La notion d'obligation et notion de contrat au regard des autres actes juridiques

Thèmes abordés

Notion d'obligation, notion de contrat, autres actes juridiques, classifications des contrats, classifications des obligations, autonomie de la volonté

Résumé du document

On l'appelle aussi « droit personnel » : c'est le lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles (le créancier) peut exiger du débiteur (l'autre), une prestation. Ainsi, l'obligation désigne le rapport juridique dans son entier, vue sous ses 2 faces (débiteur/créancier).
Dans le sens courant du terme, le terme « obligation » est entendu dans le sens plus restrictif de « dette » (coté du débiteur, côté passif). Quand on parle du côté actif, on parle de créance.

Extraits

[...] 2ème critique sur les classifications du code civil : l'inconsistance de la notion de quasi-contrat. 3ème critère sur les classifications du code civil : la séparation du délit civile et du quasi-délit. 4ème critique sur les classifications du code civil : la fermeture aux sources nouvelles, telle que la volonté unilatérale, l'enrichissement sans cause, sans faute, La distinction de l'acte juridique avec le fait juridique. L'acte juridique : c'est toutes manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. [...]

[...] Ainsi, il a été soutenu que devrait être admis comme une source générale d'obligation, à coté du contrat, l'engagement unilatéral de volonté : la manifestation de volonté provenant du débiteur seul. Une personne pourrait être obligée du seul fait qu'elle veut être obligée, sans qu'il soit besoin d'un consentement du créancier. Par conséquent, cet acte serait donc toute manifestation de volonté par laquelle une personne agissant seule, va déterminer des effets de droit à sa charge. Il faut distinguer l'acte juridique unilatéral avec le contrat unilatéral : le contrat unilatéral, s'il ne fait naitre d'obligation qu'à la charge d'une des 2 parties, le contrat unilatéral n'en est pas moins nécessairement conclu par les 2 parties. [...]

[...] La pratique leur a donné une dénomination particulière mais ce ne sont pas des contrats nommés (ex : le contrat de déménagement). Intérêt de la distinction. Les contrats qu'ils soient nommés ou non, ils sont tous soumis à un corps de règles générales. Pour les contrats nommés, ils ont en plus de ces règles générales, les règles spécifiques qui doivent s'appliquer. Pour un contrat innommé, il faut le rattacher à un contrat nommé pour lui appliquer des règles spécifiques. La qualification est un pont entre le fait et le droit. On va faire rentrer des éléments de fait dans le droit. [...]

[...] Chapitre préliminaire : notions générales Section 1 : la notion de contrat au regard des autres actes juridiques. Les actes juridiques ne constituent pas une catégorie homogène. Il faut une classification. Paragraphe 1 : l'acte juridique unilatéral. Un individu peut-il par sa seule volonté, se constituer débiteur d'autrui ? C'est-à-dire débiteur d'une personne avec laquelle cette personne n'a jamais eut de relation juridique antérieure. Théorie de l'engagement par volonté unilatérale. Il résulte de l'article 1101 que la volonté des individus ne peut engendrer une obligation que si elle prend la forme d'un accord entre celui qui s'oblige et celui envers lequel il s'oblige. [...]

[...] Par opposition : la confirmation des actes nuls. Certaines décisions accessoires qui interviennent dans le cadre de situation juridique préexistante, et notamment dans le cadre de contrat déjà conclu (ex : décisions mettant un terme au contrat, décisions modifiant les termes du contrat, En dehors de ces hypothèses, notre droit est très réticent à recevoir la théorie de l'engagement juridique unilatéral car il existe des mécanismes qui arrivent aux mêmes résultats. Paragraphe 2 : l'acte juridique collectif (ou acte-règle Ces actes participent, dans une certaine mesure, au règlement. [...]