La notion de contrat - publié le 06/03/2012

Thèmes abordés

Notion de contrat, obligation, droit personnel, obligations contractuelles, débiteur, créancier

Résumé du document

L'obligation est un droit personnel. C'est le lien de droit qui existe entre deux personnes. C'est un engagement. Lorsqu'on a une obligation, on est débiteur de cet engagement. L'autre est le créancier. Le créancier détient un pouvoir de contrainte et le débiteur a une dette.
Nombreuses sont les sources des obligations. Ces dernières sont classées d'après les sources, la sanction, les nombres de sujet, l'objet et l'objectif.

Extraits

[...] Ex : annulation de vol, soit remboursement, soit autre vol. Classement quant à l'objectif Certaines obligations se classent par l'objectif poursuivi. Deux types : Obligation de moyen : obligation par laquelle une personne s'engage à mettre en œuvre tous les soins et diligences à sa disposition afin d'atteindre le résultat escompté, sans en garantir le succès. Art 1137 CCl. La responsabilité du débiteur n'est engagée que si le créancier peut prouver que tous les moyens n'ont pas été mis en œuvre. [...]

[...] La non réalisation de l'événement entraine la caducité du contrat. Ex : promesse d'achat. Si ma banque ne m'accorde pas le prêt, je n'achète pas. Obligations à terme : art 1185-1188 CCl. Elles consistent en un événement futur et certain. Le mot « terme » signifie ici « événement futur et certain ». De ce terme va dépendre l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation. La date d'arrivée du terme n'est pas forcément précise. Obligation à terme extinctive : lorsque l'échéance arrive, l'obligation cesse. [...]

[...] L'autre est le créancier. Le créancier détient un pouvoir de contrainte et le débiteur a une dette. Nombreuses sont les sources des obligations. Ces dernières sont classées d'après les sources, la sanction, les nombres de sujet, l'objet et l'objectif. Classement quant aux sources L'obligation contractuelle : obligation qui née de la volonté des parties à un contrat. L'obligation quasi-contractuelle : obligation née d'un fait juridique au profit d'autrui. Ex : lorsqu'une personne rédige un testament, ce n'est pas un contrat mais le testamentaire s'oblige à ce que tous ses biens reviennent à qqn d'autre. [...]

[...] Ex : convention collective du travail. Selon l'objet Classification énoncée par le Code Civil (cf : synallagmatique, unilatéral, à titre onéreux, à titre gratuit, commutatif, aléatoire). Classification traditionnelle (cf : à exécution immédiate, à exécution successive). Les autres distinctions Classification énoncée par le Code Civil (cf : nommé, innommé). Classification traditionnelle Contrat principal : contrat qui a une existence autonome. Contrat accessoire : contrat qui complète le contrat principal et aide à sa réalisation. Ex : garanties. Sous-contrat : contrat qui porte sur tout ou partie de l'objet d'un contrat principal auquel il est ajouté. [...]

[...] Ex : contrats d'assurance. Conditions potestatives : distinguer : Purement potestatives : l'exécution dépend uniquement de la volonté du créancier. Elles sont illicites mais des exceptions sont faites. Ex : prêt d'argent entre amis. Simplement potestatives : l'exécution dépend de la volonté de l'une des parties. Conditions mixtes : obligations dont l'exécution dépend de la volonté de l'une des parties mais aussi de celle d'un tiers. Ex : promesse d'achat soumise à la décision de la banque. Conditions résolutoires : obligations dont l'existence dépend de la non réalisation d'un événement. [...]