Les obligations particulières du commerçant

Thèmes abordés

Obligations, commerçant, Registre du Commerce et des Sociétés, RCS, comptabilité, obligation comptable, factures, compte en banque

Résumé du document

Le RCS est tenu au greffe des tribunaux de commerce ou, pour les localités qui n'ont pas de tribunaux de commerce, par le greffe des TGI.
Ce registre est un dossier concernant chaque commerçant personne physique et les sociétés personne morale. Les registres locaux sont rassemblés dans un registre national tenu par l'INPI (Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle) à Paris, ayant un double de chaque dossier.

Extraits

[...] L.441-3 du code de commerce les mentions devant figurer sur une facture. On s'attache aussi à la facture car elle permet de savoir si un commerçant à revendue à perte (important par rapport au droit de la concurrence). Il devient donc de plus en plus difficile d'élaborer les factures : on parle d'une nouvelle science : la facturologie : L'obligation d'ouvrir un compte en banque Enfin, le commerçant a aussi l'obligation d'ouvrir un compte en banque ou un compte postal. Cette obligation résulte de l'art. [...]

[...] En effet, en cas de non immatriculation, les cocontractants du commerçant n'ont pas d'information sur sa situation. Or il est légitime que les cocontractants aient une certaine lisibilité dans la situation du commerçant. Le président du tribunal est aussi habilité à trancher les contestations entre le greffier et la personne demandant son immatriculation : l'assujetti demandant l'immatriculation peut saisir le président du tribunal pour faire cesser les contestations du greffier quant à sa demande et le faire procéder à l'immatriculation. : L'immatriculation L'immatriculation produit des effets juridiques importants. Elle est prise en compte à l'art. [...]

[...] La facture peut être un moyen de preuve pour le commerçant, art. L.110-3 du code commerce et car le commerçant peut prouver par tout moyen. Une facture isolée serait un moyen de preuve faible. La Cour de Cassation en 1991 estime qu'une facture qui ne serait pas confirmée par un bon de commande ni un bon de livraison ne peut pas suffire à établir l'engagement du destinataire. La facture joue aussi un rôle de crédit car elle permet l'établissement de lettre de change. [...]

[...] L.123-7s du code de commerce. Ces effets diffèrent selon la qualité de la personne (physique ou morale) sous laquelle le commerçant exerce son activité. Pour les personnes physiques, l'immatriculation produit deux types de conséquences : - Elle crée vis-à-vis des personnes inscrites une présomption simple d'appartenance à la profession commerciale. La personne immatriculée ne peut pas renverser cette présomption. En revanche, les tiers de bonne foi (époux, fournisseur, créancier) peuvent faire tomber cette présomption (art. L.137-7 du code de commerce). [...]

[...] Les notaires qui rédigent des actes ayant une incidence sur la vie des commerçants ou des personnes morales sont tenues d'envoyer une copie de l'acte rédigé au RCS. Par exemple, quand un notaire procède à la cession d'un fonds de commerce, il doit nécessairement envoyer cet acte au RCS pour que le greffier procède à la radiation du commerçant. L'acte de location-gérance réalisé par notaire devra lui aussi être transmis pour qu'une mention spéciale soit ajoutée au RCS. Le RCS doit être un outil fiable d'information des tiers sans déborder pour autant sur la vie privée des personnes. [...]