Les mises en œuvre de la responsabilité civile délictuelle

Thèmes abordés

Mises en oeuvre, responsabilité civile délictuelle, obligation, préjudice, victime

Résumé du document

La réunion de conditions de la responsabilité fait naitre à la charge de responsable une obligation de réparer le préjudice subi par la victime. Cette obligation peut être exécutée par la voie conventionnelle de la transaction.
Généralement les assureurs prennent cette initiative. Mais elle peut faire l'objet d'une action en responsabilité.
Les deux voies donnent satisfaction à la victime. Mais l'action en justice présente les inconvénients de toute action en justice, à savoir la et les incertitudes de l'issu du procès.
La transaction présente l'inconvénient d'obliger la victime à renoncer une fois pour toutes à tout recours judiciaire. Ce qui peut être désavantageux en cas d'aggravation de son préjudice. Ceci dit la transaction est un contrat revêtu de l'autorité de la chose jugée et de la force exécutoire.
Il participe donc des caractères juridictionnels du jugement. Mais au préalable, il convient d'exposer les différentes sortes de responsabilité civile afin de déterminer la place de la responsabilité délictuelle parmi ces responsabilités.

Extraits

[...] En ce sens son préjudice se fera toute la vie, son indemnité aussi. Mais beaucoup d'arrêt préfère le versement d'un capital calculé a partir d'un barème fixé a l'avance et publié par le pourcentage de l'incapacité de la victime. En cas d'aggravation des dommages postérieurement au jugement la jurisprudence admet le droit de la victime a une indemnité supplémentaire mais cette jurisprudence est critiqué parce qu'il ne respecte pas l'autorité de la chose jugée. C'est pour cette raison que la ccass refuse d'admettre le droit des juges du fond à revoir l'indemnité en cas de dépréciation monétaire postérieure au jugement de réparation. [...]

[...] D'autres personnes peuvent agir : ceux qui sont subrogés dans les droits de la victime parce qu'ils ont payé la totalité ou une partie de l'indemnité due à la victime. Il y a le droit du créancier de la victime sur le patrimoine des débiteurs (1166 CC : l'action oblique). Il ya lieu de distinguer selon la nature du dommage réparable. Tout dommage matériel subi par les biens peut être réparé par l'action oblique, il en est de même des éléments matériels (corps). L'action reste un privilège exclusivement attaché à la personne de la victime. [...]

[...] Il en résulte que la responsabilité délictuelle est la responsabilité de principe. Alors que la contractuelle est la responsabilité d'exception. Car elle ne concerne que les parties à un contrat. Elle nait de l'inexécution d'une obligation contractuelle préexistante ou de la faute dans l'exécution d'une telle obligation. A défaut d'un contrat valable entre les parties le rapport se situe d'emblée sur le terrain délictuel. La définition des rapports des parties et de la qualité de partie à un contrat revêt en l'occurrence d'une importance particulière. [...]

[...] Règle propre a la réparation des préjudices corporelle L'aspect matériel des préjudices corporels couvre d'une part les frais médicaux et pharmaceutiques et d'autres parts la capacité de travail. Si la réparation des premiers préjudices ne pose guère de problème celle du second en pose beaucoup notamment quand l'incapacité est permanente. La réparation de l'incapacité de travail peut être évaluée sous forme de capital. Ou sous forme de rente viagère. Ce choix relève de pouvoir souverain du juge du fond. Néanmoins l'indemnité allouée sous forme de rente viagère préférée afin de permettre à la victime de faire face a son incapacité permanente d'une manière continue. [...]

[...] Ça peut être l'auteur des faits fautifs, le responsable des faits d'autrui ou le gardien de la chose. Il peut y avoir pluralité des défendeurs. En cas de décès du défendeur au cours du procès, l'action peut être poursuivie contre ses héritiers. Il arrive souvent que la victime assigne parallèlement au responsable ceux qui sont génétiquement gérant de son indemnisation (l'assureur). le demandeur Sa détermination ne pose pas de problème, c'est la victime du dommage. Dans la pratique, des difficultés surgissent quand on envisage les différents types de dommages notamment le dommage par ricochet. [...]