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Cours en droit des obligations 31 à 60

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365 résultats

08 févr. 2016
doc

Régime général des obligations - L'extinction de l'obligation de satisfaction du créancier - La satisfaction directe et indirecte

Cours - 6 pages - Droit des obligations

L'art 1234 c.civ dit quand l'obligation s'éteint et liste 9 modes d'extinctions : Le paiement/La novation/La remise volontaire/La compensation/La confusion/La perte de la chose/La nullité et la rescision/La condition résolutoire/La prescription. Les professeurs critiquent cette...

08 févr. 2016
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Régime général des obligations - La création d'une obligation nouvelle - La novation et la délégation

Cours - 5 pages - Droit des obligations

La novation est une pération juridique consistant à éteindre une obligation par la création d'une nouvelle distincte soit par sa dette, soit par l'une des parties. La création de la nouvelle obligation est simultanée à l'extinction de l'ancienne. La délégation c'est le débiteur qui offre un...

08 févr. 2016
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Régime général des obligations - La transmission de l'obligation - Cession et subrogation

Cours - 7 pages - Droit des obligations

L'obligation ne sera pas perçue comme un lien de droit mais un bien juridique. Ce qui importe c'est la valeur de l'obligation. L'obligation : bien affecté au passif d'un patrimoine : celui du débiteur ; et à l'actif d'un patrimoine : celui du créancier. Ce que permet le droit c'est de vendre...

08 févr. 2016
doc

Régime général des obligations - Les modalités de l'obligation affectant l'obligation elle-même - L'obligation conjointe, l'indivisibilité et la solidarité

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Dans le schéma classique de l'obligation, il y a un créancier et un débiteur et une obligation entre les deux. Mais ici nous allons voir lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour un créancier ou l'inverse Le code civil prévoit une R de base, qui s'applique par défaut. R n'est pas d'ordre public non...

08 févr. 2016
doc

Régime général des obligations - Les modalités de l'obligation affectant l'obligation elle-même

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Sur la notion d'obligation : vient du latin « obligare » qui signifie « lier » => un lien de droit, qui unit deux personnes juridiques, 1 pers redevable d'une dette à une autre jouissant d'une créance => lien qui relie un créancier à un débiteur. Il y a différentes manières de se questionner sur...

30 Sept. 2015
doc

Les conditions du contrat de cautionnement

Cours - 18 pages - Droit des obligations

C'est un contrat consensuel. En principe, pas d'exigences formelles particulières. Le caractère exprès du cautionnement prévu à l'art. 2292 du Code civil n'impose pas de formalisme spécifique. Il prescrit uniquement que l'engagement doit être formulé expressément en tant qu'exigence...

29 Sept. 2015
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Présentation du contrat de cautionnement

Cours - 10 pages - Droit des obligations

Le contrat de cautionnement est issu d'une pratique déjà présente en droit romain. C'est un acte entre amis. Ce n'est qu'en 1804 qu'un régime juridique de la sûreté a été intégré dans le Code civil. Cette sûreté était toutefois considérée comme secondaire par rapport notamment à l'hypothèque. Ce...

17 Sept. 2015
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Le droit civil réformé

Cours - 5 pages - Droit des obligations

L'obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d'ordre pécuniaire. Ce sont aussi des rapports d'obligations qui régissent le droit de la responsabilité civile. La théorie générale de l'obligation s'applique à tout type d'obligation : règles communes à toutes les obligations....

10 Sept. 2015
doc

Introduction au droit des contrats : la formation du contrat, les effets du contrat et l'inexécution du contrat

Cours - 112 pages - Droit des obligations

Une première question se pose lorsque l'on étudie le contrat : quelle est la distinction entre le contrat et l'acte juridique ? Afin de répondre à la question posée, il convient de montrer qu'il y aurait une summa divisio entre acte juridique et fait juridique. Le critère de distinction entre...

