Les obligations : définition, contrat et faits juridiques

Thèmes abordés

Obligations, définition, contrat, faits juridiques, classification des obligations

Résumé du document

Lʼobligation est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel lʼune dʼelle appelée le créancier est en droit dʼexiger quelque chose de lʼautre appelé le débiteur. Ce quelque chose peut être le paiement dʼune somme dʼargent ou lʼaccomplissement dʼune
somme quelconque. Lʼobligation est un élément du patrimoine.

Extraits

[...] Une personne co-stipulant contracte avec un assureur . Section 3 : La simulation Cʼest un mensonge concerté. Il y a simulation lorsque les parties au contrat cachent leur véritable volonté derrière une fausse apparence. Elle conclut simultanément 2 actes : un acte apparent ou ostensible et un acte secret ou contre-lettre. La simulation peut prendre diverses formes, la contre-lettre modifiant totalement les effets de lʼacte apparent ou bien la contre-lettre peut modifier en partie lʼacte apparent ; exemple : elle majore le prix dans une vente. [...]

[...] Lorsque la division a payé le créancier elle peut se retourner contre le débiteur principal. Il y a le cautionnement solidaire : lorsqu'il y a plusieurs cautions, le créancier pour avoir une garantie supplémentaire peut demander que les cautions soient tenues solidairement. Cette solidarité a pour conséquence que les cautions renoncent au bénéfice de division. Si le créancier poursuit une caution en application de la solidarité elle se retourne contre les autres. Cette solidarité a également pour conséquence le renoncement au bénéfice de discussion. [...]

[...] Le silence est donc considéré comme un dol. Cʼest ce que lʼon appelle la réticence dolosive. En 2ème lieu il faut un élément intentionnel, cʼest à dire, il faut vérifier que le co-contractant a eu lʼintention de tromper. Une fois que ces 2 évènements sont vérifiés il faut en outre vérifier 2 conditions nécessaire à lʼannulation " " " Les conditions de lʼannulation du dol En premier lieu il faut que lʼerreur provoquée par le dol ai été déterminante, cʼest à dire que sans les manoeuvres, le contractant ne se serait pas engagé ou se serait engagé dans des conditions différentes. [...]

[...] Pour les autres causes d'exonération la loi distingue plusieurs catégories de victimes. En premier lieu, lorsque la victime de l'accident est un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, il pourra se voir opposer sa faute ce qui limitera ou exclura son droit à indemnisation. En second lieu, les victimes protégées ce sont les passagers, les piétons, les cyclistes. Ces victimes protégées ne voient leur droit à indemnisation disparaitre que dans 2 cas : si elles ont commis une faute inexcusable et cause exclusive de l'accident et si elles ont recherché volontairement le dommage. [...]

[...] Les conditions du cautionnement C'est un contrat conclu entre la caution et le créancier. Le cautionnement ne se présume pas. Il doit être express et l'étendu du cautionnement doit être déterminé ou tout au moins déterminable. La caution peut s'engager à garantir la totalité de la dette ou limiter son engagement. Comme il s'agit d'un acte dangereux le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour renforcer les exigences de formalisme et d'information, afin de protéger les personnes se portant caution en particulier les personnes physiques se portant caution face à un créancier professionnel. [...]