Les options offertes au créancier en cas d’inexécution contractuelle

Thèmes abordés

Volonté du législateur, contrat, créancier, exécution du contrat, débiteur

Résumé du document

Selon Alain Benabent, il est nécessaire de « tout faire pour que la sphère contractuelle ne soit pas une jungle où jouerait la Loi du plus fort mais devienne un lieu civilisé ».
Dans notre conception du contrat, il apparait essentiel d'encadrer les relations contractuelles afin d'assurer une sécurité juridique avec la prévisibilité des règles de droit. Cet encadrement passe en premier lieu par une définition du contrat à l'article 1101 du Code civil qui dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire ». Ainsi par l'expression de volonté, une partie s'engage à respecter les obligations qu'il a prises. Une obligation est alors définie par Cornu comme « un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenues d'une prestation envers une ou plusieurs, en vertu d'un contrat ou quasi contrat ou de la Loi ».

Extraits

[...] Il est effectivement possible pour le créancier d'engager la responsabilité contractuelle pour obtenir ce type de réparation. Il est alors nécessaire que le créancier prouve l'existence d'une faute notamment une inexécution du débiteur en vertu de l'article 1137 du Code civil qui dispose que le contractant doit respecter ses obligations en bon père de famille De plus, cette inexécution doit également être la source d'un dommage prouvé par le créancier afin d'obtenir réparation par des dommages et intérêts. Ils sont également possibles à obtenir pour le créancier en cas de faute du débiteur en cas de faute de celui-ci telle que le dol ou l'atteinte à une obligation fondamentale Le créancier dispose également de la possibilité d'obtenir réparation du préjudice subis en cas de retard dans l'exécution des obligations contractuelles, on parle alors de dommages & intérêts moratoires régis par l'article 1153 du Code civil. [...]

[...] On peut également aboutir à l'anéantissement du contrat si un cas de force majeure empêche son exécution ce qui dispense le débiteur comme le créancier de respecter les engagements qu'ils avaient pris. Cependant le législateur prévoit que le créancier soit toujours protégé par la possibilité d'une réparation de dommages causés par l'inexécution contractuelle. La possibilité d'obtenir des dommages et intérêts pour le créancier en cas d'inexécution contractuelle Le créancier peut obtenir des dommages et intérêts dans le cadre du contrat malgré le maintien ou pour accompagner l'anéantissement du contrat. [...]

[...] De plus, le législateur et le juge les protéger d'une éventuelle perte ou d'un dommage en cas d'inexécution du débiteur. II. La prévision d'options par le législateur pour les créanciers en cas de situation contractuelle critique Il est vrai que si le juge tend à favoriser en priorité l'exécution forcée des obligations pour répondre à l'objectif de sauvegarde du contrat, il admet également que dans certains cas il peut être préférable pour le créancier de voir le contrat prendre fin par l'anéantissement du contrat La possibilité de l'anéantissement du contrat dans l'intérêt des créanciers On parle ainsi de résolution du contrat qui consiste selon l'article 1184 du Code civil à permettre au créancier de demander la disparition définitive et rétroactive du contrat ce qui l'autorise par la suite à ne pas exécuter ses propres obligations. [...]

[...] Par exécution on entend ainsi l'accomplissement par le débiteur de la prestation due ou le fait de remplir une obligation mais cette définition est élargie à la sanction tendant à obtenir, au besoin par la contrainte, l'accomplissement d'une obligation Ces obligations sont voulues par les parties par l'expression de leurs volontés et par conséquent elles doivent être exécutées notamment par le paiement qui conduit à l'extinction de la dette, la compensation avec l'exécution réciproque des obligations débitrices, la prescription si un certain laps de temps s'écoule ou encore la novation par la création d'une obligation nouvelle pour éteindre la précédent. Cependant l'inexécution contractuelle consiste à ne pas respecter ses obligations. [...]

[...] Cela est nécessaire si le créancier a un intérêt à l'exécution de ce contrat. Toutefois en vertu du code civil, l'obligation non exécutée de faire ou de ne pas faire ne peut être sanctionnée que de dommages et intérêt alors que l'inexécution de l'obligation de donner peut aboutir à la condamnation de l'exécution forcée notamment au niveau de la vente. En pratique, la jurisprudence a la possibilité de choisir entre les différentes sanctions et considèrent que les dommages et intérêts prévus par l'article 1142 ne peuvent être exigés que l'obligation de faire ou de ne pas faire est personnelle : elle tend ainsi à protéger le créancier par l'exécution forcée du contrat. [...]