Les modalités des obligations - publié le 15/10/2012

Thèmes abordés

Modalités des obligations, réalisation de l'obligation, notion de condition, code civil, condition résolutoire

Résumé du document

La modalité est une particularité qui, affectant une obligation dans l'un de ses éléments, modifie les effets normaux de celle-ci. Autrement dit, il s'agit d'une manière d'être de l'obligation.
Pour être plus précis, les modalités peuvent se classer en deux catégories :
- Certaines d'entre elles se rapportent à la réalisation même de l'obligation : elles concernent alors son existence et son exigibilité.
- D'autres catégories de modalités se rapportent soit au titulaire de l'obligation soit à son objet.
Une obligation peut faire l'objet d'un aménagement particulier quant à son exigibilité, sa durée ou même son existence.
Le terme et la condition désignent l'un et l'autre un événement futur dont la réalisation est certaine pour le terme et incertaine pour la condition.

Extraits

[...] Ces articles constituent désormais le nouveau droit commun du délai de grâce. Quel est le régime actuel issu de cette loi ? Désormais, en l'état actuel du droit positif, le juge compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Le délai de grâce est donc étendu à 2 ans. Ce délai concerne non seulement les obligations de payer une somme d'argent mais aussi les obligations d'effectuer une prestation quelconque. [...]

[...] L.313-12 du Code de la consommation[7]. Ce texte est applicable en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier. Ce texte précise que l'exécution des obligations du débiteur, notamment en cas de licenciement, peut être suspendue par ordonnance du juge d'instance. En outre, en cas de saisine de la commission de surendettement, le juge de l'exécution peut si la situation du débiteur l'exige prononcer la suspension provisoire des procédures d'exécution portant sur les dettes du débiteur. Cette suspension provisoire ne peut excéder 1an et ne peut concerner les dettes alimentaires : art. [...]

[...] Le caractère possible et licite de la condition TITRE II. LES OBLIGATIONS PLURALES Particularité qui n'est pas de l'essence de l'obligation mais qui en affecte l'existence, l'exigibilité, la durée (condition et terme) ou qui agence la multiplicité de ses objets (caractère alternatif ou facultatif de l'obligation) ou la pluralité de ses sujets (solidarité, indivisibilité). Modalité d'un acte juridique faisant dépendre l'exécution ou l'extinction d'un droit d'un événement futur dont la réalisation est certaine. L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. [...]

[...] Un événement objectivement incertain pouvait être qualifié de terme si les parties avaient décidé de retenir pour certain. Exemple : Civ décembre 1994. Dans cette affaire, une transaction avait été conclue entre le propriétaire d'une œuvre d'art et la personne qui l'avait aidé à acquérir l'œuvre en question. En vertu de cet accord, le propriétaire de l'œuvre d'art s'engageait à lui payer une somme d'argent s'il vendait l'œuvre à un tiers. Le propriétaire a revendu l'œuvre et a souhaité échapper à cette obligation. [...]

[...] Le créancier n'est pas tenu d'accepter une exécution partielle. Seule donc une exécution totale de l'obligation peut lui être imposée par le débiteur lorsque ce dernier est bénéficiaire du terme. Lorsque le terme est au bénéfice du créancier, celui-ci ne peut se voir imposer une exécution anticipée. En revanche, il peut à tout moment exiger du débiteur qu'il exécute ses obligations. Lorsque le terme est stipulé dans l'intérêt des deux parties, sa renonciation ne peut résulter que d'un commun accord du créancier et du débiteur. [...]