Les obligations délictuelles et quasi-délictuelles

Thèmes abordés

obligations délictuelles, obligations quasi-délictuelles, contrat, responsabilité civile, responsabilité contractuelle

Résumé du document

Dans un sens commun et courant, la responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes. En droit civil, la responsabilité est définie comme l'obligation mise à la charge d'une personne de réparer un dommage causé à une autre. Dans un sens encore plus technique, l'obligation se traduit par un lien de droit (vinculum juris) entre un créancier et un débiteur.
Le débiteur est l'auteur du dommage. Il est assujetti à la dette de réparation. Le débiteur doit la réparation.
Le créancier est la victime qui a une créance d'indemnisation.
Le droit français de la responsabilité civile est fondé depuis au moins le début du 19e siècle, sur un principe de responsabilité mis en évidence bien avant par Domat (jurisconsulte du 18e siècle).

Extraits

[...] Les conséquences du principe. La règle du non-cumul est illustrée par un adage : le contrat chasse le délit Autrement dit, lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, il n'est plus possible pour la victime, de faire jouer les règles de la responsabilité délictuelle. La jurisprudence requalifie souvent l'action intentée par la victime sur le terrain délictuel dès lors que le demandeur est lié par un contrat (ex : civile juin 1993, document 10, fiche 1). Il est énoncé dans cet arrêt, l'article 1382 est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel La jurisprudence applique strictement la règle du non-cumul des 2 ordres de responsabilité, dès lors que l'application de la responsabilité délictuelle aurait pour effet d'écarter la loi du contrat (article 1134). [...]

[...] Les points communs qui demeurent. L'action est définie à l'article 30 du code de procédure civile comme le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle- ci, afin que le juge l'a dise bien ou mal fondée L'action en responsabilité civile est formée devant les tribunaux par la victime qui demande la réparation de son dommage. L'action est intentée par celui qui a intérêt à agir (la victime) ; cela peut être aussi un proche que l'on appelle alors victime par ricochet En droit de la responsabilité civile, il existe 2 types d'action : Des actions préventives : elles sont peu fréquentes. [...]

[...] A l'issu de cette évolution, la victime peut, dans les secteurs à risque, obtenir facilement une indemnité sans avoir à prouver la faute de celui contre lequel elle agit. Tout le but de cette évolution a précisément été de permettre au mieux, l'indemnisation de la victime. Les textes. Il existe 2 grandes catégories de textes en droit civil. Les textes généraux. Il existe 2 catégories de textes : Le droit commun de la responsabilité : l'expression droit commun recouvre les règles auxquelles on doit se référer lorsque la loi n'en a pas prévu de particulier. [...]

[...] Le domaine de la responsabilité délictuelle. Pour que la responsabilité soit contractuelle, il faut que le préjudice résulte de l'inexécution d'une obligation contractuelle valablement contractée. Il arrive donc qu'une responsabilité délictuelle se situe en marge d'un contrat. Il y a plusieurs cas : Celui de la période de la préparation d'un contrat (lorsqu'il n'existe pas encore). Dans cette période, toute faute dans la préparation du contrat, peut engager la responsabilité délictuelle de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil. [...]

[...] Le droit commun de la responsabilité civile recouvre les articles 1382 et 1383 du code civil. L'article 1382 régit le délit civil : c'est la faute intentionnelle, la faute commise avec l'intention de nuire à la victime. L'article 1383 régit le quasi-délit civil : c'est la faute d'imprudence ou de négligence. Le droit commun de la responsabilité civile regroupe un ensemble de règles relatives à la faute, au dommage et au lien de causalité (lien de cause à effet) entre la faute et le dommage. [...]