Les modalités des obligations

Thèmes abordés

Modalités des obligations, sources du terme, terme suspensif, réalisation de l'obligation, obligations plurales

Résumé du document

La modalité est une particularité qui, affectant une obligation dans l'un de ses éléments, modifie les éléments normaux de celle-ci. Autrement dit, il s'agit une manière d'être de l'obligation. Les modalités peuvent se placer en deux catégories : certaines d'entre elles se rapportent à la réalisation même de l'obligation, elles concernent alors son existence et son exigibilité (Titre 1). Il y aussi des modalités qui se rapportent au titulaire de l'obligation ou a son objet (Titre 2). Cette deuxième catégorie regroupe les obligations plurales.

Extraits

[...] Cette deuxième catégorie regroupe les obligations plurales. Titre 1. Les modalités affectant la réalisation de l'obligation Une obligation peut faire l'objet d'un aménagement particulier quant à son exigibilité, sa durée, ou même son existence. Ces modalités sont le terme et la condition. Le terme et la condition désignent un évènement futur dont la réalisation est certaine pour le terme et incertaine pour la condition. Le terme commande l'exigibilité et la durée de l'obligation. Au contraire, la condition affecte l'existence même de l'obligation. [...]

[...] Le terme judiciaire, lui, est généralement dit terme de grâce ou délai de grâce. Ce terme doit être sollicité auprès du juge qui n'est pas obligé de l'accorder. Autre différence, seul le débiteur peut bénéficier du terme judiciaire. Le terme conventionnel Le plus souvent, le terme conventionnel est express et résulte de la convention des parties. Mais le terme conventionnel peut également être tacite par exemple, lorsque l'obligation par sa nature ne peut être exécutée spontanément et nécessite nécessairement un délai pour son exécution. [...]

[...] Il s'agit ici de l'article L331-5 al du code de consommation. Enfin, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 limite à 5 ans ou à la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours, le délai de report ou d'échelonnement du paiement des dettes que le juge peut décider en faveur d'un débiteur en redressement judiciaire civil. Ces textes sont des textes dérogatoires au droit commun. En conséquence, le juge ne peut accorder des délais sur les deux fondements. [...]

[...] Le paiement effectué par anticipation est valable. Le débiteur qui paierait avant la survenance du terme ne peut agir en répétition de l'indu. Cela est une sorte de renonciation au terme en faveur du débiteur. Les effets après la survenance du terme La survenance du terme survient normalement à l'échéance du terme suspensif. Mais il se peut que le terme disparaisse de manière anticipée L'échéance du terme suspensif La survenance du terme a pour conséquence de rendre immédiatement exigible la créance. [...]

[...] Le terme bénéficie en principe au débiteur et ce dernier peut alors y renoncer er exécuter son obligation par anticipation. Le créancier n'est pas tenu d'accepter une exécution partielle. Seule une exécution totale de l'obligation peut lui être imposée par le débiteur lorsque ce dernier est bénéficiaire du terme. Le paiement doit donc être intégral. Lorsque le terme est au bénéfice du créancier, celui-ci ne peut se voir imposer une exécution anticipée. En revanche, il peut à tout moment exiger du débiteur qu'il exécute ses obligations. [...]