principe de la force obligatoire du contrat (article 1134). - Principe relatif du contrat : délimitation du contrat : le contrat ne crée pas à la charge des tiers d'obligations. -...

24 Oct. 2012
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La sanction des conditions de formation du contrat : la nullité

Cours - 4 pages - Droit des obligations

L'inobservation d'une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. Cette notion doit être clairement distinguée de concepts voisins tels que l'inexistence, la caducité et l'inopposabilité du contrat. L'inexistence est “ le défaut d'existence d'un acte juridique - résultant de...

16 Oct. 2012
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Droit des obligations: La notion d'obligation

Cours - 86 pages - Droit des obligations

L'obligation naturelle art.1235 al.2 Cc : il s'agit d'une obligation juridique sans contrainte. Impossibilité de recourir à l'exécution forcée : le créancier ne peut exercer un moyen de contrainte contre le débiteur (sauf transformation en obligation civile). Cependant, absence de restitution en...

16 Oct. 2012
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Le droit de la responsabilité ou droit des obligations non contractuelles

Cours - 61 pages - Droit des obligations

La responsabilité est une question à la fois morale et légale mais avant tout morale. Du point de vue moral, la personne se lie par sa conscience aux conséquences de ses actes. Il est communément admis qu'un individu va répondre de ses actes qu'ils soient bons ou mauvais c'est-à-dire qu'il...

15 Oct. 2012
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La théorie générale des obligations - publié le 15/10/2012

Cours - 48 pages - Droit des obligations

Obligation : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenues d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat, soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi (obligation...

15 Oct. 2012
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Les modalités des obligations - publié le 15/10/2012

Cours - 14 pages - Droit des obligations

La modalité est une particularité qui, affectant une obligation dans l'un de ses éléments, modifie les effets normaux de celle-ci. Autrement dit, il s'agit d'une manière d'être de l'obligation. Pour être plus précis, les modalités peuvent se classer en deux catégories : - Certaines d'entre...

15 Oct. 2012
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La législation sur les clauses abusives s'applique aux contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, décision CE, 11 juillet 2001

Cours - 4 pages - Droit des obligations

En droit commun des obligations, la législation est venue imposer l'exigence d'un objet certain formant la matière de l'engagement. Parallèlement, s'est développée, avec l'évolution de la société de consommation, une certaine dérive de cet objet, et par là même, un...

11 Oct. 2012
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Le droit des obligations délictuelles

Cours - 19 pages - Droit des obligations

En droit de la responsabilité civile, tous les dommages qu'ils soient causés à l'occasion d'un délit ou d'un quasi-délit seront réparés. L'intérêt de la distinction entre délit et quasi-délit se retrouve au moment où seront mises en jeu les règles relatives à l'assurance. Dans les deux cas, la...

10 Oct. 2012
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Le contrat en droit des obligations

Cours - 65 pages - Droit des obligations

Le mot obligation, pris d'une manière générale, ça désigne dans le langage courant toutes sortes de devoirs (je suis obligé de), dictés par tout un tas de choses : la morale (obligation morale de faire quelque chose), la religion (la Bible n'est-elle pas à l'origine d'une...

23 août 2012
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Les droits et obligations des entreprises

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Le consommateur est en position d'infériorité par rapport aux professionnels car il doit leur faire confiance. C'est pourquoi il pèse sur les professionnels une triple obligation : - Obligation d'informer. - Obligation de ne pas forcer la vente. - Obligation de vendre.

30 juil. 2012
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Les sûretés personnelles

Cours - 66 pages - Droit des obligations

Caractère accessoire du cautionnement. La caution s'engage à payer la dette d'autrui, et ce parce que le débiteur principal s'est lui-même engagé. La caution ne peut donc pas devoir + que le débiteur. Si la dette est annulée ou éteinte, le cautionnement sera lui-même annulé ou éteint. Le...

04 juil. 2012

Le bail et ses différentes obligations

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Le bail en droit romain se dit locatio conductio. Dans un contrat de bail les obligations sont synallagmatiques. Cela distingue preneur et bailleur. Locatio veut dire placer dans des lieux: le locataire va placer des choses dans des lieux et c'est au preneur de les prendre. Cela visait les choses...

