Les obligations du vendeur et de l'acheteur

Thèmes abordés

Obligations du vendeur, obligations de l'acheteur, garantie des vices cachés, contrats de consommation, responsabilité du fait des produits défectueux

Résumé du document

Le principe de cette garantie est posé par l'article 1641 du Code civil : il oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue
C'est une action spécifique sanctionnant le défaut du bien vendu le rendant impropre à sa destination normale.
Cette garantie des vices cachés est d'une importance capitale : elle s'applique très fréquemment, tant dans les ventes mobilières que dans les ventes immobilières.

Extraits

[...] Un vice caché Il faut, en second lieu que le vice, l'impropriété de la chose, ait été caché à l'acheteur. Donc la garantie ne jouera pas si le vice était apparent lors de la livraison ou si le vendeur a déclaré l'existence du vice à l'acheteur. Dans ces deux cas, celui-ci ne peut se plaindre car s'il connaît le vice, il peut refuser l'objet ou émettre des réserves. Le vice est donc caché lorsque l'acheteur ne pouvait le découvrir et l'a ignoré. Ce caractère dépend de la qualité de l'acheteur et de la nature de la chose vendue. [...]

[...] en principe, tout dépend des stipulations contractuelles (art C. civ. : celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement) . mais à défaut de stipulation, l'article 1651 du Code civil précise que l'acheteur doit payer au lieu (magasin du vendeur) de la délivrance, c'est-à-dire au lieu où se trouve la chose au moment de la vente. Par conséquent, le prix est portable. Donc l'acheteur doit se déplacer à deux titres : pour chercher la chose (qui est quérable), pour payer le prix (qui est portable). [...]

[...] Il est fait référence à un acheteur moyen. Lorsque le contrat est discuté, le bien est également conforme lorsqu'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Mise en oeuvre de la garantie Conditions Le consommateur doit agir dans un certain délai : deux ans à compter de la délivrance du bien (Art.L.211-12 C.Consomm.) et contre le vendeur seulement. [...]

[...] En somme, l'acheteur exerce un droit de rétention sur le prix et cette faculté lui confère une garantie sérieuse de l'exécution par le vendeur de son obligation. B. L'inexécution de l'obligation de payer le prix La loi a prévu diverses actions tendant à sanctionner l'inexécution de l'obligation de payer le prix. En outre, le contrat ajoute souvent à la loi Les garanties légales Le vendeur dispose d'une option entre l'action en exécution forcée et la résolution. Il jouit, en outre, d'un droit de rétention et d'un privilège. [...]

[...] Clause de réserve de propriété Elle tient jusqu'au complet paiement du prix. Le vendeur conserve la propriété à titre de garantie jusqu'au paiement. La propriété joue le rôle d'une sûreté. Alors que cette clause était sans effet jusqu'en 1980, puisqu'elle était paralysée par la faillite de l'acheteur, elle est aujourd'hui opposable à la procédure. Elle constitue une garantie efficace du vendeur et la clause est devenue de style dans les contrats comme il l'a été indiqué précédemment. 2. L'obligation de prendre livraison (le retirement) A. [...]