Les modalités de l'obligation - publié le 10/04/2013

Thèmes abordés

Modalités de l'obligation, obligation conditionnelle, obligation à terme, obligations à sujet multiple, obligation conjointe

Résumé du document

- Pour certains :
Plus l'obligation est contraignante, moins elle remplit son rôle. L'assouplissement représente un défaut.

- Mais :
Il faut éviter qu'une obligation trop raide soit inadaptée. La souplesse est parfois indispensable. Parfois il est préférable :
. D'adapter la force contraignante.
. De ne pas être engagé trop tôt.
. De répartir l'obligation entre plusieurs personnes.

- Besoins que viennent satisfaire les modalités de l'obligation :
. Avoir une obligation sur mesure :
Pour le débiteur, cela sera de n'être obligé que dans l'exacte mesure où cela lui sera utile ou possible. On prend en considération les circonstances : Lorsque l'on n'est pas sûr que l'opération soit utile ou possible : les conditions ne sont pas toutes réunies.
. Répartition de la charge et du profit : car plusieurs débiteurs & créanciers.

Extraits

[...] Le créancier pourra en demander l'intégralité de la somme à l'un ou l'autre des débiteurs. Il suffit que l'un paye pour que tous les débiteurs soient libérés. Avantage considérable pour le créancier. Grâce à la solidarité on va multiplier le nombre de débiteurs et donc multiplier les chances d'être payé. Exemple : arrêt 2008 couple engagé solidairement d'un crédit. Il fait l'objet d'une procédure collective. Le créancier négligeant perd sa créance. Si plusieurs co débiteurs s'engagent solidairement l'extinction de la créance laisse subsister la créance de l'autre. [...]

[...] Soit L l'a décidé. Exemple : En mariage, chaque dette qu'un époux va contracter pour l'entretient du ménage ou enfants etc, engagement solidaire. - En matière commerciale : Quand plusieurs débiteurs, toute dette en matière commerciale est solidaire. Présomption (coutume). On peut s'y opposer dans le contrat cependant. - Avant projet : Ne veut rien changer. Mais Art : Solidarité entre débiteurs ne se présume pas. Elle ne peut résulter que de la loi, d'un jugement, des usages du commerce ou de la volonté certaine des parties. [...]

[...] Mais si on y a intérêt, il y a une voie de recours réservée aux tiers, la tierce opposition. Donc on ne se retrouve pas dans une situation qui est mauvaise pour nous. Prenons l'hypothèse des codébiteurs. Eux, ne bénéficient pas de la tierce opposition ; ils ne peuvent après se présenter comme des tiers à la procédure parce qu'ils y sont représentés par l'un d'entre eux. Ils ne sont pas considérés comme tiers à la procédure. Il leur est donc interdit de former tierce opposition. [...]

[...] Dérogation. Son paiement a un effet translatif. Cet effet translatif est l'article 1251 du Code civil. Ce texte nous dit que la subrogation a lieu de plein droit, c'est-à-dire automatiquement, sans formalités, sans qu'un contrat soit nécessaire, notamment au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter - L'action personnelle : Soit il agit en tant que subrogé aux droits du créanciers, soit il agit en son nom. [...]

[...] La validité de la condition Risques Janvier 1. La condition potestative - Régime de la condition potestative : . Enjeu : Quand l'on insère une condition, c'est pour faire du sur mesure. Liberté d'ajuster l'obligation à l'utilité qu'elle représente, dans la mesure où c'est pertinent économiquement . Différents types de conditions : # Condition casuelle : licite, dépend du hasard # Condition potestative : 1170, illicite, dépend du débiteur # Condition mixte : 1171 : dépend de la volonté d'une des parties & de celle d'un tiers. [...]