La notion de contrat de vente

Thèmes abordés

contrat, vente, commercial, civile, régime juridique, fourniture de services, validité

Résumé du document

La vente est une convention par laquelle le vendeur s'engage à livrer une chose, l'autre parti (acheteur) a payé le prix.
C'est un contrat qui comporte 2 partis, acheteur et vendeur, ce contrat fait naitre des obligations à la charge de chacune des parties. 1re obligation : Livrer la chose (pour le vendeur), et payer le prix (pour l'acheteur). Le contrat produit les effets juridiques : Transfert de la propriété du vendeur vers l'acheteur.
Le contrat de vente se caractérise par 3 éléments essentiels :
- Une chose.
- Le prix.
- Transfert de propriété.

Extraits

[...] Le contrat donne lieu à l'application de droit à la consommation. La distinction de la vente civile et commerciale La vente peut avoir un caractère civil ou commercial selon la qualité des parties ou selon la nature de la chose vendue. La vente est une vente commerciale : Si le vendeur est un commerçant qui opère dans le cadre de son activé Que l'acteur soit un autre commerçant Ou un particulier 3 cas de figure : Vente passé entre 2 commerçants = Vente commerciale Vente passé entre un vendeur commerçant et un acheteur : Vente commercial Vente entre 2 particuliers : vente civile La vente est un acte de commerce à l'égard du commerçant. [...]

[...] Le contrat produit les effets juridiques : Transfert de la propriété du vendeur vers l'acheteur. Le contrat de vente se caractérise par 3 éléments essentiels : Une chose Le prix Transfert de propriété II) Les sources juridiques du contrat de vente Code Civile Article 1582 à 1701. Ils servent à réglementé les vents. Les usages professionnels dont certains sont codifiés. A ces sources de droit national s'ajoute des sources de droit international en particulier la convention de vienne 11 avril 1980. Intégré en droit français en 1988, il réglemente la vente internationale de marchandise. [...]

[...] Les mineurs et les majeurs protégés de peuvent vendre seul librement leurs biens. Ils doivent être selon les cas représentés par les parents ou tuteur légaux. Le mineur non émancipé ne peut pas être commerçant. Il doit être également autorisé soit par le président des tutelles ou le président du TGI. La capacité de l'acheteur Le mineur et le majeur protégé on une capacité réduite, ils peuvent seulement faire des achats pour les besoins de la vie courante, ou pour des achats de faibles importances. [...]

[...] Chapitre 2 : La formation du contrat de vente Généralité Le contrat de vente répond aux conditions de formation des contrats c'est-à- dire qu'il faut vérifier : L'existence d'un consentement des parties Respects des conditions générales du contrat (article 1108 du code civil : Consentement, capacité, objet licite, cause licite) Comment ce forme le contrat de vente Il ce forme par le rencontre de l'offre et de l'acception. L'offre était mise en principe par le vendeur. Elle peut être qualifiée de proposition commerciale. Elle doit être ferme et définitive. Sinon il s'agit d'entrer en pour parler. [...]

[...] En l'état actuel du droit, on vend un bien mais on fourni un service. Il n'y a pas de contrat de vente de service. Ex : Contrat de fourniture (de service) de prestation d'assurance, bancaire, hôtelier Le contrat de vente ce distingue d'autre contrat portant également sur une chose Le contrat d'échange : échange d'un bien contre un autre bien, absence de prix Le contrat de bail : absence de transfert de propriété Le contrat de prêt : Somme d'argent voiture Un prix s'il est à titre onéreux. Absence de transfert de propriété. [...]