Droit civil: Le contrat - volonté, faute et justice
Cours - 38 pages - Droit des obligations
Obligation: lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. En pratique, elles vont se rattacher à trois sources : - La volonté : créer des actes juridiques qui génèrent des...
Droit des contrats - concepts et applications
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Le contrat : Accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes et qui a pour objectif de créer des conséquences (effets) juridiques, par exemple dans un contrat de ventes où l'acheteur veut devenir propriétaire d'un bien et en contrepartie il accepte de payer un prix, et le vendeur va abandonner...
Le Droit des obligations: l'obligation, le devoir qui pèse sur une personne
Cours - 30 pages - Droit des obligations
Définition de l'obligation: - Sens large: devoir en raison d'une prescription de la loi ou des règles élémentaires de morale Ex: code de la route = obligation légale (dans ces obligations, pas de créanciers ) - Sens strict: lien de droit entre deux personnes qui permet à l'un appelé le...
Le contrat, un accord de volonté qui a pour but de créer des obligations
Cours - 64 pages - Droit des obligations
Les contrats réels supposent pour leur validité la remise de la chose objet du contrat. Le prêt était traditionnellement analysé comme un contrat réel, mais depuis l'arrêt de principe du 28 mars 2000, il est établi que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel,...
Cours de droit des obligations contractuelles
Cours - 23 pages - Droit des obligations
La période pré-contractuelle : le temps de l'avant-contrat, de la négociation, de la préparation. Elle débute soit directement avec une offre, si l'offrant a déjà une idée très précise du contrat qu'il souhaite conclure, puisque l'offre doit contenir les éléments essentiels du contrat qu'il veut...
Le régime général des obligations - publié le 01/03/2013
Cours - 73 pages - Droit des obligations
Que fait-on lorsqu'un contrat n'est pas exécuté, lorsque le débiteur ne s'exécute pas ? Cela a un lien avec la force obligatoire du contrat. Pour assurer la force obligatoire du contrat, il faut nécessairement sanctionner l'inexécution du contrat. S'il n'y avait pas de...
Le contrat et le consentement
Cours - 8 pages - Droit des obligations
La société est un contrat, acte juridique qui va donner naissance à la société; fixer ses caractéristiques et ses règles de fonctionnement. Le contrat est défini comme une convention, une ou plusieurs personnes s'obligent à donner, à faire ou pas qqchose envers une ou plusieurs personnes. Accord...
La personnalité morale - publié le 25/02/2013
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Il faut distinguer deux phases dans la constitution : la société est d'abord un contrat et ensuite seulement, elle devient une société par l'acquisition de la personnalité morale. C'est la personnalité morale qui transforme ce contrat en société. C'est un aspect capital du droit des sociétés de...
La constitution d'une société
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Une société c'est d'abord un contrat, ce contrat entame le processus de constitution puis cela passe par l'acquisition de la personnalité morale. La société est l'un des contrats spéciaux du code civil. Ce contrat obéit à des conditions de formation générales et il aboutit au terme d'un...
Le rapport d'obligation
Cours - 47 pages - Droit des obligations
En droit romain, le débiteur qui ne payait pas devenait esclave de son créancier jusqu'à paiement de sa dette. Aujourd'hui, ce n'est plus possible donc cette contrainte va se heurter au principe de la liberté individuelle. ? Question du droit à l'exécution forcée (en nature ou en équivalent). ?...
Droit des obligations : la responsabilité
Cours - 56 pages - Droit des obligations
Responsabilité civile se trouve dans le droit des obligations, il existe deux manières d'obliger quelqu'un : - Les actes juridiques : contrat : créateur d'obligation, car les parties l'ont voulue. Si non respect ou inexécution, alors responsabilité civile, on répare le préjudice subi du fait de...
Les modalités des obligations
Cours - 8 pages - Droit des obligations
La modalité est une particularité qui, affectant une obligation dans l'un de ses éléments, modifie les éléments normaux de celle-ci. Autrement dit, il s'agit une manière d'être de l'obligation. Les modalités peuvent se placer en deux catégories : certaines d'entre elles se rapportent à la...
La subrogation personnelle
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Définition : La subrogation personnelle se définit comme un transfert de créance réalisé sur la base d'un paiement. Pratiquement, la subrogation personnelle suppose qu'une dette ait été payée, en tout ou partie, par un tiers ne devant pas en supporter la charge définitive (ou par le débiteur à...
Les outils et conditions de formation du contrat de cautionnement
Cours - 105 pages - Droit des obligations
Ce sont des mécanismes juridiques qui ont pour objet de protéger des créanciers contre les risques du crédit, principalement l'insolvabilité de leurs débiteurs. Ils intéressent principalement les obligations de payer des sommes d'argent. La situation est la suivante : une personne...
Droit civil: droit des contrats
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Le droit, c'est un instrument de compréhension de notre société. Dans notre société, il y a deux cellules fondamentales, la première est classiquement la cellule familiale, amicale de la vie privée et d'une manière plus importante la vie des affaires en deuxième. Dans quel cas une promesse...
