Les obligations attachées à la qualité de commerçant

Thèmes abordés

obligations légales, commerçants, droit commercial, règles de droit privé, circulation des richesses

Résumé du document

« Qui ne perçoit pas et ne définit pas ses propres obligations ne peut ressentir la fièvre de l'autonomie et de la liberté ». Daniel Desbiens, écrivain québécois, exprime l'idée, ici, qu'il faudrait connaître ses obligations pour pouvoir jouir pleinement de la liberté qui nous ait donné. En l'occurrence, si la liberté du commerce et de l'industrie a été proclamée par l'article 7 du décret dit d'Allarde, des 2 et 17 mars 1791, ce n'est pas sans l'existence d'obligations à la qualité de commerçant.
Le droit commercial est l'ensemble des règles de droit privé susceptibles d'être judiciairement sanctionnées, relatives à certaines opérations (actes de commerce), à certaines personnes (commerçants) et à certains biens (fonds de commerce) dans la mesure où ils s'insèrent dans la production et la circulation des richesses. Ce droit comprend donc des règles attachées à la qualité de commerçants, et les obligations en font partie.

Extraits

[...] Cette idée apparaît notamment lors du Scandale du Canal de Panama de 1889 à 1892 révélant la possibilité de falsifier les comptes et naît cette fois la vision d'un contrôle particulièrement dans le cas de distinction entre actionnaires et dirigeants. Ici la comptabilité intervient comme une obligation attachée au commerçant permettant de protéger l'accès à l'information des tiers, des créanciers et actionnaires. Pourtant l'exécution des obligations commerciales est souvent perçue comme une contrainte puisqu'elle elle réduit la portée de certains principe phares que doit respecter le droit commercial: la rapidité ou le secret des affaires essentiellement. C'est donc bien dans une logique de conciliation des intérêts qu'il faut intervenir. [...]

[...] Les TIC peuvent servir de base d'information concernant le régime des obligations auquel le commerçant est soumis. + Preuve libre : preuve électronique (13 mars 2000). Régime de l'auto entrepreneur une simple inscription rapide en ligne permet de devenir commerçant. Risque : coquille vide ? Les publications et déclaration à l'INPI pour l'opposabilité aux tiers (protection des éléments incorporels) →procédure d'enregistrement par voie dématérialisée. La procédure d'enregistrement, critiquée pour sa lenteur et sa lourdeur, s'est vue accélérée. Dépôt monoclasse concernant les dessins et modèles (ord 25 juillet 2001. [...]

[...] Les obligations contractuelles : de l'équilibre à la loyauté commerciale. Obligations liées au bail commercial obligation d'exploiter (plus forcément personnellement depuis 2004), mais le locataire doit respecter de la destination de l'immeuble en bon père de famille + obligations pécuniaires (protection du locataire même si c'est dans ce type d'obligations que le propriétaire puise les contreparties de la propriété commerciale). La question du déséquilibre dans les relations commerciales o Loi Doubin 31 décembre 1989 = obligation précontractuelle d'information. o NRE art L.442-6 Code de commerce = interdiction générale d'abuser d'une relation de dépendance économique o Loi du 1er août 2003 = principe de proportionnalité o Ccass 16 juillet 1998 (loyauté commerciale o LME 4 août 2008 déséquilibre significatif. [...]

[...] Loi du 22 mars 2012 de simplification de la vie des affaires encourage à utiliser la voie dématérialisée (notamment dans le dépôt des comptes annuels). [...]

[...] OPE = protéger les petits partenaires dépendants. Stimuler l'initiative entrepreneuriale par l'allègement des obligations. Allègement des démarches administratives décret du 18 mars 1981 : moyen d'une liasse unique déposée à un guichet unique. Le dossier unique viendra avec la loi Madelin du 11 février 1994 (facilite les rapports entre administration et entreprises). Capacité d'échelonnement des obligations Allègement pour les PME : o Loi Madelin du 11 février 1994 : régime de la micro-entreprise et statut du réel simplifié (pas d'annexe comptable à fournir) + Alignement des prescriptions fiscales et comptables. [...]