La notion de capital dans les sociétés de capitaux suisses

Thèmes abordés

Droit, notion de capital, sociétés de capitaux suisses, capital-actions, Code des obligations, capital participation, Suisse

Résumé du document

Le premier élément dont on va parler, c'est le capital-actions. Si on regarde l'art. 620 CO, le capital est divisé en actions, et ces actions, cela correspond à des titres de participation. Chaque action va donner droit à une quote-part de la société. Il y a une relation entre l'ensemble de ces quotes-parts. On a une relation qui se fait grâce à la valeur de ces actions. Le montant du capital est divisé en un certain nombre d'actions. Si on additionne toutes les valeurs nominales, on arrive au montant du capital-actions.

Extraits

[...] On peut voir la relation entre le montant du capital et le montant des apports des associés. La plupart du temps, le montant du capital va correspondre à la valeur des apports que font les associés. Mais ce n'est pas quelque chose qui est obligatoire. C'est la norme mais il n'y a pas d'obligation. On a repris ici la situation qui résulte de la société PSA. L'on a une dame qui apporte à la société PSA qu'elle est entrain de constituer, elle apporte une entreprise. [...]

[...] Il est inscrit dans les statuts de la société. On ne peut pas changer les statuts de la société tous les jours car ils sont adoptés par l'AG et elle se réunit seulement une fois par année. C'est quelque chose que l'on inscrit une fois pour toute. Le capital est toujours divisé en actions, ou en parts sociales dans la société à responsabilité limitée. Dans la SA, le montant minimal doit toujours être supérieur ou égal à 100'000 francs. Dans la société à responsabilité limitée, c'est 20'000 francs. [...]

[...] Parmi eux, le principal droit, c'est le droit de vote. Il y a toute une série de droits sociaux pour assurer que l'on puisse voter. Ils sont là aussi pour pouvoir protéger le droit de vote et nos droits financiers. On va avoir des actions qui vont nous permettre d'annuler des actions qui ne sont pas correctes Le capital participation C'est une invention des sociétés dans les années 70. L'idée c'était de créer un capital-actions, que l'on priverait de droit de vote. [...]

[...] Dans le deuxième cas, la valeur de cette hypothèse là sera la même car elle aura des actions qui valent 1.8 million. Le plus souvent quant on crée une société le montant des apports correspond au montant du capital mais ce n'est pas du tout obligatoire. Il ne faut pas confondre capital et montant des apports, ce n'est pas la même chose. Au moment de la constitution de la société, on a souvent cette équivalence. Si le capital est augmenté en cours de vie sociale, il est rare que le montant des apports corresponde au montant du capital. [...]

[...] Le jour de sa création, c'est le montant de ces actifs moins les montants des dettes et de la créance de C. Elle a apporté 2.5 millions d'actif et 600'000 de dettes, et elle veut garder une créance de 1.5 million. La fortune nette de la société c'est le montant des actifs moins le montant de l'ensemble des dettes, donc on a une fortune nette de 300'000 francs. On peut avoir autre chose et cela pourrait changer complètement la donne. [...]