La notion d'obligation : le contrat et ses effets

Thèmes abordés

Notion d'obligation, contrat, effets du contrat, validité du contrat, obligation juridique

Résumé du document

Le droit des obligations est une matière fondamentale. On va s'intéresser à la manière dont se forment les obligations juridiques, et comment elles fonctionnent. Il y a plusieurs sources à ces obligations : le contrat (acte juridique), les faits juridiques (responsabilité délictuelle).

Le droit des obligations est utilisé par pratiquement toutes les branches du droit (droit du travail, des sociétés, des affaires...). Intérêt : matière centrale. Difficulté principale : matière technique, complexe, avec des raisonnements particuliers.

Attention : Notre droit des obligations français est en cours de réforme, sous l'impulsion du droit européen. On a beaucoup d'articles qui sont les mêmes depuis 1804. Notre droit est parfois obsolète, c'est souvent la jurisprudence qui a fait évoluer le droit, c'est un peu difficile d'étudier le droit du fait d'un besoin d'étudier également la jurisprudence.

Le législateur a pris en compte cet aspect. Il y a une réforme du droit des obligations qui est en cours : deux projets de réforme, un sur les contrats déposé au Garde des Sceaux en juillet 2008. Il était prévu que ce projet soit examiné en 2009 par le parlement, ce qui n'est toujours pas fait. Aussi un projet de réforme de la responsabilité civile, qui date de 2009, et qui n'a toujours pas été soumis au parlement.

Extraits

[...] Fixé par un arrêt de l'assemblée plénière du 6 octobre 2006 : un simple manquement à l'obligation né d'une convention peut être invoqué par un tiers comme source de responsabilité à son égard. TITRE II : REGLES RELATIVES A L'INEXECUTION DU CONTRAT Normalement, un contrat est fait pour être exécuté. Echange des consentements pour exécuter les obligations. Cela veut dire que chaque partie peut exiger l'exécution du contrat même si l'inexécution du contrat ne lui cause aucun préjudice. La plupart du temps, il y'a exécution volontaire du contrat. [...]

[...] Enfin, cette action ne profite pas aux autres créanciers. L'acte attaqué sera privé d'effet seulement à l'égard du créancier à l'origine de l'action, mais il continue de produire des effets à l'égard du débiteur. A. B-Les ayants causes à titre particulier. B. Personnes qui récupèrent dans leur patrimoine un ou plusieurs droits déterminé de leurs auteurs. Question de savoir quels sont les effets d'un contrat passé par l'auteur sur le droit transmis à l'égard des ayants cause à titre particulier. [...]

[...] Il n'y a pour le moment que les exceptions légales qui consacrent cette règle. - Les exceptions conventionnelles : Il est tout à fait possible dans un contrat de prévoir une clause qui donne à l'une des parties ou aux deux parties la possibilité de se désengager, cela est prévue dès le départ dans le contrat. Dans les contrats à exécution instantanées on peut introduire une clause de dédite qui va permettre au partie de se désengager avant le début de l'exécution du contrat (souvent contre des dommages et intérêts). [...]

[...] Section 2 : L'exception d'inexécution dans les contrats synallagmatiques. Obligations interdépendantes. Si une partie ne s'exécute pas, le cocontractant n'a pas de contrepartie. C'est cette réciprocité qui justifie une sanction spécifique : l'exception d'inexécution. C'est un moyen de défense qui permet à une des parties de suspendre ses obligations tant que son cocontractant n'exécute pas son obligation. C'est un moyen de pression sur le débiteur. Ce mécanisme est prévu par le Cc dans des hypothèses particulières. C'est ensuite la JP qui a étendue cette technique à tous les contrats synallagmatiques. [...]

[...] Il y a dans le code article 1114 : crainte révérencielle. Idée de dire que la seule crainte d'une réaction négative de la part de ses parents, grands parents, ne peut pas constituer une violence morale parce qu'on considère que l'autorité morale de leur part est légitime, sauf s'il y a de véritables menaces. Auteur et victime de la violence. Du côté de l'auteur de la violence, article 1111 Cc. L'auteur de la violence soit une partie au contrat, soit un tiers. [...]