L'objet de la preuve, la charge de la preuve et les modes de preuve

Thèmes abordés

Objet de la preuve, charge de la preuve, modes de preuve, Code civil, preuve libre, preuve légale

Résumé du document

La preuve a un intérêt fondamental puisqu'en cas de contestation, ne pas réussir à prouver son droit revient à perdre cette prérogative. La question de la preuve se pose en dehors de tout litige, une personne peut devoir prouver qu'elle est mariée, qu'elle est capable, devoir prouver sa filiation avec ses ascendants ou ses descendants ou bien en cas de contestation, la question de la preuve est relative aux contrats ou à la responsabilité.
Cette preuve juridique a certaines particularités qui permettent de la différencier de la preuve scientifique ou historique. D'abord parce que tous les moyens de preuve ne sont pas autorisés, permis. La 1re limite est la loi qui détermine les moyens de preuve possible, c'est le système de la preuve légale. La 2e limite est l'obligation de respecter un principe de loyauté. Ex. : on ne peut pas utiliser des enregistrements vidéos contre un salarié qui prolonge ses poses par exemple, s'il n'a pas été averti qu'il était filmé.
La deuxième particularité est que la preuve n'est pas forcément la vérité. La loi va parfois prévaloir une fiction sur la réalité. Ex. : on va présumer un lien d'affiliation entre un enfant et ses parents. Or, on ne peut pas savoir si l'enfant est bien issu des deux membres du couple.

Extraits

[...] Le droit au respect de la vie privée est un droit fondamental. Cela a été admis à propos du Testing. Cela consiste à reproduire de manière artificielle une situation favorable à une discrimination. Ce sont des étudiants antillais qui ont fait la tournée de boîtes de nuit pour prouver qu'il y avait une sélection des clients à l'entrée selon leur origine. Droits progressivement dégagés par la JP et la convention internationale. Ils s'exercent sur Les droits de la personnalité peuvent être scindé en deux aprties : l'aspect physique et l'aspect moral. [...]

[...] Il y a un déplacement de la charge de la preuve vers le juge d'instruction. II) Les aménagements Le risque de la preuve La recherche de la vérité dans un procès suppose une collaboration entre les plaideurs, collaboration parfois partagée avec le juge lorsque celui-ci a un rôle actif (Production de preuve). Cette collaboration a une limite : le risque de la preuve qui est toujours assuré par chaque plaideur. Cette collaboration est justifiée par le fait que chaque plaideur qui prétend posséder un droit possède aussi un droit à en obtenir la preuve. [...]

[...] 2ème conséquence : elles peuvent renverser la charge de la preuve. Ex : la présomption de paternité. L'homme marié est présumé père de l'enfant. Les présomptions légales : elles sont imposées par la loi. Ex : la présomption de paternité, présomption de responsabilité (art 1384 du CCiv) qui disent que les dommages commis par un mineur sont sous la responsabilité de ses parents. Ces présomptions peuvent êtres de deux sortes : les présomptions simples ou réfragables qui peuvent être combattues ou renversées par une preuve contraire, et les présomptions irréfragables prévues par art 1350 du CCiv (ex : autorité attachée à la chose jugée, l'aveu judiciaire est présumé révéler la vérité). [...]

[...] D'abord parce que tous les moyens de preuve ne sont pas autorisés, permis. La 1re limite est la loi qui détermine les moyens de preuve possible, c'est le système de la preuve légale. La 2e limite est l'obligation de respecter un principe de loyauté. Ex. : on ne peut pas utiliser des enregistrements vidéos contre un salarié qui prolonge ses poses par exemple, s'il n'a pas été averti qu'il était filmé. La deuxième particularité est que la preuve n'est pas forcément la vérité. [...]

[...] Il peut demander à une partie de fournir ce texte mais ce sera à lui de le lire. - C'est une règle coutumière ou un usage qui est invoqué devant le juge. Les coutumes et usages ne font pas l'objet de publications. Dans cette hypothèse, ce sera aux parties de démontrer l'existence et le contenu des règles coutumières ou des usages qu'elles invoquent. Par contre pour les coutumes et les usages, les parties bénéficient de la liberté de la preuve, elles sont libres de choisir les moyens pour prouver. [...]