Les modes d'extinction de l'obligation n'apportant pas satisfaction au créancier

Thèmes abordés

Modes d'extinction de l'obligation, non satisfaction au créancier, Code civil, remise de dettes, prescription

Résumé du document

C'est l'acte par lequel le créancier accorde une réduction totale ou partielle au débiteur de la dette : la remise de dettes est un contrat à titre gratuit qui obéit au droit commun des contrats : il doit naître d'un consentement exempt de vices et clairement exprimé, mais peut être aussi bien exprès que tacite.

Extraits

[...] Le délai commence à courir le jour de naissance du droit ou de son exigibilité La loi fixe des points de départ particulier, prolongements des délai spéciaux: délai de prescription de 10 ans des actions en responsabilité à raison d'un evènement ayant entraîné un dommage corporel court à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé Le délai de 5 ans des actions en responsabilité des personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice commence à courir à la fin de la mission La suspension: lorsque le délai s'arrête de courir mais reprend son cours une fois que evènement qui le suspendait a pris fin, le temps antérieurement accompli restant acquis L'institution en faveur de certaines personnes qui en raison de leur situation sont dans une impossibilité matérielle ou morale d'agir pour interrompre la prescription Les causes énumérées par la loi: au profit des mineurs ou des majeurs en tutelle entre les époux ou les partenaires à un PACS l'héritier acceptant la succession à concurrence de l'actif net pour les créances qu'il a contre la succession la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la jp antérieure La loi 2008 a ajouté 2 cas particuliers de suspension: le recours à la médiation ou à la conciliation après la survenance du litige: la suspension prend fin en même temps que ces mesures les mesures d'instruction décidées par le juge avant tout procès pour éviter que le créancier ne soit confronté à la prescription de droit pendant cette mesure Les parties peuvent en principe ajouter des causes de suspension à celles fixées par la loi L'interruption: lorsque le temps antérieurement écoulé ne joue plus et que le délai commence à courir à zéro après la disparition de l'evènement interruptif La prescription peut être interrompue par: le créancier: demande en justice même en référé même si elle est faite devant un juge incompétent ou même si elle est nulle pour vice de procédure interrompt prescription par les actes par lesquels le créancier poursuit l'exécution forcée de l'obligation, commandement acte d'huissier par lequel le créancier fait injonction au débiteur d'exécuter une obligation dont il est tenu ou saisi par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait: acte recognitif, aveu du débiteur ou reconnaissance de sa part de la dette mentionnée dans un écrit Les parties peuvent en principe ajouter des causes d'interruption à celles fixées par la loi Effets Elle éteint l'obligation prescrite mais ne produit pas d'effet de plein droit L'art 2247cciv: les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription: le juge ne peut invoquer de son propre chef celle-ci et si le débiteur ne s'en prévaut pas il sera condamné à exécuter (fondement moral: undébiteur peut s'estimer moralement tenu malgré la prescription) La renonciation du débiteur à une prescription déjà acquise est seule valable: expresse ou tacite La renonciation suppose la capacité d'aliéner La prescription souvent invoquée par le débiteur à titre d'exception pour repondre à une demande en paiement du créancier: il peut invoquer cette exception en tout état de cause même devant la CA. [...]

