La législation sur les clauses abusives s’applique aux contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, décision CE, 11 juillet 2001

Thèmes abordés

clauses abusives, équilibre des contractants, droit commun des obligations, législation, société de consommation

Résumé du document

En droit commun des obligations, la législation est venue imposer l'exigence d'un objet certain formant la matière de l'engagement.
Parallèlement, s'est développée, avec l'évolution de la société de consommation, une certaine dérive de cet objet, et par là même, un déséquilibre au détriment bien souvent de l'une des parties au contrat.
Dès lors, il est apparu nécessaire d'instaurer des logiques de contrôle de l'équilibre contractuel, formant de ce fait un objet de droit spécial qu'est le code de la consommation. Néanmoins, un nouveau problème est alors intervenu. Ces dispositions visant à conférer un certain équilibre contractuel n'était destiné qu'au seul consommateur.

Extraits

[...] La jurisprudence a néanmoins précisé que la législation des clauses abusives n'est valable que si le domaine du contrat est corrélatif à la profession du co-contractant. Sans quoi, la législation ne sera pas applicable. Cette législation, qui traduit une volonté d'équilibre des contrats survient ici pour palier aux abus des contrats. En effet, on a considéré qu'il existait un déséquilibre des forces entre les contractants. Le professionnel étant classiquement plus apte dans le milieu contractuel, ce qui lui conférait alors un avantage excessif par rapport à l'autre partie. [...]

[...] La législation sur les clauses abusives s'applique aux contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, décision CE juillet 2001 En droit commun des obligations, la législation est venue imposer l'exigence d'un objet certain formant la matière de l'engagement. Parallèlement, s'est développée, avec l'évolution de la société de consommation une certaine dérive de cet objet, et par là même, un déséquilibre au détriment bien souvent de l'une des parties au contrat. Dès lors il est apparu nécessaire d'instaurer des logiques de contrôle de l'équilibre contractuel, formant de ce fait un objet de droit spécial, qu'est le code de la consommation. [...]

[...] Cette volonté de protection, récemment étendu à la quasi totalité des types de contrats se trouve définit à l'article L 132-1 alinéa 1. Par ailleurs, ce même alinéa prévoit et cela semble logique, une définition générale de la notion de clause abusive. Il dispose en effet que dans les contrats conclus entre professionnel et non professionnel ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. cette définition général se voit compléter par l'alinéa 3 du même article. [...]

[...] Toutefois la clause à l'origine du déséquilibre doit être mentionné de façon claire et compréhensible, c'est là une exigence. Dès lors, le caractère abusif va s'apprécier au moment de la conclusion du contrat et pourra se référer à tous les éléments circonstanciels alentour, comme le prévoit la méthode de la définition générale. Aujourd'hui, l'équilibre des contrats s'en trouve particulièrement renforcé, et ce en partie grâce à cette notion de déséquilibre significatif peut importe le résultat, dès lors que le but poursuivit porte atteinte à l'équilibre contractuel il doit être sanctionné. [...]

[...] En concluant dès lors, si celle ci présente un caractère abusif, ou non. Les inconvénients en revanche semblent être double. Le premier, c'est qu'évidemment cela suppose de trouver le critère permettant de caractériser si une clause est abusive ou non. En l'absence de ce critère on ne peut prévoir le caractère abusif d'une clause. Par ailleurs, se limiter à la seule définition générale de la notion de clause abusive présente aussi pour inconvénient majeur une remise en cause de la volonté non pas de protection ici, mais de prévention. [...]