Le régime général des obligations et les quasi-contrats
Cours - 38 pages - Droit des obligations
Introduction : obligare : en vue de lier. Pour les romains, le droit romain est véritablement le creuset du droit des obligations. Les romains connaissaient l'obligation comme ce que l'on nommait le vinculun juris : le lien de droit. Quand on parle d'obligation on parle de contrainte au sens...
Le contrat de vente - transfert des obligations et conditions de validité
Cours - 7 pages - Droit des obligations
C'est un contrat, il est donc réglementé par le droit civil, et est réglementé de plus en plus. Pour le réglementer, on a fait appel au droit de la consommation, qui réglemente la plupart des aspects du contrat de vente. Contrat de vente = • La plupart du temps, c'est un contrat...
Le contrat: un moyen juridique au service de l'entreprise
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat fait parti des actes juridiques. Fait juridique = fait qui a une conséquence juridique qui n'est pas nécessairement recherchée par l'auteur du fait. Acte juridique = acte de volonté qui concerne une ou plusieurs personnes. Le contrat en fait parti. Le droit des contrats est une...
Le patrimoine - publié le 14/01/2013
Cours - 54 pages - Droit des obligations
Le créancier va pouvoir se servir de force dans le patrimoine du débiteur par une procédure appelée "saisie". La définition des biens que le créancier peut saisir est faite par l'article 2284 du cc (anciennement article 2092), que l'on retrouve au sein du livre 4 intitulé « Les sûretés », créé...
La délégation de pouvoirs
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La délégation de pouvoirs est une notion jurisprudentielle, définie en doctrine comme « l'acte juridique par lequel, au sein d'une personne morale, un délégant se dessaisit d'une partie de ses attributions pour les transférer à un délégataire, ce dernier étant dès lors susceptible...
Les options offertes au créancier en cas d'inexécution contractuelle
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Selon Alain Benabent, il est nécessaire de « tout faire pour que la sphère contractuelle ne soit pas une jungle où jouerait la Loi du plus fort mais devienne un lieu civilisé ». Dans notre conception du contrat, il apparait essentiel d'encadrer les relations contractuelles afin d'assurer une...
La notion d'obligation et les sources des obligations juridiques
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Ligature : idée de lien de liaison. L'obligation au sens générique du terme est être sous le lien ou en lien avec quelqu'un. Toutes les institutions juridiques qui sont rattachables à l'idée d'obligation sont les institutions juridiques qui soit s'appuient sur un lien soit ont...
Les obligations attachées à la qualité de commerçant
Cours - 4 pages - Droit des obligations
« Qui ne perçoit pas et ne définit pas ses propres obligations ne peut ressentir la fièvre de l'autonomie et de la liberté ». Daniel Desbiens, écrivain québécois, exprime l'idée, ici, qu'il faudrait connaître ses obligations pour pouvoir jouir pleinement de la liberté qui nous ait donné. En...
Les contrats et les tiers
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le juge devient "l'artisan de la justice contractuelle et cette mission lui donne, à l'égard du contrat, un pouvoir d'intervention au sens quasiment procédural du terme, comme si, de tiers, le juge devenait partie au contrat" (L. Cadiet). Cette idée nous interroge à la fois sur le...
Le contrat et les tiers - exclusion de la sphère contractuelle et exceptions à l'effet relatif du contrat
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Domat déclarait : « Les conventions sont les engagements qui se forment par le consentement mutuel de deux ou plusieurs personnes qui se font entre elles une loi d'exécuter ce qu'ils promettent ». Dès le XVIIème siècle, le contrat était ainsi défini comme la loi liant les parties contractantes et...
Les dérogations au principe de l'effet relatif des conventions et la promesse de porte-fort
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Article 1120 : on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci. Le prote-fort est une sorte d'assurance de garantie, je me prote-fort = je vous assure. Il ya 3 personnages : - le promettant qui s'engage envers le bénéficiaire. C'est lui qui se porte fort qu'un...
Contrats spéciaux
Cours - 91 pages - Droit des obligations
Notre univers quotidien est rempli de contrat, achat, vente, prêt, réparation. Le droit des obligations fait l'objet du livre III du Code civil, il comporte la responsabilité contractuelle et délictuelle, cela représente la portée réceptive du contrat. Les règles générales du droit des contrats...
Histoire du droit des obligations - publié le 17/12/2012
Cours - 72 pages - Droit des obligations
En 1974 a été réunie une commission pour le droit européen des contrats présidée par le danois Lando et en 1999 est sorti un projet commun sur le droit des contrats. Ce projet a été très critiqué et pourtant, on est dans une matière où incontestablement, la parenté entre les différents droits...
L'objet du contrat - publié le 14/12/2012
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'objet du contrat doit présenter un certain nombre de caractères pour qu'il y ait contrat, ensuite, la question de la valeur de l'objet est une question qui est très maltraitée par le droit français, en effet le droit français est relativement indifférent à la valeur du bien. L'objet comme...
L'erreur et le Dol
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Le dol est une erreur provoquée, c'est une tromperie qui va amener un contractant à contracter, on dit que son consentement a été surpris par le dole ce qui l'a conduit à contracter. La théorie du vice du consentement dans le cadre du Code Civil est très liée à la liberté, il ne peut y avoir...