[...] LES MODES D'EXTINCTION DE L'OBLIGATION N'APPORTANT PAS SATISFACTION AU CREANCIER La remise de dettes C'est l'acte par lequel le créancier accorde une réduction totale ou partielle au débiteur de la dette : la remise de dettes est un contrat à titre gratuit qui obéit au droit commun des contrats : il doit naître d'un consentement exempt de vices et clairement exprimé, mais peut être aussi bien exprès que tacite La preuve Elle doit se faire par écrit mais une remise volontaire par le créancier du titre à son débiteur vaut présomption de remise de dettes, irréfragable pour art 1282 cciv ,mais une présomption simple pour l'art 1283cciv: en remettant un acte sous seing privé le créancier se prive de son seul moyen de preuve alors que la grosse n'est qu'une copie: le créancier pouvait encore utiliser l'original comme moyen de preuve La présomption de libération est soumise à 2 conditions: la remise de titre doit avoir été volontaire: elle doit avoir été faite par créancier ou son représentant au débiteur ou à son représentaient la remise doit avoir pour objet le titre original:une remise d'une simple copie ou d'une expédition de l'acte authentique ne fait pas présumer libération du débiteur Effets Elle emporte extinction de la dette et de ses accessoires: un problème peut venir d'une pluralité de débiteurs ou de cautions La pluralité de codébiteurs solidaires: une remise de dettes au profit de l'1 d'eux libère tous les autres à moins que le créancier ne précise expressément qu'il opère une remise personnelle: le créancier ne peut poursuivre les autres débiteurs que de la déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise L'art 1287cciv distingue 3 situations: remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur ppl libère les cautions: cautionnement est un accessoire de la dette pple remise accordée à la caution ne libère pas le débiteur ppl remise accordée à l'1 des cautions ne libère pas les autres La prescription C'est la consolidation d'une situation juridique par écoulement d'un certain délai: elle peut être acquisitive= écoulement du délai a pour résultat de faire à l'acquéreur un droit réel (possesseur d'un immeuble en acquiert la propriété au bout de 30 ans s'il est de mauvaise foi 10 ans si de bonne foi) elle peut être extinctive= écoulement d'un délai faisant disparaître un droit réel ou plus fréquemment éteignant une obligation Fondements: Paix sociale, elle apparaît comme la sanction de la négligence du créancier: le titulaire d'un droit qui ne l'exerce pas pendant un long délai ne mérite pas d'être protégée par la loi Elle peut reposer sur une présomption d'exécution: si le créancier n'agit pas pendant certain délai c'est qu'il est possible que le débiteur ait exécuté son obligation Délais Les délais de prescription et délais préfix= délai accordé par l'accomplissement d'un acte ou exercice d'une action en justice sanctionné par déchéance du droit d'accomplir cet acte ou d'exercer cette action. [...]

[...] Ces délais se différencient des délais de prescription par leur régime: les délais préfix ne son en principe susceptibles ni de suspension ni d'interruption, délai s'accomplissant sans que rien ne puisse en modifier le cours ils sont impératifs: les parties ne peuvent jamais y renoncer et le juge doit les appliquer d'office Délai de droit commun = délai ordinaire La durée La prescription de droit commun avant de 30 ans fixée depuis la loi de 2008 à 5 ans: en matière civile + commerciale pour toutes les actions en réparation autre que pour les dommages corporels qu'elles soient de nature délictuelle ou contractuelle Certains délais spéciaux demeurent: 30 ans: actions réelles immobilières, délai commençant à courir le jour ou le titulaire du droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant d'exercer le droit 10 ans: actions en responsabilité à raison d'un evènement ayant entraîné un dommage corporel, délai porté à 20 ans si le préjudice a été causé par des tortures ou actes de barbarie ou par des violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur 5 ans: actions en responsabilité contre la personne ayant assisté ou représenté les parties en justice 2 ans: actions des professionnels pour les biens ou services fournies aux consommateurs Liste non limitative: la prescription de 5 ans de droit commun s'applique sauf règles spéciales prévues par d'autres lois: on peut craindre un rapide retour à l'éparpillement des délais de prescription Seules étaient valables les conventions abrégeant les délais favorables au débiteur et les conventions augmentant le délai étaient nulles: nouvel art 2254cciv: la durée de prescription peut être abrégée ou allongée par l'accord des parties mais elle ne peut toutefois être réduite à moins d'1 an ou étendue au-delà de 10 ans Exceptions: les créances périodiques pour éviter une accumulation des impayés les contrats conclus entre professionnel et un consommateur pour le protéger Calcul La computation: la prescription se compte par jours et non par heures, est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli Le dies a quo (jour de départ) est exclu du délai mais le dies ad quem (jour d'arrivée) est pris en compte Point de départ du délai: il court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. [...]