17 juin 2015
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Obligations des associés d'une société coopérative (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit des obligations

La société coopérative est une société à caractère personnel marqué. Une des caractéristiques du caractère personnel, c'est que l'on peut prévoir des obligations des associés. Le caractère personnel se voit déjà dans le fait que la loi prévoit une obligation légale de bonne foi. La jurisprudence...

17 juin 2015
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Les actions en responsabilité (Suisse) - Les normes nécessaires à la réparation d'un dommage

Cours - 3 pages - Droit des obligations

C'est important, car selon qui est lésé et le cas échéant selon quel type de norme sont nécessaires pour réparer le dommage, on va pouvoir choisir soit une action, soit l'autre action, soit éventuellement les deux actions pour réparer le dommage. Il y eut un temps heureux où on était...

17 juin 2015
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Le droit préférentiel de souscription (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit des obligations

La disposition pertinente, c'est l'art. 652 b CO. Le droit de la Sàrl renvoie à ce principe. Le grand principe c'est que tout actionnaire a droit à la part des actions nouvellement émises qui correspondent à sa participation antérieure. C'est-à-dire que la société augmente son capital et les...

17 juin 2015
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Les actions en responsabilité (Suisse) : les dommages de la société et des actionnaires

Cours - 2 pages - Droit des obligations

L'idée du Tribunal Fédéral, c'est de donner la priorité de l'action en réparation du dommage causé à la société. On donne cette priorité car c'est préférable de régler en une seule action l'ensemble des dommages causés plutôt que d'avoir 160 créanciers qui viendront récupérer leur dommage en même...

17 juin 2015
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La responsabilité en droit des sociétés (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Art. 754, responsabilité des organes de gestion et art. 755 CO, responsabilité de l'organe de révision L'art. 52 LAVS, c'est aussi une sorte de responsabilité des organes. On va parler de cet article, car c'est l'un des domaines où l'on a beaucoup d'actions. Dans toutes ces actions, 754 et...

17 juin 2015
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La notion de capital dans les sociétés de capitaux suisses

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Le premier élément dont on va parler, c'est le capital-actions. Si on regarde l'art. 620 CO, le capital est divisé en actions, et ces actions, cela correspond à des titres de participation. Chaque action va donner droit à une quote-part de la société. Il y a une relation entre l'ensemble de ces...

17 juin 2015
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La différence entre le rapport interne et les rapports externes entre les différentes formes de société en Suisse

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Dans la société en nom collectif, les dispositions qui vont être pertinentes vont être les art. 563 et 564 CO. 563 CO nous dit que chaque associé de la société en nom collectif peut représenter la société, mais on peut décider autrement, et inscrire qu'un associé en tant que représentant de la...

17 juin 2015
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Fonctions du registre du commerce (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La problématique générale que l'on va aborder concerne le registre du commerce. Pourquoi avons-nous un registre du commerce ? Les différentes entités (société simple, société en commandite, société en nom collectif, etc.) sont des notions relativement abstraites. C'est difficile de se rendre...

17 juin 2015
doc

Fin de la société simple (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit des obligations

La fin de la société simple est régie par le Code des obligations. C'est surtout la question de la fin de la société que l'on peut parler. Le système du CO est fait de telle sorte que la fin de la société simple se fait en deux temps. Quand une personne physique meurt, elle meurt une seule fois....

17 juin 2015
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Eléments constitutifs d'une société simple en Suisse

Cours - 6 pages - Droit des obligations

On commence déjà avec un paradoxe, on ne sait pas toujours si c'est une société ou le domaine contractuel. Le CO a rangé la société simple dans le domaine des contrats. On est en dehors du domaine des sociétés à proprement parler. Dans la loi sur la fusion, on considère aussi que cette société...

17 juin 2015
doc

Droits et obligations des associés dans la société coopérative en Suisse

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Un droit qui est fondamental dans la société coopérative et qui irradie complètement le droit de la société coopérative, c'est le principe de l'égalité de traitement de l'art. 854 CO. Comme dans la SA, on peut avoir l'égalité de traitement absolue, c'est-à-dire l'égalité par tête, ou bien...

