Références de jurisprudence
[...] CA : délai d'action dépassé. Cassation : casse l'arrêt : la CA doit rechercher si, en s'engageant volontairement, le père n'a pas voulu exécuter un devoir de conscience, transformant ainsi une obligation naturelle en obligation civile. Civ, 1ère, 21/11/2006 Fdt 1134 et 1135 cciv 2 chirurgiens font une association (50/50) mais un travaille moins que l'autre alors celui qui bosse moins décide de rembourser le premier. Finalement il arrête et demande le remboursement de l'indu. CA : donne raison à celui qui bosse moins pour absence de cause des paiements. [...]
[...] L'obligation naturelle : il s'estimait en conscience redevable des sommes exagérément perçues. Les limites de la Cass : Civ 1ère 23/5/2006 : 2 époux divorcent, le mari verse une somme mensuelle puis arrête. Assignation de l'épouse en paiement d'une pension (1235 cciv) car pour elle, l'obli naturelle s'est transformée en obli civile. Juge du fond déboute : aucun écrit ne manifeste son engagement. Pourvoi : la femme dit que la transformation d'une obli naturelle en civile peut venir d'un engagement exprès mais aussi d'un commencement d'exécution. [...]
[...] impossibilité de produire ses doc, car les assurance sont pas les mêmes. cass : la garantie n'a pas d'effet retroactif, formation du contrat au jour ou accepté par l'assureur. Acceptation : la place du silence en droit civ 1er 24 mai 2005 Ppe : Silence ne vaut pas seul acceptation, pas de meme lorsque circonsatance permettent de donner a ce silence la signification d'une acceptation. Art 1101/ 1108/ 1315 A coté des exceptions legales, le juge va créer des exceptions jurisprudentielles silence éloquents doivent etre appréhendés comme des mots pour carbonnier : la volonté tacite se materialise dans une attitude, tandis que le silence n'a aucune exteriorité inaction égale acceptation tacite ? [...]
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