Notions et sources des obligations et contrats

Thèmes abordés

Notions et sources des obligations et contrats, validité du contrat, régime des nullités, réformes des obligations, inexécution du contrat, classification des contrats, exonération de la responsabilité, lien de causalité, dommage réparable, obligation de sécurité, théorie des risques, résolution judiciaire

Résumé du document

L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l'un (le créancier), est en droit d'exiger une prestation d'une autre personne (le débiteur). Il faut distinguer l'obligation civile qui permet de contraindre le débiteur à s'exécuter devant un juge ; obligation morale où on ne peut pas aller devant un juge pour en forcer l'exécution, car l'obligation morale ne va contraindre que celui qui en est débiteur à l'exécuter. Ce n'est pas un juge qui pourra le faire ; et enfin obligation naturelle qui elle se situe à mi-chemin entre l'obligation morale et l'obligation civile.

Elle consiste en une obligation au départ purement morale, mais qui a la capacité de se muter en une obligation civile. Dès lors, il est possible de saisir le juge afin de la faire exécuter de force, ce qui implique que le débiteur ne peut pas refuser de l'exécuter, car sinon, il serait condamné. Dans quels cas cette obligation naturelle se transforme ? Il faut tout d'abord une obligation qui n'est pas civile, et ensuite, il faut qualifier l'une des deux hypothèses.

Extraits

[...] ➢ En présence d'une clause limitative de responsabilité entre A et B : La clause vaut également dans les relations entre A et C (Civ, 3ème novembre 2005). ➢ En présence d'une clause limitative de responsabilité entre B et C : A n'a pas consenti à la clause, donc il ne peut pas s'en prévaloir (Civ, 3ème juin 2011). Les chaînes de contrat non translatives de propriété Assemblée Plénière, Besse juillet 1991 : Engagement de la responsabilité délictuelle, au visa de l'article 1165 du Code civil. Refus de l'action directe, car il n'y a aucun transfert de propriété dans cette chaîne de contrat. [...]

[...] Section 3 : Les conséquences de la nullité I. La restitution Principe : ← Lorsqu'il y a nullité du contrat, la chose doit être restituée en nature, ou si la chose a disparu. La jp contemporaine consacre le caractère autonome des restitutions, et les distingue notamment des quasi-contrats (Chambre mixte juillet 2004). ← Si la chose ne peut pas être restituée (disparue, revendue ou insusceptible de restitution), il y aura une compensation financière de la valeur de la chose ou de la prestation : restitution par équivalent. [...]

[...] Nuance : Interdiction de la dénaturation : le juge ne peut pas interpréter le contrat lorsque celui ci est clair et précis. D. La simulation Article 1321 du Code civil : Il y a un acte apparent, corrigé par une contre lettre (engagement clandestin). La simulation est valable en droit français, car celui ci est un droit psychologiste, qui s'intéresse à la volonté réelle des parties. ← Entre les parties : Il faut donner effet à l'acte réel, ce que les parties ont réellement voulu, à condition qu'il ne soit pas frauduleux. [...]

[...] – Les choses ou substances dangereuses : Drogues, armes (sous réserve qu'ils ne soient pas autorisés par la réglementation, ex, drogues thérapeutiques). – Les fichiers non déclarés à la CNIL (Com juin 2013) ➢ Chose dans le commerce juridique : Concernant les clientèles civiles : – Initialement, elles n'étaient pas dans le commerce juridique, car elles étaient considérées comme une activité exercée en raison des seules capacités personnelles du professionnel libéral, et non assimilée à une activité marchande commerciale. – Civ, 1ère novembre 2000 : La cession de clientèle civile est valable, à condition de respecter la liberté de choix des clients ou des patients virtuellement compris dans cette cession. [...]

[...] Le juge a le devoir de soulever d'office le caractère abusif d'une clause (Loi Hamon mars 2014 – article L141-4 du Cconso). II. Les exceptions d'origine jurisprudentielle ← Le pouvoir de révision du prix dans le contrat d'entreprise : • Principe : Le juge a traditionnellement un pouvoir de révision du prix dans le contrat d'entreprise, dans l'hypothèse où celui- ci serait jugé excessif par l'une des parties, au regard du travail effectué. Cela a été étendu aux mandataires, à toutes les professions qui reçoivent des honoraires (Civ, 1ère mai 1998). [...]