08 juin 2015
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Droit subjectif ou prérogatives individuelles

Cours - 5 pages - Droit des obligations

La prérogative individuelle = droit subjectif. C'est le pouvoir reconnu à un sujet de droit, d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés. Un droit patrimonial est ce qui a une valeur économique / qui vaut quelque chose. Il peut se traduire en argent. Ce droit est essentiel. A l'inverse, tout ce...

01 juin 2015
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Le fait dommageable

Cours - 1 pages - Droit des obligations

Il faut un comportement qui ait entrainé le dommage. Le dommage est prouvé mais il faut établir qu'à l'origine de ce dommage il y a eu un comportement humain. Il faut établir le lien de causalité entre le dommage et le comportement de la personne dont on recherche la resp civile. Lorsqu'un...

28 mai 2015
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Les quasi-contrats en droit civil

Cours - 1 pages - Droit des obligations

Fait purement volontaire = fait ou comportement non obligatoire que l'on adopte parce qu'on en a envie ou parce qu'on s'y croit obliger (comportement qui découle d'une erreur). On parle donc de comportements spontanés. L'obligation peut être soit une obligation positive (qui résulte d'une loi,...

28 mai 2015
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Domaine de la répétition de l'indu : l'indu subjectif

Cours - 1 pages - Droit des obligations

Il s'agit de cas dans lesquels il existe bien une dette, mais celui qui l'acquitte (le solvens) n'est pas le véritable débiteur. Ce sont des cas de paiement de la dette d'autrui. - On peut acquitter la dette d'autrui dans une intention libérale. Dans ce cas, la répétition n'est pas admise. - Si...

28 mai 2015
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Domaine de la répétition de l'indu : l'indu objectif

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Le Code civil distingue deux domaines d'intervention de répétition de l'indu : - l'indu objectif : chaque fois que ce qui est versé n'est pas du ou n'est que partiellement du (si je verse 150 au lieu de 100, les 50 pourront être récupérés). - l'indu subjectif : du côté de l'accipiens, il y a bien...

28 mai 2015
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L'enrichissement sans cause - publié le 28/05/2015

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Il n'est pas prévu explicitement par les dispositions du Code civil. Il a été créé au 19e s par la Cour de cass dans un arrêt du 15 juin 1892. La Cour de cass s'est appuyée pour créer cette figure juridique sur l'équité (droit naturel). Elle n'a pas trouvé de fondement légal notamment car depuis...

21 avril 2015
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Le contentieux disciplinaire (contentieux de la fonction publique)

Cours - 50 pages - Droit des obligations

Distinction dès ancien régime (AR), embryon distinction, car au sein du Conseil du Roi dès 14e s, instances différentes : parlement chargé de juger affaire entre parties privées et conseil du roi chargé de conseiller le souverain sur gouvernement et administration du royaume et aider à traiter...

21 avril 2015
doc

Droit spécial de la responsabilité

Cours - 29 pages - Droit des obligations

Le droit spécial s'oppose au droit commun. Le droit commun sont les règles de base, le droit spécial est ce qui y déroge. Mais c'est plus compliqué. Droit commun de la RC : ensemble des dispos à vocation générale qui peuvent se rattacher à la RC, étant observé que d'une époque à l'autre il n'a...

15 avril 2015
doc

Droit civil : Régime Général des Obligations

Cours - 67 pages - Droit des obligations

Le régime général des obligations est l'ensemble des règles applicables à toutes les obligations, indépendamment de leurs sources. Une obligation est un lien de droit qui permet à un contrat d'exiger d'un débiteur qu'il fasse ou ne fasse pas, ou donne quelque chose. Il y a plusieurs sources...

14 avril 2015
doc

Le contrat : explication des diversités et classification

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel la première ( le créancier ) peut exiger quelque chose de la seconde ( le débiteur ). Le contrat fait partie des actes juridiques, il occupe 90 % des actes...