Obligations des associés d’une société coopérative (Suisse)

Thèmes abordés

Obligations des associés, société coopérative, Suisse, responsabilité des associés, Code des obligations

Résumé du document

La société coopérative est une société à caractère personnel marqué. Une des caractéristiques du caractère personnel, c'est que l'on peut prévoir des obligations des associés. Le caractère personnel se voit déjà dans le fait que la loi prévoit une obligation légale de bonne foi. La jurisprudence du Tribunal Fédéral en ce qui concerne la veuve qui ne veut pas déménager dans un petit appartement a montré que l'obligation de bonne foi n'a pas une portée énorme puisqu'elle ne permet pas d'imposer activement des obligations aux associés. C'est au plus une obligation négative de ne pas nuire à la société. L'obligation de bonne foi est délimitée par le fait que chaque fois que l'on veut imposer une obligation active aux associés il faut une base statutaire.

Extraits

[...] Cela a une conséquence, c'est que dans les autres formes de société de corporation (société anonyme et société à responsabilité limitée), le sociétariat est étroitement lié à la part sociale. On ne peut pas être associé d'une SA sans actions, on ne peut pas être associé d'une Sàrl sans part sociale. Or on peut très bien être associé de la société coopérative sans détenir de part sociale. Il se peut que en devenant associé, on soit obligé après de détenir la part sociale mais ce n'est pas la détention de la part sociale qui confère la qualité d'associé. [...]

[...] Il y a souvent des obligations non financière. Contrairement à ce qui se passe en droit de la Sàrl où le législateur a prévu que les obligations non financières doivent être de nature à assurer la non réalisation du but, il n'y a pas d'obligation équivalente dans le droit de la société coopérative, il n'y a pas de restriction qui est formellement inscrite dans le cadre du droit de la société coopérative. Cela étant, il va de soit que le même principe s'applique, on ne pourrait pas mettre à la charge des coopérateurs une obligation qui n'a strictement rien à voir avec le but de la société coopérative. [...]

[...] L'obligation de versement supplémentaire est une obligation dont la société est créancière. L'idée c'est de remettre des fonds dans la société, de faire des apports nouveaux. Pour que l'on soit obligé de faire ces apports nouveaux, ce qui déclenche l'obligation de faire ces apports, c'est le fait que la société soit en situation de pertes. On met des sous à disposition de la société pour assainir la société. L'obligation de versement supplémentaire est un moyen d'assainissement de la société. A côté de l'obligation de versements supplémentaires, il y a l'obligation de responsabilité. [...]

[...] Le fait d'apporter des moyens à la société est quelque chose d'accessoire. On part de l'idée que si la société a besoin, on peut faire appel à la société pour y accéder. On est proche de ce que l'on trouve pour l'association. Ces obligations financières ne sont pas l'élément le plus important dans la société, on a accepté que éventuellement on fasse appel aux associés si besoin il y a. Ces obligations qualifiées, le législateur exige qu'elles soient adoptées à une majorité qualifiée des trois-quarts et que les personnes qui n'ont pas approuvé l'introduction de ces obligations puissent sortir de la société. [...]

[...] Obligations des associés d'une société coopérative La société coopérative est une société à caractère personnel marqué. Une des caractéristiques du caractère personnel, c'est que l'on peut prévoir des obligations des associés. Le caractère personnel se voit déjà dans le fait que la loi prévoit une obligation légale de bonne foi. La jurisprudence du Tribunal Fédéral en ce qui concerne la veuve qui ne veut pas déménager dans un petit appartement a montré que l'obligation de bonne foi n'a pas une portée énorme puisqu'elle ne permet pas d'imposer activement des obligations aux associés. [...]