22 juin 2012

La saisine du tribunal

Cours - 3 pages - Droit des obligations

En vertu de l'article L 620-1, la procédure de sauvegarde ne peut être ouverte qu'à la demande du débiteur ; il est le seul à en pouvoir faire la demande. La demande d'ouverture est facultative relevant d'une décision de gestion. Le dirigeant commet-il une faute en ne demandant pas l'ouverture...

22 juin 2012

Les délits en histoire des obligations

Cours - 9 pages - Droit des obligations

Le délit oblige son auteur à subir une peine. Aux époques primitives, elle consiste en une somme d'argent dont le coupable est tenu envers la victime. Le délit est privé. L'objectif de cette peine est d'apaiser la victime qui sinon serait tentée d'exercer sa vengeance. Aux époques avancées, les...

14 juin 2012
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Le principe de la force obligatoire du contrat entre les parties

Cours - 10 pages - Droit des obligations

La volonté des contractants doit être exécutée avec un problème parfois de savoir ce qu'est vraiment cette volonté. Le contrat est « la règle du jeu ». Par conséquent, il est obligatoire (on doit respecter son contenu : tout ce qui est dans le contrat doit être exécuté de la façon prévue par...

13 juin 2012
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La capacité et le pouvoir de contracter - publié le 13/06/2012

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Lorsque le contrat est conclu par la personne elle-même, on ne s'intéresse qu'à sa capacité. Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un tiers, on se demande en plus si celui-ci en a le pouvoir.

13 juin 2012

La sanction des conditions de formation du contrat - publié le 13/06/2012

Cours - 7 pages - Droit des obligations

L'absence essentielle d'une condition de formation du contrat fait qu'il sera nul, qu'il y aura un vice. D'autre chose peuvent atteindre le contrat, et qu'il ne faut pas confondre avec l'annulation : - La résolution : elle prive le contrat de tout effet. Elle ressemble à l'annulation, mais la...

13 juin 2012
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Le droit des contrats et des obligations - convention et notariat

Cours - 49 pages - Droit des obligations

Un contrat est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Le droit des contrats et des obligations désigne la manière dont le notaire se sert du contrat pour parvenir à sa mission.

12 juin 2012
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Droit spécial des contrats: les contrats relatifs aux biens et les contrats relatifs aux services

Cours - 72 pages - Droit des obligations

Si l'on dit que le droit spécial des contrats est un sous ensemble de règles qui s'appliquent à tel ou tel contrat, mais pas aux autres. Pour ce faire, il faut qualifier le contrat. Cela va permettre de déterminer le régime spécifique de tel ou tel contrat particulier. C'est une opération...

11 juin 2012
doc

Les obligations particulières du commerçant

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Le RCS est tenu au greffe des tribunaux de commerce ou, pour les localités qui n'ont pas de tribunaux de commerce, par le greffe des TGI. Ce registre est un dossier concernant chaque commerçant personne physique et les sociétés personne morale. Les registres locaux sont rassemblés dans un...

11 juin 2012
doc

Le régime général des obligations

Cours - 44 pages - Droit des obligations

Le régime des obligations relève du droit civil, et trouve ses origines dans le droit romain, sans connaître de bouleversement notable depuis, car cette discipline transcende les réalités sociales et économiques. Elle a pour objet l'obligation, notion qui regroupe le contrat, le...

08 juin 2012

La force obligatoire du contrat à l'égard des tiers

Cours - 7 pages - Droit des obligations

On nomme auteur le contractant auquel l'ayant cause est rattaché. L'ayant cause universel est celui qui reçoit la totalité du patrimoine de son auteur. Il s'agit, par exemple, de son héritier. Les ayants causes à titre universel ne reçoivent, quant à eux, qu'une fraction du patrimoine de leur...

08 juin 2012
doc

Le paiement indu et sa répétition en droit civil

Cours - 2 pages - Droit des obligations

L'art. 1235 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » Celui-ci est complété par les art. 1376s du code...