L’obligation à terme

Thèmes abordés

L'obligation à terme, caractères du terme, effets du terme, échéance du terme, terme suspensif, potestativité

Résumé du document

Le terme est un évènement qui présente certaines caractéristiques: c'est un événement futur et dont la réalisation est certaine. De la survenance cet événement futur et certain va dépendre l'exigibilité de l'obligation ou la durée de l'obligation. En distinguant entre l'exigibilité de l'obligation et la durée de l'obligation, on peut distinguer cette notion de terme en deux familles : le terme suspensif et le terme extinctif.

Extraits

[...] Moratoire vient du latin mora qui signifie le retard. La loi Dans certaines circonstances exceptionnelles, le législateur peut décider expressément de prévoir une mesure qui va retarder l'exigibilité de certaines obligations. Cela renvoie principalement à des situations de crise dans lesquelles le législateur prend conscience que certaines catégories de créances seront difficiles pour l'heure à acquitter et donc il prévoit un moratoire légal. Exemple : loi du 31 juillet 1968. La décision d'un juge Troisième hypothèse : le terme judiciaire. [...]

[...] Lorsqu'une liquidation judiciaire est ouverte, il est évident que tous les créanciers ne seront pas totalement désintéressés. On peut retrouver un mécanisme similaire en droit de la consommation car il existe une procédure de rétablissement personnel, pour les particuliers consommateurs. Certains auteurs soutiennent que même si le texte ne le précise pas explicitement, il faut aussi considérer que l'ouverture de la procédure de rétablissement personne implique une déchéance du terme pour toutes les créances qui étaient stipulées à terme. En revanche, depuis 1985 (date qui correspond à la date de rédaction de l'article 1188 du code civil) il n'y a pas d'autres cas de déchéance du terme. [...]

[...] Si jamais l'attitude du débiteur compromet l'existence de ces suretés, le terme donné en contrepartie perds son efficacité. Cette déchéance de l'article 1188 n'est pas automatique, il y a un contrôle du juge et cette déchéance est elle-même prononcée par le juge. Le juge doit constater que la diminution des suretés est telle qu'elle est suffisamment préjudiciable pour le créancier pour que l'on puisse exiger un paiement immédiat. Autre hypothèse : les cas d'insolvabilité du débiteur. Ici ce n'est plus un mécanisme de sanction mais plutôt un mécanisme de protection pour le créancier. [...]

[...] On pourrait donc avoir l'impression que ce terme est frappé de potestativité. Si le débiteur a la maitrise de son patrimoine et qu'il peut décider de retarder l'arrivée de l'amélioration financière, il faut reconnaitre qu'il n'a pas intérêt à le faire. La liberté du débiteur n'est donc pas vraiment totalement libre. Le deuxième élément est que le code civil envisage lui-même une telle hypothèse dans le cadre des dispositions relatives au contrat de prêt. Le code civil empêche un comportement de mauvaise fois : si le débiteur décide de se maintenir dans une situation financière précaire pour ne pas rembourser, l'article 1901 du Code civil prévoit une porte de sortie. [...]

[...] Il se peut qu'en plus la stipulation d'un terme profite aussi au créancier. C'est vrai toutes les fois que le créancier profite du terme lorsqu'il perçoit des intérêts avec le terme. C'est le cas du prêt à intérêt. L'idée est que dans une telle situation le débiteur ne pourra pas renoncer seul au bénéfice du terme puisque le terme profite aux deux parties au contrat. la présomption posée à l'article 1187 du Code civil prévoit que le terme profite en principe au débiteur, elle pourra être combattu à la lecture du contrat pour mettre en évidence que le terme profite aux deux parties. [...]