Les obligations du commerçant

Thèmes abordés

Obligations du commerçant, publicité légale, RCS, obligations comptables, obligation fiscale, obligation sociale, commerçant

Résumé du document

Etant que commerçant de nombreuses obligations pèsent sur le commerçant.
Ces obligations ne sont pas toujours liées au caractère commercial de son activité. Elles peuvent s'appliquer à tous les professionnels commerçants ou non, à toutes les sociétés civiles ou commerciale. Il peut s'agir d'obligation fiscale (TVA), obligation sociale, impôt sur le bénéfice, obligation contractuelle pesant sur n'importe quel professionnel.

Extraits

[...] Il reproduit également les comptes annuels. Tous les 12 mois un inventaire physique doit être effectué, et il est destiné à contrôler l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Le livre journal et le livre d'inventaire peuvent être coté et paraphé par le greffier du TC. Ils sont tenus sans blanc, ni altération d'aucune sorte, ils reçoivent un numéro d'identification répertorié par le greffier. Il peut s'agir de document informatique a condition qu'il soit identifié, numéroté et daté dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. [...]

[...] com). « La banqueroute est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende ainsi que des peines complémentaires tel l'interdiction de gérer pour une durée au plus de 5 ans , interdiction d'exercer une fonction publiques , une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice dans laquelle l'infraction a été commise. » Sanctions du droit commercial Le droit commercial sanctionne le même type de pratique (disparition de document comptable ) par le prononcé de la faillite personnelle prévu à l'art L 653-5 6° c.com ou d'une interdiction de gérée art L 653-8 c.com Sanctions civiles Sur le plan civile, les sanctions sont celle du droit commun de la responsabilité civile, ainsi la responsabilité civile du commerçant peut être engagée si la mauvaise tenue de la comptabilité entraine un préjudice pour un tiers. [...]

[...] La multiplication se fait d'office. S'agissant de la radiation du commerçant, selon l'art L123-1 c.com le commerçant personne physique qui cesse son activité doit demander sa radiation dans un délai d'1 mois de la cessation de cette activité. Lorsque la personne physique décède, se sont ses héritiers qui se chargeront de demander la radiation et dans le cas ou les héritiers ne s'occupe pas de la demande, le greffier va procéder d'office à cette radiation au maximum 1 ans a compté du décès du commerçant. [...]

[...] La facture doit être établi en double exemplaire et doit comporter un certains nombre de mention, tel que la date , le lieu, la dénomination du produit vendu du service fourni hors TVA , éventuellement les réductions s'y en a eu. §2- L'obligation d'avoir un compte bancaire La loi du 3 janvier impose en effet à tous commerçants l'obligation de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèque postaux ( art L 123-24 c.com). Au-delà de cette obligation d'ouvrir un compte bancaire , il y a une réelle obligation de l'utiliser. [...]

[...] Les sanctions du défaut d'inscription au RCS Quelles sont ces sanctions ? Elles sont essentiellement d'ordre pénale et résulte de l'art L123-4 c.com « toutes personnes qui tenu d'effectuer une inscription et qui dans les 15 jours de l'ordonnance judiciaire lui enjoignant d'effectuer cette formalité n'a pas sans excuse jugé valable ou déféré à cette injonction, cette personne est puni d'une amende de 3750 € et /ou d'un emprisonnement de 6 mois » En outre, le tribunal peut pour une durée maximum de 5 ans privée la personne négligente du droit de vote et d'éligibilité au TC, aux chambres de commerce mais également au conseil des prud'hommes. [...]