Les obligations des parties : l'effet obligatoire à l'égard du vendeur

Thèmes abordés

Obligations des parties, effet obligatoire, vendeur, obligation de délivrance, obligations de garantie

Résumé du document

Définition : La délivrance de la chose est sa remise à l'acheteur. Elle est la mise de la chose à la disposition de l'acquéreur pour que celui-ci puisse en avoir la détention matérielle. Elle se distingue donc du transfert de propriété qui résulte de l'échange des consentements et qui transfère à l'acquéreur les droits sur la chose vendue. La délivrance n'équivaut pas non plus à la livraison. L'acquéreur est propriétaire de la chose et créancier de l'obligation de délivrance.

Extraits

[...] - Le domaine de l'éviction - L'éviction suppose : Une atteinte résultant d'un droit d'un tiers sur la chose (trouble de droit) Une atteinte imputable au vendeur L'atteinte du tiers, le trouble de droit entraînant l'éviction doit être imputable au vendeur». Le vendeur doit, en effet, la garantie d'éviction parce qu'il a méconnu ses obligations résultant de la vente. Par conséquent, le droit du tiers doit être antérieur à la vente et le vendeur l'a méconnu. Néanmoins, le vendeur ne répond pas de l'inexécution de l'obligation due à la cause étrangère. [...]

[...] C'est un usage commercial produisant des effets analogues à ceux de la garantie des vices cachés. Mais la réfaction n'est possible qu'au cas d'insuffisance de délivrance de la chose vendue et non lorsqu'elle est impropre à son usage. Le remplacement L'acquéreur jouit aussi d'une faculté de remplacement des choses de genre aux frais du vendeur. Il met, d'abord, le vendeur en demeure de livrer et lorsqu'il est sûr que celui-ci ne livrera pas, il achète des marchandises équivalentes et le vendeur est tenu de lui payer le prix. [...]

[...] En conclusion, exceptées ces règles propres aux ventes commerciales, les sanctions de l'obligation de délivrance sont celles du droit commun. Il faut donc en déduire que le vendeur n'est pas démuni de tout moyen de défense. Il peut, notamment, invoquer l'exception d'inexécution si l'acquéreur ne paie pas le prix ou un évènement de force majeure ayant empêché la délivrance. 2. Les obligations de garantie Outre la délivrance, le vendeur est tenu d'obligations de garantie : Article 1625 du Code Civil : la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets. [...]

[...] La délivrance des droits incorporels s'effectue par la remise des titres (la tradition des choses déposées dans un magasin général.) 2. Le lieu de la délivrance Aux termes de l'article 1609 du Code civil, la délivrance d'un corps certain doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu. L'acheteur doit venir la chercher là où elle se trouve. On dit souvent que la chose vendue est quérable et non portable (vente sur place) Le moment de la délivrance En principe la délivrance doit se faire immédiatement ou au temps prévu par le contrat (art du Code civil) ou par les usages. [...]

[...] La garantie d'éviction La garantie d'éviction a pour objet de protéger l'acquéreur contre une dépossession totale ou partielle de la chose vendue La garantie légale contre l'éviction C'est une garantie contre l'atteinte que pourrait porter le vendeur (garantie du fait personnel) à la propriété de l'acquéreur et contre l'atteinte que pourraient porter des tiers à cette propriété (garantie du fait des tiers) , en se prétendant, par exemple titulaires de droits sur la chose. Ces deux garanties du fait personnel ou du fait d'autrui produisent les mêmes effets. La garantie du fait personnel - Domaine - Le vendeur doit s'abstenir de troubler l'acheteur dans sa possession. «Qui doit garantie ne peut évincer». La règle est rigoureuse car l'article 1628 Code civ. énonce que le vendeur est toujours tenu de la garantie de son fait personnel et que toute convention contraire est nulle. La garantie est donc d'ordre public. [...]