Les obligations particulières de la vente

Thèmes abordés

Obligations particulières de la vente, obligations de délivrance, vente, garanties des vices cachés, obligation de sécurité

Résumé du document

Quel genre d'obligation s'agit-il ? y a-t-il une obligation de donner ? La délivrance est une obligation de faire, le retirement et les garanties sont des obligations de faire. Le problème de la notion de donner est double. Il y a une ambigüité linguistique : dans le langage courant lorsqu'on emploi le verbe donner c'est pour faire une donation. Alors que dans le langage juridique donner c'est transférer la propriété. C'est une ambigüité que n'avaient pas les romains qui distinguaient dare (transfert de propriété) et donare (faire une donation).

Extraits

[...] Or ce sont des obligations de faire. En elle-même l‘obligation de donner existe. S'agissant de la vente, la doctrine majoritaire dit qu'il n'y a pas d'obligation de donner. Les deux doctrines se focalisent sur les obligations du vendeur. En droit romain il fallait prendre en compte aussi les obligations de l'acheteur. Or l'obligation de payer le prix est une obligation de donner. Elle peut faire l'objet d'une exécution forcée. L'argent est la chose qui peut faire le mieux l'objet d'une exécution forcée. [...]

[...] La doctrine, furieuse de ne plus avoir une vente séparée des effets personnels et réels, a trouvé une solution en insérant l'obligation de donner dans la vente : la livraison de la chose était la livraison avec transfert de propriété. Une partie de la doctrine a considéré qu'il y avait une obligation de donner dans la vente. Résultat : il n'y a pas d'obligation de donner dans la vente. D'un point de vue historique il n'y a pas lieu d'insérer une obligation de donner dans la vente. [...]

[...] Les obligations particulières de la vente Quelles sont les différentes obligations qu'engendre une vente ? Premièrement, obligation d'information ou de renseignement et de conseil. C'est une obligation qui est à la fois avant la vente, et après la vente. Deuxièmement, l'obligation de conserver ou de garder la chose. Troisièmement les obligations de délivrance et les obligations de payer le prix, qu'on peut inverser. Quatrièmement, les garanties des vices cachés et d'éviction, et obligation de sécurité. Il y a parmi ces obligations des obligations essentielles au contrat de vente et d'autres qui ne sont pas essentielles. [...]

[...] En droit romain ils ont considéré que dare signifiait transférer la propriété. On a une évolution : on est passé du sens intuitif remettre une chose matériellement au sens juridique transférer la propriété. Est aussi apparu l'emptio venditio qui elle n'inclut pas une obligation de donner : obligation de garder la chose, obligation de mettre l'acheteur en possession libre de la chose ce qui revient à la même chose que la délivrance, obligation de garantie, vices cachés, évictions. Les obligations de donner faisaient l'objet de stipulations particulières. [...]

[...] « Défauts de conformité » : toute vente. Quid de la conformité en droit de la conformation : meubles corporels entre un professionnel et un consommateur. Comment est compris le défaut dans la garantie des vices cachés ? C'est un défaut qui rend la chose impropre à l'usage à laquelle elle la destine. Ca doit être caché. Défaut de non-conformité : il s'agit de comparer la chose qui a été livrée et la chose qui a été convenue. Il peut être caché. [...]