L'objet du contrat - publié le 14/12/2012

Thèmes abordés

objet du contrat, valeur du bien, validité du contrat, licéité de l'objet, contrat

Résumé du document

L'objet du contrat doit présenter un certain nombre de caractères pour qu'il y ait contrat, ensuite, la question de la valeur de l'objet est une question qui est très maltraitée par le droit français, en effet le droit français est relativement indifférent à la valeur du bien.
L'objet comme condition de validité du contrat doit :
•Exister,
•Doit être déterminé ou au moins déterminable,
•Doit être licite.
On ne peut pas contracter sur un objet qui n'existe pas. Ce principe comporte un certain nombre d'exceptions.

Extraits

[...] Il existe dans le Code Civil un ensemble de textes qui organise la situation lésionnaire et l'annulation d'un contrat pour ce motif. Exp : Dans la vente d'immeuble, on considèrera qu'il y a lésion en terme juridique si la lésion est pour le vendeur de plus des 7/12ème. Si une personne vend un immeuble pour un prix donné et que cet immeuble a une valeur beaucoup plus grande que ce qu'il imaginait alors il pourrait aller en justice et demander le paiement de la différence. [...]

[...] L'objet doit être licite. L'objet du contrat et l'opération contractuelle doivent être conforme à la loi. Certaines choses ne sont pas dans le commerce pour des raisons d'ordre public. Exp : le droit de vote, la clientèle, le corps humain (art 16-5) ne sont pas dans le commercialisables, bien que certains de ces points soient en débat (question de la vente du corps humain avec les mères porteuses) [Galop d'Essai : 2 cas pratiques courts et peut être 2 ou 3 questions de pur cours. [...]

[...] Interdiction par le droit des pactes sur successions futures, la succession d'une personne s'ouvre à son décès. Cette pratique est interdite puisqu'on ne peut pas faire de contrat qui parie sur la mort de quelqu'un, le législateur est suffisamment réaliste pour savoir que dans ce cas là on a intérêt à se que la personne décède vite L'objet doit être déterminé ou au moins déterminable Art 1129 C. Civ : l'objet doit être déterminé ou au moins déterminable. La pratique s'était installée au XIXe de pratiquer les contrats de bières. [...]

[...] L'objet du contrat Art à 1130 du C. Civ L'objet du contrat doit présenter un certain nombre de caractère pour qu'il y ait contrat, ensuite, la question de la valeur de l'objet est une question qui est très maltraitée par le droit français, en effet le droit français est relativement indifférent à la valeur du bien. Les caractères de l'objet. L'objet comme condition de validité du contrat doit : Exister. Doit être déterminé ou au moins déterminable Doit être licite L'objet doit exister On ne peut pas contracter sur un objet qui n'existe pas. [...]

[...] Il existe quelques textes qui admettent la lésion et qui autorisent la rescision pour lésion, c'est-à-dire la remise en état de l'opération. La seconde exception tient au rôle du juge. On constate que dans la pratique jurisprudentielle le juge sans évoquer la lésion explicitement, s'appuie sur la théorie des vices du consentement et notamment l'erreur pour, dans des cas flagrants de déséquilibre des prestations, sanctionner par la nullité du contrat. [...]