L'obligation sous condition

Thèmes abordés

L’obligation sous condition, conditions de validité de la condition, effets de la condition, défaillance de la condition

Résumé du document

La condition est un évènement futur mais de réalisation incertaine. De la survenance éventuelle, hypothétique de cet évènement va dépendre la naissance ou la disparition de l'obligation.
Lorsque la naissance de l'obligation va être affectée par la condition, la condition sera suspensive.
Lorsque la disparition de l'obligation va être affectée par la condition, la condition sera résolutoire. On va étudier ici ces deux conditions. Car la condition affecte l'existence de l'obligation, qu'elle soit suspensive ou résolutoire -> Le mécanisme de la condition relève pleinement de l'étude des modalités de l'obligation.
Lorsque l'exigibilité de l'obligation est suspendue jusqu'à l'arrivée de l'événement, on parle de terme suspensif. A une date prévue par contrat, à partir de cette date le créancier sera en mesure d'exiger de nous le paiement de l'obligation.

Extraits

[...] La clause de réserve de propriété n'est ni un terme ni une condition, c'est un mécanisme un peu différent. [...]

[...] La réalisation de cette condition a pour effet de donner naissance aux obligations qui ont été contractuellement prévues. Ces obligations seront immédiatement exigibles, sauf si les parties ont ajouté un terme en plus de la condition, mais en principe elles seront immédiatement exigibles. Il y a néanmoins une spécificité attachée au mécanisme de la condition, qui réside dans l'effet rétroactif qui s'opère au moment de la réalisation de la condition. La condition opère de manière rétroactive. C'est l'article 1179 du code civil qui le prévoit expressément. [...]

[...] Lorsque la naissance de l'obligation est affectée par la condition, la condition sera suspensive. Lorsque c'est la disparition (et pas extinction) qui va être affectée par la survenance de cette obligation, la condition sera résolutoire. On oppose la condition suspensive à la condition résolutoire. Contrairement au terme, on s'intéressera ici aux deux types de conditions en raison de l'effet qui est produit par la condition. De manière générale la condition ne se limite pas à affecter l'exigibilité de l'obligation, elle affecte la condition qu'elle soit suspensive ou résolutoire. [...]

[...] Par exemple un contrat d'abonnement. Le terme ne suspend pas l'exigibilité de l'obligation mais prévoit la fin de l'obligation contractuelle. Le terme extinctif n'affecte pas directement les caractères de l'obligation. Il n'y a que le terme suspensif qui affecte l'un des caractères de l'obligation et donc le terme extinctif relève des causes d'extinction de l'obligation et ne relève pas des modalités d'existence de l'obligation. Dans le contrat de bail on a un terme suspensif et un terme extinctif. Certains événements constituent à la fois un terme suspensif et extinctif. [...]

[...] On trouve en latin « pendente conditio ». Les effets de la condition avant sa réalisation (condition pendante) On a les conditions suspensives et les conditions résolutoires. Les effets de la condition suspensive Il faut rappeler que contrairement à l'hypothèse du terme, l'obligation sous condition elle n'existe pas encore. Le droit des créanciers n'est pas encore né et il est possible que ce droit ne naisse jamais. Lorsque la condition est pendante, le créancier ne peut pas exiger le paiement. [...]