Les obligations du vendeur - publié le 07/03/2012

Thèmes abordés

Obligations du vendeur, obligation d'information, obligation de sécurité, notion de délivrance, obligation de délivrance

Résumé du document

La liberté contractuelle a également sa place pour moduler les obligations essentielles qui résultent de la vente.
Dans les relations entre professionnels et dans les relations entre particuliers, il y avait un texte qui obligeait le vendeur à une obligation d'information visant à éclairer le consentement de l'acquéreur.

Extraits

[...] 111-1 code de la consommation: obligation d'information pouvant sembler aller jusqu'à l'absurde. Dans le droit commun, pas d'obligation d'informer le cocontractant sur ce qu'il sait ou sur ce que chacun sait. Si on n'a pas l'impression qu'il est ignorant sur un point spécial, pas besoin de le mentionner. Alors qu'en droit de la consommation il faut tout dire, car on n'invite pas le professionnel à tirer la conséquence du particularisme de son cocontractant. On crée des pratiques commerciales standardisées. Ceci peut produire des résultats paraissant parfois absurdes. [...]

[...] Le vendeur n'est plus tenu de plein droit. Il reste seulement tenu de sa faute, ce qui suppose de caractériser un comportement fautif de sa part. avoir vendu un produit périmé ou ne pas l'avoir retiré des rayons). Le vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés. Situation devenue plus compliquée dans le B to B (buyer to buyer) et le C to C (consumer to consumer), lorsque cet enchevêtrement de textes et de jurisprudence demeure, n'a pas été simplifié au profit de la directive. [...]

[...] Lire articles 1617 à 1623 par ex relatifs à la garantie de contenance. Cette garantie est une expression de l'obligation de délivrance (ce n'est pas exactement une garantie). [...]

[...] Obligation pour l'acquéreur d'agir dans bref délai. Alors que l'obligation de délivrance= obligation dont le régime procédural ne faisait pas l'objet de précisions particulières donc régie par le droit commun, à l'époque prescription par 30 ans. =>Parce que les juges ont trouvé que le butoir du bref délai était insupportable, ils ont admis de dissoudre la frontière entre vice caché et délivrance de sorte que les problèmes qui relevaient traditionnellement des vices cachés puissent continuer à être traités même si on agissait au delà du bref délai, sous l'égide de l'obligation de délivrance. [...]

[...] Ex traditionnel: la remise des clés d'un immeuble. On donne ainsi à l'acheteur les moyens de se rendre matériellement maître de la chose. (On ne va pas le forcer à franchir la porte de l'immeuble par ex) La délivrance symbolique peut aussi être le cas quand on a besoin de mot de passe pour user de certaines choses par exemple. Étendue de l'obligation de délivrance : Consiste à mettre à disposition l'exacte chose convenue. En mettant une autre chose à disposition la délivrance n'est pas conforme. [...]